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CHEMIN TRACE

Sarkozy visé par une enquête pour "abus de confiance" : que peut-il vraiment se passer ?

Lundi 6 octobre le tribunal de Paris a ouvert une information judiciaire pour "abus de confiance", "complicité" et "recel" visant l'ancien chef de l'Etat au motif que l'UMP (et non la personne de Nicolas Sarkozy) avait remboursé en 2013 l'avance forfaitaire dont il avait bénéficié pour sa campagne de 2012 ainsi que le montant du dépassement.

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Atlantico : Alors qu'en 2013, l'UMP avait réglé les pénalités infligées par la commission des comptes de campagne pour avoir dépassé le plafond autorisé, Nicolas Sarkozy est aujourd'hui visée par une information judiciaire pour "abus de confiance", "complicité" et "recel". Qu'est-ce que reproche concrètement le tribunal de Paris à l'ancien Chef de l'Etat ? L'UMP avait-elle le droit de payer pour Nicolas Sarkozy ? 

Pascal Jan : Le parquet de Paris reproche au candidat Nicolas Sarkozy pour l'élection présidentielle de 2012 de ne pas avoir personnellement remboursé le dépassement constaté du plafond des dépenses de campagne autorisé par la loi. Le code électoral est sans ambiguité. Son article L. 52-15 dispose que "dans tous les cas où un dépassement du plafond des dépenses électorales a été constaté par une décision définitive, la commission fixe alors une somme égale au montant du dépassement que le candidat est tenu de verser au Trésor public". Il en résulte que seul le candidat est concerné et non la formation politique de soutien.

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A PROPOS DES AUTEURS

Professeur de droit public à Sciences Po Bordeaux, spécialiste en droit constitutionnel et finances publiques, vice-président du Cercle des constitutionnalistes.