Pourquoi la loi renseignement passe largement à côté de la diversité des menaces qui pèsent sur la France

Atlantico : Manuel Valls, défendra lundi son projet de loi sur le renseignement devant le Parlement. A quelles menaces pesant actuellement sur le pays cette loi devrait-elle répondre, peut-on dresser une liste ?

Eric Denécé : Tout d’abord, cette loi porte très mal son nom et cela est générateur de confusion. Ce n’est pas stricto sensu une loi sur le renseignement, mais une loi sur les techniques de renseignement autorisées pour les services de police (DGSI, SCRT, etc.), de sécurité (DPSD), de gendarmerie et des douanes (DNRED) sur le territoire national. L’étranger n’est en rien concerné par ce projet de loi.
Cette loi a trois objectifs :

• combler le vide juridique qui existait jusqu’à aujourd’hui pour les techniques spéciales de renseignement, ce qui faisait que les opérateurs se retrouvaient parfois en porte-à-faux au regard de la légalité.

• permettre aux services de police, de sécurité et de renseignement intérieur d’adapter leurs méthodes aux mutations technologiques et aux nouveaux modes de communication des individus et des groupes hostiles à nos intérêts nationaux.

• octroyer aux services  des possibilités nouvelles afin d’améliorer leurs capacités d’action dans la lutte contre le terrorisme. Bien sûr, ces nouvelles dispositions seront également utilisées dans le cadre de la lutte contre l’espionnage, politique ou économique, ainsi que pour la lutte contre la grande criminalité.

Xavier Raufer : Dans notre monde chaotique et mouvant, en constante accélération formelle du fait de la technique informatique, répondre à cette question est bien sûr impossible. Une telle liste serait périmée, à peine publiée. Qui avait entendu parler de l'Etat islamique voici deux ans ? Et qui connaît le nom du dernier sanguinaire Cartel mexicain qui a massacré quinze policiers dans l'Etat de Jalisco, voici une semaine ?

Dans ces circonstances, tout le problème pour un Etat est donc de disposer d'un appareil d'alerte sachant lui signaler à temps - les deux mots à temps sont d'évidence cruciaux - les dangers graves et imminents, ce qui clairement, n'est pas le cas aujourd'hui.
A l'inverse, on doit regretter la sévère incompétence de la présente direction du Renseignement intérieur. Après l'affaire Merah, Manuel Valls avait en 2012 averti cette direction : "que cela ne se produise pas une deuxième fois !" Or depuis, de tels drames se sont multipliés : Mehdi Nemmouche... Le "Bilal" de Joué-les-Tours... Les frères Kouachi... Coulibaly 1 et 2 - et le renseignement intérieur n'y a rien pu - sans doute, n'y a-t-il rien compris.

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Que prévoit cette loi pour faire face à ces menaces ?

Xavier Raufer : Dans un Etat de droit, la loi ne vise pas à affronter les menaces. La loi fixe un cadre de légalité aux entreprises des services officiels. Telle investigation opérée lors d'une instruction doit être légale - prévue par la loi - pour qu'ensuite, la justice puisse en user lors d'un procès. La loi fixe aussi un cadre au comportement des citoyens : ceci est permis, ceci est interdit. Mais ensuite, la loi n'opère qu'a posteriori, quand une infraction a été commise, en bout de circuit, et joue donc un rôle modeste dès lors qu'il s'agit d'affronter des périls divers.

Eric Denécé : La loi définit précisément les méthodes et techniques que pourront mettre en œuvre les services de police et de renseignement, en fonction des menaces, des cibles et du contexte sous le contrôle d’une nouvelle autorité administrative indépendante, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR).
Le projet de loi décline les motifs justifiant le recours aux techniques de renseignement qu’il prévoit. Ces techniques, par nature intrusives, ne pourront être utilisées qu’à condition que d’autres sources de renseignement – renseignement humain, sources « ouvertes » – ne puissent fournir le renseignement recherché. Elles ne couvrent donc qu’un champ de l’activité des services.
Les motifs de recours sont décrits avec la plus grande précision, ce qui est essentiel car c’est au regard de ces finalités que la CNCTR appréciera la pertinence de la demande. Ainsi, le projet de loi  dresse une liste de sept finalités justifiant le recours à des techniques de renseignement.

Les services de renseignements français  pourront surveiller les terroristes potentiels grâce à des autorisations administratives, sans passer par la justice. Ils pourront effectuer en toute légalité des "interceptions de sécurité" portant sur les contenus des courriels et des conversations téléphoniques, uniquement s'ils sont en lien direct avec l'enquête. Quels dangers cela représente-t-il pour les libertés civiles ? Cela vous parait-il adapté aux enjeux ?

Xavier Raufer : Ces dispositions trop englobantes trahissent l'affolement du gouvernement devant le présent terrorisme, dont il comprend mal la nature, l'essence. Alors, il fait dans le principe de précaution, la pêche au chalut, le 360°, appelez ça comme vous voulez, juste au cas où... Ici encore transparaît l'incompétence du Renseignement intérieur, incapable ce cibler précisément des individus déterminés - les "bombes humaines" qui ont tué à Toulouse, Paris et Vincennes - et qui constamment gémit qu'il y a des milliers de terroristes potentiels et qu'il faut d'immenses effectifs pour surveiller chacun d'entre eux - ce qui est outrageusement faux.

Eric Denécé : Il est légitime que l’opinion s’interroge sur ses nouveaux pouvoirs accordés aux services de police et de renseignement intérieur, surtout que nous avons l’exemple du Patriot Act américain (voté en 2002) qui est une loi totalement liberticide et qui a conduit de nombreux lanceurs d’alerte à en dénoncer les multiples abus.

Nous n’en sommes pas là en France. D’abord, parce que sur le plan technique, nos services n’auraient pas les moyens de surveiller toute la population française, quand bien même ils le souhaiteraient
Ensuite, et surtout, parce que cette intention est inexistante dans la classe politique actuelle et que les législateurs à l’origine de ce texte ont particulièrement veillé à respecter un équilibre entre l’efficacité de la lutte antiterroriste et la protection des libertés individuelles.

Rappelons que les dernières turpitudes de l’exécutif datent de la fin des années 1980 lorsque Mitterrand avait mis sur pied sa « Cellule de l’Elysée » pour écouter diverses personnalités françaises. Depuis 25 ans, ce genre de pratiques n’a plus lieu dans notre pays.

A tous ceux qui s’inquiètent et que je comprends, il convient de répondre que notre vie privée est aujourd’hui bien plus menacée par l’exploitation de données par le Big Data que par les services.

Qu'aurait-il fallu faire différemment ? Les garanties pour la protection des libertés individuelles et le respect de la vie privée sont-elles suffisantes ?

Xavier Raufer : Eh bien, il faut et il suffit de doter l'Etat, le gouvernement, d'un appareil efficace de détection précoce des menaces, ce que je m'évertue à prôner depuis une décennie et plus. Il faut qu'en matière de sécurité, l'Etat apprenne à accomplir ce qu'ailleurs, en médecine notamment, il fait plutôt bien : du préventif. Le préventif s'intéresse à des individus, des entités et des situations clairement et gravement dangereux. Le préventif fiche une paix royale à la population en général, les citoyens n'ayant rien du tout à craindre de ce travail-là. Si besoin, le décèlement précoce débouche ensuite sur de la microchirurgie visant des Merah, des Kouachi - non les citoyens ordinaires. De part en part, le décèlement précoce respecte tous les droits humains. Et est plus efficace que de nébuleuses usines à gaz judiciaires, ou qu'une aveugle bureaucratie - par exemple, sise à Levallois.

Eric Denécé : Dans l’ensemble et en l’état actuel des choses – j’insiste sur cette temporalité – oui, les citoyens sont globalement protégés et leur vie privée préservée… en tout cas, ceux qui n’ont rien à se reprocher.
Toutefois, cette loi présente à mon sens deux lacunes

• d’une part, une absence de limitation dans le temps. La loi (à l’image de la notion « d’état d’urgence » défini par l’ordonnance de 1959) ne devrait être valable que pour une durée donnée (2 à 5 ans) et son utilité réévaluée à chaque terme afin de décider de sa reconduction ou de sa suspension. En effet, nous avons aujourd’hui un gouvernement démocratique… mais qu’adviendrait-il si l’extrême-gauche ou l’extrême droite arrivait au pouvoir ? Ce serait là un outil de surveillance politique légal entre leurs mains. Par ailleurs, l’hypothétique accroissement des capacités techniques des services de renseignement devrait être également de nature à réévaluer la portée de cette loi.

• d’autre part, la reconnaissance explicite de la possibilité accordée aux membres des services de renseignement ou de sécurité d’alerter la commission ou les parlementaires des dérives ou manquements à cette loi qu’ils observeraient en interne. C’est un important, car l’éthique est une préoccupation de plus en plus marquée chez les femmes et les hommes de nos services spécialisés et parce que cela éviterait le phénomène de lanceurs d’alerte publics, à l’image d’Edward Snowden.