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Réduire les impôts des entreprises pour celles où les écarts de revenus sont les moins élevés : l'idée californienne qui ferait très peur à Bercy
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Réduire les impôts des entreprises pour celles où les écarts de revenus sont les moins élevés : l'idée californienne qui ferait très peur à Bercy

La France, obsédée qu'elle est par l'idée d'une fiscalité punitive, ne risque pas de se tourner vers cette option.

Thomas Carbonnier

Thomas Carbonnier

Thomas Carbonnier est avocat associé au sein du Cabinet Equity Avocats. Il intervient en droit des affaires et fiscalité pour une clientèle composée de chefs d’entreprises et de PME. Il enseigne la fiscalité en DSCG à l’INTEC (CNAM) et le droit de l’entreprise à l’École des Ingénieurs de la Ville de Paris. Il est membre associé de l’Institut Français de l’Expertise Immobilière (IFEI) et est titulaire des Master 2 droit fiscal, Master 2 droit financier et D.E.S. immobilier d’entreprise de l’Université Paris 1 Panthéon Sorbonne.

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Nicolas Lecaussin

Nicolas Lecaussin

Nicolas Lecaussin est directeur du développement de l'IREF - Institut de Recherches Economiques et Fiscales. Il est aussi fondateur de Entrepreneur Junior

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Atlantico : L'Etat de Californie envisage de réduire la fiscalité d'entreprises qui réduisent les écarts de rémunération entre leurs dirigeants et les travailleurs de base. Quelles seraient en France les mesures simples et économiquement efficaces qui pourraient être envisagées ?     

Thomas Carbonnier : Il faut déjà voir dans quelle mesure on limite les écarts. Est-ce un ration de 1 à 20 ou de 1 à 100 ? On peut penser qu'un écart de 1 à 20 peut déjà permettre aux dirigeants d'avoir une rémunération décente, tout en permettant à l'ouvrier de base de gagner correctement sa vie. Dans les entreprises où l'on constate que l'écart est de 1 à 20, on pourrait simplement envisager une baisse de l'impôt sur les sociétés. Le taux normal qui est de 33,3% serait abaissé à un taux réduite de 15%. Il y a aujourd'hui un taux réduit pour le bénéfice jusqu'à 32 500 euros. On peut imaginer d'appliquer ce taux réduit quel que soit le bénéfice pour les entreprises socialement responssables. On pourrait aussi imaginer un lissage très progressif de l'impôt pour les entreprises qui ne rentrent pas immédiatement dans le critère d'écart de 1 à 20, mais qui année après année se dirigerait vers cette bonne pratique. 
 
Après, il faut évidemment se poser la question si le but s'est de cumuler le plus d'impôts possibles où si on peut envisager un encouragement à la répartiotion des richesses en interne. 
 
Nicolas Lecaussin : Tout d'abord, il s'agit d'une mesure que je ne partage pas du tout. Ce n'est pas à l'Etat de décider de la rémunération des dirigeants d'entreprise ou de celles des employés. Ensuite, il s'agit d'une décision dangereuse car démagogique et populiste. On va chasser les entreprises où les écarts sont plus élevés. Et quel sera le niveau le plus élevé ? Et quid de la fiscalité? En France, cette mesure plairait beaucoup à M. Montebourg. Mais il faudrait surtout faire baisser l'IS (Impôt sur les sociétés) qui atteint 38 % alors que la moyenne européenne se situe à 25 %. Sans parler des charges qui pèsent sur les entreprises.
 

Quels sont les impôts qui apporteraient le meilleur rapport coût/efficacité, autrement dit quels sont les impôts qui soulageraient vraiment les entreprises sans que la baisse soit trop coûteuse pour la collectivité ?

Thomas Carbonnier : Le vrai problème n'est pas au niveau de l'impôt en lui-même, mais des charges sociales très élevées qui sont un vrai frein à l'emploi. C'est elles qui doublent le salaire. Même pour un SMIC cela représente une forte somme. C'est pour cela qu'il est difficile d'embaucher pour une petite entreprise ou une start-up. C'est là-dessus qu'il faudrait focaliser les efforts en permettant une exonération sur plusieurs années, sans viser spécifiquement les entreprises basées dans les zones sensibles, ou les seuls bas salaires. Il faudrait rationnaliser ce système. 

Nicolas Lecaussin : Toute baisse des impôts et des charges est bénéfique pour la collectivité. C'est ce que les politiques et les énarques de Bercy ne comprennent pas. Il faut rappeler que la politique fiscale en France est décidée à Bercy. En ce qui nous concerne, l’IREF se prononce pour une réforme totale du système fiscal français qui est totalement confiscatoire. La fiscalité doit être au service des individus et des entreprises. Pour cela, il faut d’abord la rendre stable et attractive. L’IREF propose la suppression de la plupart des niches fiscales ainsi que la mise en place d’une "flat tax" (impôt unique) à 15 % pour les individus et un IS à 25 %.

Ces incitations fiscales peuvent-elles vraiment avoir des effets ? Les entreprises en France sont-elles réellement sensibles à ce levier d'encouragements ?

Thomas Carbonnier : Je pense qu'elles peuvent y être sensibles, mais les incitations sont aujourd'hui insuffisantes. Si vous allez dans une zone urbaine sensible, vous pouvez certes avoir ces exonérations. Mais si vous avez besoin de recevoir du public pour votre activité, l'adresse est importante et les zones sensibles ou reculées n'ont pas d'intérêt. Mais si les gens 

Nicolas Lecaussin : Vous ne pouvez pas vous immiscer dans la vie d'une entreprise. La plupart du temps, autant en France qu'aux Etats-Unis, les dirigeants n'ont même pas de rémunération fixe.Ils reçoivent des actions ou des stock-options et leur revenu dépend de la santé de l'entreprise. Si l'on appliquait la mesure américaine, il faudrait alors que les résultats de l'entreprise soient mauvais pour que leur rémunération n'augmente pas trop ! C'est complètement stupide. Il ne faut pas oublier non plus que le revenu moyen des chefs d'entreprise en France est de 4 000 euros/mois.
 

L'administration fiscale française serait-elle ouverte à cette nouvelle manière d'envisager la fiscalité ? Pourquoi ce qui est possible aux Etats-Unis, dans un Etat de gauche – la Californie – ne serait pas possible dans l'Hexagone ?

Thomas Carbonnier : L'administration fiscale ne fera jamais que suivre la loi telle qu'elle sera votée. IL faudra certes être vigilant afin d'être sûr qu'on ne se heurte pas à des principe constitutionnels comme l'égalité devant l'impôt. Mais ce qui est intéressant, c'est effectivement de voir pourquoi ce qui est possible aux USA ne semble pas l'être en France ? C'est parce que dans notre pays, nous sommes face à une idéologie très forte où les gens attendent tout de l'Etat. Et les socialistes considèrent de plus que l'impôt ne doit avoir comme seule objectif que la redistribution des richesses. On se heurte également à la mauvaise image renvoyée par le fait de gagner de l'argent, ou d'être riche. Aux Etats-Unis, comme il sont moins dans cette logique, ce genre d'initiative est plus facile.  

Nicolas Lecaussin : Je pense sincèrement que, connaissant bien le système, même l'administration fiscale française n'aimerait pas ce système. Elle perdrait une partie de ses pouvoirs de pression fiscale et se retrouverait désarmée face à des chefs d'entreprise qui ne gagnent pas grand-chose. Mais elle dispose aussi d'une capacité d'imagination sans limites... En France, on a tendance à prendre surtout ce qui est mauvais aux Etats-Unis. La Californie est un Etat plutôt de gauche mais qui est aussi célèbre pour sa Proposition 13 de 1978 lorsque, suite à un Référendum, la population se prononce sur la limitation des impôts fonciers que l'Etat peut prélever. Plus récemment, en mai 2009, cinq mesures fiscales concernant de nouvelles dépenses ont été rejetées par plus de 66 % de la population. Et plus de 73 % des Californiens ont voté pour une restriction drastique des dépenses publiques afin de limiter le déficit de l’Etat. Voici de bons exemples à suivre.

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