
RIP
15 avril 2024
Référendum d'initiative populaire : la décision du Conseil Constitutionnel "accès des étrangers aux prestations sociales" plus intéressante qu'il n'y paraît
Le Conseil constitutionnel a rejeté la procédure de référendum d'initiative partagée (RIP) sur l'immigration, initiée par Les Républicains. Les Sages estiment que les mesures des députés et sénateurs LR auraient porté une "atteinte disproportionnée" aux droits à la protection sociale des étrangers en situation régulière.
Le référendum d’initiative populaire (RIP) n’a pas chance. Malgré les efforts successifs de la gauche et de la droite, la perspective qu’un référendum ait lieu sur le fondement des alinéas 3 et suivants de l’article 11 de la Constitution n’est pour demain. La décision du Conseil constitutionnel du 11 avril 2024 rejetant la proposition de loi déposée par les députés LR n’a pas fait la une des journaux ni suscitée d’autres critiques que les habituelles réactions sur la difficulté de serrer les boulons en matière de prestation sociales accordées aux étrangers, en particulier à ceux qui sont en situation irrégulière. Il s’agit, en l’espèce, d’un épisode supplémentaire du feuilleton politique et constitutionnel sur la maitrise de l’immigration.
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Didier Maus est Président émérite de l’association française de droit constitutionnel et ancien maire de Samois-sur-Seine (2014-2020).
Didier Maus est Président émérite de l’association française de droit constitutionnel et ancien maire de Samois-sur-Seine (2014-2020).
