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PLFSS 2018 : une pluie d’occasions manquées
©Reuters

Sécurité sociale

PLFSS 2018 : une pluie d’occasions manquées

La France devait être transformée. Le modèle social rénové. Nous attendons encore.

Jean-Charles Grelier

Jean-Charles Grelier

Jean-Charles Grelier est député de la Sarthe pour les Nouveaux Républicains.

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Les débats sur le projet de loi de financement de sécurité sociale se sont achevés mardi dans l’hémicycle. Et force est de constater qu’il faudra attendre une année de plus pour que peut-être les grands chantiers qu’il aurait fallu ouvrir dès aujourd’hui soient enfin étudiés.

Sous couvert d’une apparence nouvelle et innovante, ce texte n’apporte en réalité que des mesures placebos qui ne remettront pas le modèle social français sur pied. Loin s’en faut.

A l’aube d’un nouveau mandat, il appartenait pourtant au Gouvernement et à la Ministre des solidarités et de la santé de repenser le modèle social français qui depuis un quart de siècle courre de déficits en déficits. Plus que d’ambition ce projet de loi manque de vision.

Le plan de lutte contre la désertification médicale présenté par Agnès Buzyn, bien qu’il offre des propositions intéressantes, est un pavé dans la marre. Les simplifications législatives et réglementaires et les incitations financières prévues reviennent à un désengagement de l’Etat puisqu’il laisse à la charge des collectivités locales et des professions médico-sociales la responsabilité d’organiser l’offre de soins sur le territoire. Or les collectivités territoriales exsangues continueront de tirer la langue pour trouver des recettes nouvelles dans l’espoir de compenser la suppression de la taxe d’habitation et refuseront de s’engager davantage dans des investissements pluriannuels, faute de visibilité budgétaire.

L’inscription dans le droit commun des dispositifs de télémédecine est une autre supercherie car bien que sur le principe ce soit une mesure intéressante, elle se heurte à la réalité des territoires frappés par la fracture numérique qui ne pourront donc pas bénéficier des avancées technologiques avant de nombreuses années.

Pourtant la médecine est considérée par beaucoup de français comme le premier des services publics et il revient à l’Etat de garantir une offre de soins dense et équilibrée sur l’ensemble du territoire, en prenant soit des dispositions certes autoritaires à certains égards, soit en ayant le courage des réformes fussent-elles difficiles à faire accepter par l’opinion.

La démographie médicale est donc l’une de ces occasions manquées. Mais elle est loin d’être la seule.

En effet, la prise en charge de la dépendance et du grand âge a fait l’objet d’une annonce qui ne dupe personne. L’ouverture de 4500 places en EHPAD n’a que l’apparence d’une solution car elle pose un réel problème de financement pour les Départements qui sont au maximum de leurs capacités mais qui doivent pourtant intervenir au nom de la solidarité nationale aux frais d’hébergement.

De leur côté les familles ne peuvent plus contribuer non plus, surtout dans un contexte où le chômage de masse continue de sévir et qu’il faut souvent prendre en charge la génération montante. Les conséquences pour les aînés sont donc à anticiper dès aujourd’hui et pour ce faire seule la rénovation du modèle économique sur lequel repose la prise en charge de la dépendance et du grand âge pourra apporter des voies de sortie qui garantissent la dignité de nos ainés d’une part et la pérennité du système de protection sociale d’autre part.

Le modèle de la prise en charge du handicap n’échappe pas à la même analyse et démontre encore une fois le manque d’anticipation des pouvoirs politiques qui ont refusé de voir que l’allongement de la vie nécessiterait la création d’organismes spécialisés à l’heure de la retraite.

Voilà donc une autre occasion manquée à laquelle s’ajoute celle de la politique familiale qui continuera de subir des coups de rabots. Pourtant l’institut national d’études démographiques (Ined) dénonçait déjà en 2015 le matraquage sur les familles qui explique probablement la chute du taux de natalité depuis 2 ans.

Plus alarmant encore, l’accroissement naturel est au plus bas depuis 40 ans. Au lieu de mener des réformes structurelles de la politique familiale pour assurer le rééquilibrage de la pyramide des âges qui contribuerait à garantir le financement de l’ensemble du modèle social, le Gouvernement préfère diminuer les aides de la Prestation d’Accueil du Jeune Enfant (Paje) qui engendreront une économie de 500 millions d’euros alors même que la branche famille est excédentaire ! Sans compter que l’universalité des allocations familiales pourrait être remise en cause l’année prochaine, contrevenant ainsi aux principes fondateurs de la sécurité sociale consacrés par les ordonnances de 1945. La mise sous conditions de ressources de ces allocations est une boîte de Pandore dangereuse à ouvrir et constituerait une première dérive qui banaliserait alors la mise sous condition de ressources de toutes les prestations médicales et sociales.

A terme c’est une France à deux vitesses qui se dessine par la conjonction de 3 facteurs : la diminution des prestations servies par les collectivités et par l’Etat due à l’augmentation du nombre de bénéficiaires notamment sous l’effet de l’allongement de l’espérance de vie, l’étatisation de la sécurité sociale qui décorrélera progressivement l’effort contributif des prestations reçues et les inégalités dans l’offre médico-sociale qui continueront d’augmenter si l’Etat ne prend pas de mesures opérantes rapidement.

Ce projet de financement qui s’enferme dans un clair-obscur jupitérien avec en même temps plus d’Etat (fiscalisation de la sécurité sociale) et en même temps moins d’Etat (démographie médicale) envoie en réalité un signal fort qui conduira à terme à la privatisation d’une partie de notre modèle social. Les classes les plus aisées pourront accéder à des régimes de santé plus intéressants grâce aux offres des complémentaires ou des mutuelles et choisiront de se soigner là où la qualité de soins est la meilleure tandis que les classes défavorisées devront se contenter des minimums sociaux et recevoir des soins là où ils le peuvent.

Toutes ces occasions manquées sont donc la manifestation d’un manque de vision qui déconstruit pierre après pierre notre modèle social et le dirige vers le système anglo-saxon. Est-ce là ce pour quoi les générations qui nous ont précédé ont sué sang et eau pour jeter les bases de ce qui est aujourd’hui notre solidarité nationale ?

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