Pourquoi la nouvelle loi Travail devrait permettre de rééquilibrer la situation des salariés des petites entreprises face à ceux des grandes

Atlantico : Quels seraient les effets de cette nouvelle loi sur l'opposition, existante en France, entre TPE/PME et les grandes entreprises, multinationales ? Ces dernières vont elles être les grandes gagnantes de la loi ? Par quels mécanismes ?

Jean-Yves Archer : Le texte publié par Le Parisien a été décrit comme une " étape transitoire " par l'entourage d'Edouard Philippe. Il faut donc garder une prudence de circonstances. Toutefois, ce qui est annoncé semble fort plausible et en ligne avec les intentions déjà dévoilées du président Macron.

Les grandes entreprises fonctionnent avec des équipes dédiées en matière de droit du travail contrairement aux PME qui sont contraintes, le plus souvent, de faire appel à de coûteuses prestations extérieures. ( Avocats, expert-comptables, etc ).

Les grands groupes sont bien davantage concernés par une éventuelle future simplification des PSE (plan de sauvegarde de l'emploi) que par le barème – donc le plafonnement – des indemnités prud'homales pour licenciement individuel dépourvu de cause réelle et sérieuse qui, lui, représente une lourde préoccupation pour les PME et évidemment les TPE.

A l'heure présente, les PME souffrent des prétentions pécuniaires sans cesse croissantes des salariés licenciés (qui seraient moins disposés à agir ainsi s'ils ne craignaient de devoir subir une longue durée de présence au chômage), des décisions parfois dépourvues de base légale rendues par les instances prud'homales (voir le nombre de jugements infirmés en Cour d'appel) et de l'impact financier que la longueur de la procédure aggrave.

Si les ordonnances à venir importent un barème impératif (et non plus incitatif ) dans notre droit, alors les TPE et les PME pourront respirer et reprendre confiance. L'aléa est aujourd'hui trop fort même si je prête évidemment une juste attention à la défense des intérêts des salariés.

En deuxième lieu, les ordonnances doivent introduire le principe d'une négociation sociale " à la carte " au sein même des entreprises. Cette inversion partielle de la hiérarchie des normes est fondamentale si elle est bien délimitée. En effet, conjuguée à l'introduction du référendum d'initiative patronale, elle devrait permettre de faire émerger un droit social au plus près des véritables enjeux pour la pérennité des PME. Là encore, ce sont celles-ci qui escomptent le plus du futur cadre légal.

En effet, les grands groupes collent généralement à la politique définie par leur branche d'appartenance et sont peu soucieux de ce qui précède.

De la même manière, la fusion des IRP (délégués du personnel, comités d'entreprise, CHSCT) sera un léger gain de temps pour les grands groupes qui envoient dans ces instances des représentants du mandataire social à l'opposé des PME où c'est bien souvent le chef d'entreprise lui-même qui doit participer à des heures de délibération dont toutes ne sont pas marquées par le sceau de l'utilité pour la PME concernée.

Au total, selon ma première analyse, ce sont bel et bien les TPE et les PME qui devraient bénéficier – comparativement – des ordonnances à venir.

Comment expliquer une telle différence ? Les TPE / PME souffrent elles simplement d'un manque de représentation auprès des pouvoirs publics, empêchant ces derniers de bien prendre en compte leurs intérêts ?

Je comprends votre question mais je pense précisément que la nouvelle équipe au pouvoir n'a pas la représentation qu'avaient Messieurs Ayrault et Sapin pour ne citer que deux emblèmes du quinquennat Hollande où d'aucuns osent additionner le CICE en omettant de citer la surcharge fiscale du début de mandat…

Il me semble, à l'inverse, que les PME sont " écoutées " via ces futures ordonnances ne serait-ce que par la future contraction du nombre de branches (passage de 700 à 120 voire moins ) et par l'éventuel débat sur le relèvement des seuils sociaux qui aurait, selon toute probabilité, un impact sur l'emploi.

Il suffit de lire les différents rapports de l'Insee sur le nombre de firmes qui s'autoplafonnent à 49 salariés.

Quelles seraient les pistes à explorer permettant de rétablir une forme d'équité entre TPE /PME et grandes entreprises, dans le cadre de la loi Travail ?

Précisément la question des seuils sociaux.

De plus, on peut craindre que les futures ordonnances ne viennent perturber la vie des ETI via l'introduction élargie d'administrateurs salariés. Nous ne sommes pas dotés de la maturité de l'Allemagne pour avancer sur la voie de la cogestion.

Cette modification de la gouvernance risque fort, si elle est insérée trop frontalement, de donner lieu à des stratégies de contournement. Ainsi, des Comex (ou Codir) deviendront des sortes de CA fantômes où la décision réside.

Un dernier point concerne la future étatisation de l'assurance-chômage qui sera un vrai coup de canif dans le principe du paritarisme. Compte-tenu des imperfections de celui-ci, il y avait certainement quelque chose à faire. De là à recourir à " notre " cher Etat dont on connait certains points de gestion hasardeuse, il y a un pas.

Une chose est acquise, la généralisation de l'assurance-chômage est un dispositif généreux et qui sera bien plus coûteux que son chiffrage prévisionnel par l'ancien candidat Macron.