
PAS SI SIMPLE
3 mars 2016
Pourquoi la baisse des tarifs des professions réglementées pourrait moins profiter aux Français qu’ils ne l'espèrent
Alors qu'un décret d'application de la loi Macron et des arrêtés ministériels publiés au Journal Officiel ont entériné la baisse des tarifs de certaines professions juridiques réglementées comme les notaires, cette mesure n'est pas totalement une bonne nouvelle pour tous les Français.
Atlantico : Un décret d'application de la loi Macron publié au Journal Officiel ce week-end entérine de nouveaux tarifs pour les professions juridiques réglementées, comme les notaires ou les huissiers. On parle ainsi d'une baisse de 2,5% des tarifs des notaires. Quels sont les actes ou services concernés par cette baisse ? Existe-t-il d'autres prestations qui ne sont pas affectées par cette mesure ?
Pierre-Luc Vogel : La totalité des actes sont concernés par la baisse, mais pas tous de la même manière. Tous les actes sont concernés par une baisse homogène de 1,4% et tous les prix vont baisser sur cette base-là. Pour ce qui est du delta entre 1,4 et les fameux 2,5% (à savoir 1,1%), cette baisse est concentrée sur les petits actes portant sur des prix de moins de 10 000 euros. Pour ces actes, le montant des émoluments est plafonné à 10% des capitaux traités, avec un minimum de 90 euros. Concrètement, cela signifie qu'une vente sur une parcelle de terre de 2000 euros sera rémunérée à hauteur de 200 euros pour le notaire.
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THEMATIQUES
Economie
Pierre-Luc Vogel est notaire à Saint-Malo et est Président du Conseil supérieur du notariat depuis octobre 2014.

Pierre-Luc Vogel est notaire à Saint-Malo et est Président du Conseil supérieur du notariat depuis octobre 2014.
