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Nicolas Sarkozy est visé par une enquête pour abus de confiance.
Nicolas Sarkozy est visé par une enquête pour abus de confiance.
©Reuters

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Sarkozy visé par une enquête pour "abus de confiance" : que peut-il vraiment se passer ?

Lundi 6 octobre le tribunal de Paris a ouvert une information judiciaire pour "abus de confiance", "complicité" et "recel" visant l'ancien chef de l'Etat au motif que l'UMP (et non la personne de Nicolas Sarkozy) avait remboursé en 2013 l'avance forfaitaire dont il avait bénéficié pour sa campagne de 2012 ainsi que le montant du dépassement.

Pascal Jan

Pascal Jan

Professeur de droit public à Sciences Po Bordeaux, spécialiste en droit constitutionnel et finances publiques, vice-président du Cercle des constitutionnalistes.

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Atlantico : Alors qu'en 2013, l'UMP avait réglé les pénalités infligées par la commission des comptes de campagne pour avoir dépassé le plafond autorisé, Nicolas Sarkozy est aujourd'hui visée par une information judiciaire pour "abus de confiance", "complicité" et "recel". Qu'est-ce que reproche concrètement le tribunal de Paris à l'ancien Chef de l'Etat ? L'UMP avait-elle le droit de payer pour Nicolas Sarkozy ? 

Pascal Jan : Le parquet de Paris reproche au candidat Nicolas Sarkozy pour l'élection présidentielle de 2012 de ne pas avoir personnellement remboursé le dépassement constaté du plafond des dépenses de campagne autorisé par la loi. Le code électoral est sans ambiguité. Son article L. 52-15 dispose que "dans tous les cas où un dépassement du plafond des dépenses électorales a été constaté par une décision définitive, la commission fixe alors une somme égale au montant du dépassement que le candidat est tenu de verser au Trésor public". Il en résulte que seul le candidat est concerné et non la formation politique de soutien.

D'ailleurs, l'élection présidentielle met en présence des personnes physiques et non des personnes morales même si les premières ont un lien avec les secondes. Plus précisément, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) avait exigé du candidat  en application de l'article précité du code électoral la restitution à l'Etat de l'avance forfaitaire de 153 000 euros dont il avait bénéficié, et le versement au Trésor public 363 615 euros, soit le montant du dépassement du plafond des dépenses de campagne. A cette considération, déjà lourde, le Conseil constitutionnel avait confirmé la décision de la CNCC en juillet 2013. En d'autres termes, la substitution d'une personne morale au candidat Nicolas Sarkozy est abusif. Le fait que cette somme ait été prise en compte dans le cadre du Sarkothon n'y change rien. Il s'agit bien au candidat, intuitu personae, de rembourser les pénalités dues au dépassement. On peut toujours critiquer la rédaction de cette disposition du code électoral, elle s'applique. 

Le tribunal avait déjà ouvert une enquête préliminaire en juillet. Qu'est-ce que l'ouverture de cette information judiciaire dit des éléments dont dispose la justice à l'encontre de Monsieur Sarkozy ? 

La décision du Parquet de Paris confirme l'enquête préliminaire ouverte en juillet dernier. Elle indique seulement que les faits et les motifs de poursuite sont suffisamment avérés pour permettre à la procédure judiciaire de continuer. En revanche, rien ne dit que l'ex-chef de l'Etat soit condamné dans cette affaire. En effet, sa défense va pouvoir argumenter sur l'interprétation de l'article L 52-15 du code électoral et tenter de faire valider par le juge que l'UMP a pu valablement se subsituer au candidat Nicolas Sarkozy, la difficulté ici provenant du fait que les sommes remboursées ont été récoltées par une opération de souscription publique. Il ne serait pas étonnant, si procès il devait y avoir, que les défenseurs de l'ex-chef de l'Etat posent une question prioritaire de constitutionnalité afin peut-être de retarder la sentence finale mais surtout pour faire établir que cette disposition du code électoral contrevient à une ou plusieurs dispositions constitutionnelles. En tout état de cause, il faut rappeler que l'instruction ouverte ne saurait signifier la culpabilité de l'ancien président de la République. 

Quelles peuvent être les suites judiciaires données à cette affaire ? Et quelles peuvent être les conséquences pour l’UMP et pour Nicolas Sarkozy ? 

La suite judiciaire attendue de cette affaire si les juges confirment les incriminations sera une mise en examen et l'ouverture d'un procès à moyen terme. La fixation de ce procès dépendra du temps nécessaire aux investigations de l'autorité judiciaire. La reconnaissance par le juge judiciaire (tribunal correctionnel) de la véracité des faits peut conduire à une condamnation pénale laquelle peut entraîner l'inéligibilité de l'ex-chef de l'Etat. On peut ici se référer à un précédent. Alain Juppé, dans l'affaire des emplois fictifs de la ville de Paris, avait été mis en examen notamment pour abus de confiance et recel. Il avait été définitivement condamné par une cour d'appel à une peine de prison avec sursis mais surtout à un an d'inéligibilité (contre dix ans en première instance). Là est la véritable menace pour l'ancien Président de la République.

Propos recueillis par Carole Dieterich

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