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Sécurisation de l'emploi : quand les médias prennent systématiquement le parti des salariés sans voir que cela finit par leur nuire
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Partialité ordinaire

Sécurisation de l'emploi : quand les médias prennent systématiquement le parti des salariés sans voir que cela finit par leur nuire

Le parti pris des médias sur les sujets sociaux est souvent basé sur une appréciation sommaire, voire inexacte, des faits.

Jean Martinez

Jean Martinez

Jean Martinez est avocat au barreau de Paris. Il a pour activité le conseil et la défense d'entreprises en droit social. Dans le prolongement de son engagement professionnel, il s'efforce de contribuer au débat public sur les enjeux économiques, sociaux et sociétaux des lois sociales. Il publie régulièrement dans les revues juridiques et la presse généraliste et occupe une charge de cours à l'Université de Paris I - Panthéon Sorbonne.

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Il est soutenu qu’en matière journalistique, la séparation entre la description des faits et leur commentaire est artificielle. Mais si l’on admet que faits et opinions se mêlent, il faut à tout le moins que les premiers ne soient pas tordus dans le sens suivi par l'opinion éditoriale. C’est pourtant ce que l’on observe fréquemment dans le traitement médiatique des sujets sociaux, où le parti pris du salarié contre l’entreprise repose souvent sur une appréciation sommaire, voire inexacte, des faits.

La rapidité avec laquelle la presse, tous titres confondus ("Des juges interdisent les licenciements boursiers", Le Figaro, 21 novembre 2011), s’est appropriée le concept de "licenciement boursier", aussi séduisant en rhétorique que démenti empiriquement (Capelle-Blancard et Couderc, 2006, « "Licenciements boursiers chez Michelin et Danone : beaucoup de bruit pour rien ?", Revue Française d’Economie, 21(2), 55-73), en est un exemple. Une autre illustration est fournie par la présentation du projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi faite récemment dans les "Matins" de France Culture par Véronique Rebeyrotte et Annabelle Grelier (2 avril 2013, entre 8h et 8h15).

Ce projet de loi vise à transcrire dans le Code du travail l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, signé par le patronat et la CFE-CGC, la CFDT  et la CFTC et portant diverses mesures relatives à la "sécurisation de l’emploi". Cette réforme fait consensus entre l’exécutif et l’opposition mais suscite l’hostilité de l’aile gauche de la majorité et celle du Syndicat de la Magistrature. Le magistrat ayant statué dans l’emblématique affaire Viveo s’est personnellement joint aux critiques dans les colonnes de L'Humanité.

Que faut-il en penser, se demande l’auditeur ? Cet ANI, annonce France Culture, "fait l'unité politique sans faire, loin s'en faut l'unité syndicale." C’est présupposer que l’unanimité des signatures est la norme. Or la France, et son paysage syndical morcelé en cinq grandes centrales, se prête aux jeux de rôles et à la grève du stylo. La signature de l’ANI par trois centrales sur cinq ne suffit donc pas à le rendre suspect.

L’ANI, poursuit-on, "se propose d'introduire davantage de flexibilité dans l'organisation du travail."Bien évidemment, la flexibilité est vue ici de manière monoculaire, c’est-à-dire en soulignant ses risques et pas ses avantages pour l’emploi. N’insistons pas. Étonnons-nous en revanche de voir qu’un accord qui crée des droits rechargeables à l’assurance chômage, une généralisation de la complémentaire santé et un compte individuel de formation soit vu comme au seul service de la flexibilité des entreprises. La partialité commence.

Il faut dire que la CGT et FO ont refusé de signer, y voyant un "recul social majeur." Les critiques les plus vives portent apparemment sur la réforme du licenciement, point que la rédaction dit avoir "passé au crible." Mais à l’heure où le Parlement est saisi, c’est l’ANI que France Culture étudie, et pas le projet de loi qui l’a pourtant largement réaménagé. Curieux.

Premier sujet, l’article 18 sur les accords de maintien dans l'emploi. On nous en dit qu’ils "permettent au chef d’entreprise de baisser le temps de travail pendant deux ans", même, si, "certes", il faut pour cela l’accord de syndicats représentants 50% des votants. A défaut,  l’accord serait soumis à l’administration. Présentation biaisée d’abord : l’employeur ne peut rien faire tout seul et le seuil de 50% représente une protection exceptionnelle par rapport au droit commun de la négociation collective, où 30% suffisent à conclure un accord. Présentation inexacte en outre car ni l’ANI ni la loi ne prévoient la saisine de l’administration à défaut d’accord.

L’émission vient ensuite au dispositif relatif aux licenciements collectifs, qui "fait tiquer le Syndicat de la magistrature car il supprime le contrôle du juge sur le respect de la procédure." Affirmation surréaliste : l’article 20 de l’ANI mentionne expressément le recours en justice contre le plan de sauvegarde de l’emploi - recours dont l’examen est désormais confié aux juridictions de l’ordre administratif (article L. 1235-7-1 du projet) - et le recours du salarié contre le motif de licenciement. Ce que le Syndicat de la magistrature critique, c’est le fait que l’accord n’ait pas repris la solution de l’arrêt Viveo de la Cour d’appel de Paris, consistant à introduire un contrôle judiciaire a priori sur les licenciements économiques (lire ici ou ). Autrement dit, il critique la non-extension du contrôle judiciaire, pas sa disparition.

La déjudiciarisation (dont on vient de voir qu’elle est imaginaire) se confirmerait supposément avec l’article 25 de l’ANI, qui consiste à proposer un barème indemnitaire au salarié pour faciliter la procédure de conciliation prud’homale et aboutirait à "éviter ainsi la case tribunal." Pourtant, ledit barème est proposé au sein même du conseil de prud’hommes, qui est un tribunal. On atteint un sommet avec ce qui suit : "Et si l'incitation n'était pas assez forte, l'article 26 sur le raccourcissement des délais de prescription finira sans doute de convaincre le salarie licencié de prendre ce qu'on lui propose." Autrement dit, le salarié serait pressé d’accepter le barème indemnitaire devant la crainte de voir son action prescrite. Qu’on se rassure, le barème lui sera justement proposé à un moment où, ayant introduit son action, il aura interrompu le cours de la prescription. Un rapide examen du sujet aurait permis de s’en aviser.

Il restait à dire un mot des accords de mobilité professionnelle. Ceux-ci prévoiraient des aides en cas d’accord du salarié sur la mobilité mais « tout l’inverse » en cas de refus, car ce dernier serait alors sous le coup d’un licenciement pour motif personnel. A vrai dire, l’ANI prévoyait dans ce cas un accompagnement tel qu’un bilan de compétence ou un abondement du compte personnel de formation (article 15). Mais surtout, ce point a été modifié par le projet de loi, qui affirme que le licenciement est dans ce cas de nature économique (article L. 2242-23 du projet), avec les garanties y afférentes. En définitive, le "crible" journalistique est ici un prisme déformant, où la lecture tronquée des faits prépare un traitement tendancieux du fond.

Une étude récente de l’Institut Montaigne(Les juges et l'économie, une défiance française, Cahuc et Carcillo, Décembre 2012) souligne la défiance des magistrats à l’égard des entreprises et le poids de cette tendance dans la jurisprudence qu’ils rendent. Peut-être pourrait-on se poser la même question dans les médias ?

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