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L'Assemblée nationale reprend ses travaux ce mardi.
L'Assemblée nationale reprend ses travaux ce mardi.
©Reuters

Session extraordinaire

Rentrée parlementaire : panorama des batailles et des pièges en vue

Convoquée en session extraordinaire par le président de la République, l'Assemblée nationale reprend ses travaux ce mardi. Passage en revue des dossiers chauds.

Jean-Yves Archer

Jean-Yves Archer

Jean-Yves Archer est économiste, spécialisé en Finances publiques. Il dirige le cabinet Archer, et a fondé le think tank économique Archer 58 Research.
 
Né en 1958, il est diplômé de Sciences-Po, de l'ENA (promotion de 1985), et est titulaire d'un doctorat en Economie de l'Université Paris-I Panthéon-Sorbonne.
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Conformément à l’article 29 de la Constitution, le Parlement est réuni en session extraordinaire à la demande du Premier ministre (ou de la majorité des membres composant l’Assemblée Nationale). Même s’il est évident que la décision de principe a été prise par le Président de la République, il n’en demeure pas moins qu’en droit elle échoit à Monsieur Ayrault.

A l’ouverture de cette session, des questions, des doutes et des certitudes se posent avec une certaine acuité.

Le thème budgétaire : pivot de cette session

La France n’a aucune raison (politique, institutionnelle, etc) de tenir une session extraordinaire mis à part sa situation budgétaire qui impose des mesures d’urgence : les fameux 33 milliards d’euros issus des travaux de la Cour des comptes remis par le Premier président Didier Migaud au Premier ministre début Juillet.

Comme l’a indiqué le Président Hollande (interview TF1), trente milliards vont être ainsi répartis : 10 venant des ménages, 10 venant des entreprises et 10 provenant de gel de dépenses.

Concernant les ménages, le vote ne sera pas si simple : en effet, le gel du barème de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (hors les deux premières tranches) va mécaniquement entraîner un alourdissement de la fiscalité affectant les classes moyennes, ce que nombre de députés socialistes et de gauche ne sauraient accepter.

Autrement dit, le Gouvernement risque d’être quasiment désavoué par ses soutiens parlementaires qui préféreront alourdir les tranches supérieures du barème plutôt que de pénaliser les classes moyennes.

Souvenons-nous, hic et nunc, qu’il s’agissait de surcroît d’une promesse présidentielle.

Parallèlement, le projet à examiner par le Parlement vise à alourdir la fiscalité sur le capital ou plus exactement sur les revenus du capital. Des milliers d’actionnaires qui perçoivent des dividendes vont voir une amputation de leur pouvoir d’achat. De même pour ce qui concerne l’alourdissement du régime des plus-value sur l’assurance-vie.

Quand les petits actionnaires ou les détenteurs modestes d’une assurance-vie auront fait leurs comptes, on peut être certain que l’opposition parlementaire saura monter en épingle des cas qu’elle ira jusqu’à qualifier de spoliation. Sans compter les dynamiques associations de représentants des actionnaires qui alourdiront le fond sonore.

L’idée de plafonner à 10 000 euros la déductibilité de l’impôt sur le revenu peut paraitre recevable en temps de crise mais hélas, comme toute mesure couperet un peu aveugle, elle va induire des effets pervers : ainsi, elle va durement affecter l’emploi de personnes à domicile. Certaines perdront leur job, d’autres verront leurs heures réduites et enfin  d’autres seront contraintes de repartir vers le travail non déclaré hors protection sociale.

De la discussion parlementaire ressortira peut-être des amendements pertinents, mais on peut craindre que la pression, l’exigence de résultat, ne donne naissance à des dispositifs contre-productifs.

Concernant les entreprises, le Président Hollande est resté assez flou lors de son passage sur TF1 dimanche soir. On a bien compris qu’il visait des niches fiscales mais sans plus de précision.

A ce stade, la jeune majorité parlementaire risque, là aussi, de surprendre le gouvernement et de voter des dispositifs plus coercitifs que prévus.

Pour prendre une image connue, il y a plus qu’une feuille de papier à cigarettes entre le ministre Jérôme Cahuzac et la députée Sandrine Mazetier ou le dynamique sénateur Jean-Vincent Placé.

Dès lors, les votes iront plus loin que l’abolition de la niche Copé ou autres et risquent d’être un futur élément de la confiance du monde des entrepreneurs. Comme chacun sait, la confiance est subjective et friable.

Concernant les 10 milliards d’économies sur les dépenses de l’État, un certain doute a frappé le sceau présidentiel. Tout d’abord, 10 milliards au regard des dépenses de l’État continue à nous faire jouer au marginal. Puis, cela risque d’être des gels d’autorisations de programmes ou des redéploiements.

En vertu de l’article 24 de la Constitution, le Parlement vote la loi, il contrôle l’action du gouvernement et il évalue les politiques publiques. Depuis longtemps, la partie « évaluation » est sous-estimée alors qu’il pourrait y avoir là un vrai travail de recherche d’opportunité.

Des milliards sont à débusquer de mission d’évaluations et il est à souhaiter que la nouvelle mandature n’oublie pas cet aspect des choses.

L’emploi : deuxième pivot de la session

A côté de l’urgence budgétaire, il y a bien entendu la question de l’emploi.

La question des emplois d’avenir sera examinée ce mardi (à l’Assemblée Nationale) juste après la séance de la question au gouvernement.

Mesure-phare du programme présidentiel, elle ne manquera pas d’être critiquée par l’opposition qui n’y verra que des emplois subventionnés, parfois pour un public choisi.

Les débats promettent d’être houleux et il est fort à parier que le Jacques Toubon incisif de 1982 pourrait bien être Eric Ciotti, version 2012.

En attendant le débat sur le contrat de génération se fera certainement « chiffrage contre chiffrage ».

Le logement social

Pendant ce temps-là,  le Sénat examinera le projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public : autrement dit, le principe de libération des terrains de l’État et autres (SNCF), afin de pouvoir construire des logements sociaux.

Après une bévue en fin de semaine dernière (liste diffusée par Madame Duflot erronée), la ministre voudra défendre son texte et sa philosophie sous-jacente.

On peut espérer qu’il n’y aura pas multiplication d’effet d’aubaine pour des collectivités locales sensibles à un certain affairisme.

Budget, emplois d’avenir, logement social sont les pivots de cette session extraordinaire.

Pour compléter le contenu des propos présidentiels de dimanche sur TF1, il faudra voter le contrat de génération et arbitrer sur le futur système de fléxisécurité dont certaines réserves ont déjà été émises dans les colonnes d'Atlantico.

Là aucune réserve ne peut être émise, c’est sur le niveau de chômage. A partir du moment où la France sera en récession en 2013 (contre-choc mécanique des prélèvements obligatoires et non pas à +0,8% de croissance), on peut tabler, à regret, sur 350 000 demandeurs d’emploi additionnels.

Voilà qui sera un sujet crucial pour les travaux du Parlement fin 2013. Dans un an, donc.

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