Propriété intellectuelle : TF1 n'aura pas réussi à convaincre la justice que Youtube est un diffuseur

Dans un arrêt du 29 mai 2012 le Tribunal de Grande Instance de Paris a rappelé que la plateforme de vidéos en ligne YouTube n’engage pas sa responsabilité en cas de mise en ligne de contenus contrefaits par les internautes.

Antoine Chéron

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MOTS-CLES

Internet , Youtube , TF1 , Justice , droits d'auteur , contrefaçon

THEMATIQUES

France

A PROPOS DES AUTEURS

Antoine Chéron

Antoine Chéron est avocat spécialisé en propriété intellectuelle et NTIC, fondateur du cabinet ACBM.

Son site : www.acbm-avocats.com

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