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PLF 2018 : pourquoi le budget n'est pas un budget pour les riches... (mais pour le reste de l'orientation du quinquennat, ça se discute)
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PLF 2018 : pourquoi le budget n'est pas un budget pour les riches... (mais pour le reste de l'orientation du quinquennat, ça se discute)

Le gouvernement a présenté, ce mercredi 27 septembre, le projet de loi de finances pour l'année 2018, un PLF qui a pu être être critiqué pour son orientation favorable "aux riches", notamment en raison des modifications de l'ISF.

Philippe Crevel

Philippe Crevel

Philippe Crevel est économiste, directeur du Cercle de l’Épargne et directeur associé de Lorello Ecodata, société d'études et de conseils en stratégies économiques.

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Jacques Bichot

Jacques Bichot

Jacques Bichot est Professeur émérite d’économie de l’Université Jean Moulin (Lyon 3), et membre honoraire du Conseil économique et social.

Ses derniers ouvrages parus sont : Le Labyrinthe aux éditions des Belles Lettres en 2015, Retraites : le dictionnaire de la réforme. L’Harmattan, 2010, Les enjeux 2012 de A à Z. L’Harmattan, 2012, et La retraite en liberté, au Cherche-midi, en janvier 2017.

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Le gouvernement a présenté, ce mercredi 27 septembre, le projet de loi de finances pour l'année 2018, un PLF qui a pu être être critiqué pour son orientation favorable "aux riches", notamment en raison des modifications de l'ISF. Concrètement, et de manière chiffrée, dans quelle mesure cet argument peut il être contesté au regard de la situation fiscale des catégories "riches" de la population dans la France d'aujourd'hui ? S'agit il véritablement d'un budget en faveur "des riches" ou faut-il plus parler de rééquilibrage ? 

Philippe Crevel : Dans le projet de loi de finances 2018 et en intégrant les mesures du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale, le gouvernement pratique un savant jeu de saupoudrage avec à la clef il faut l’avouer des mesures fortes en faveur des contribuables aisés. Dans le prolongement de la campagne et après quelques hésitations, le Gouvernement ose supprimer l’ISF sur les placements financiers pour un gain de 3,2 milliards d’euros. Ce sont les contribuables les plus aisés soumis à l’ISF qui profiteront le plus de la mesure. Ainsi, un contribuable ayant revendu son entreprise ayant une valeur de 10 millions d’euros pourra faire une économie de 100 000 euros. Le Gouvernement fait un pari qui n’a pas été tenté depuis 1986, celui d’inciter les Français les plus riches d’investir dans leur pays. Il faut prendre en compte qu’avec la baisse des rendements des produits financiers de taux, l’ISF arrivait à absorber l’ensemble des gains. Par ailleurs, depuis 2010, les ménages les plus riches avaient subi de fortes hausses de prélèvements. Il ne faut pas oublier que 10 % des ménages acquittent 70 % de l’impôt sur le revenu et que ce dernier est passé en 5 ans de 50 à plus de 70 milliards d’euros. L’assujettissement des revenus du patrimoine au barème de l’IR, la diminution du plafond du quotient familial, le plafonnement à 10 000 euros des niches fiscales et la mise sous conditions de ressources des allocations familiales avaient contribué à une forte augmentation de la pression fiscale. 

 

Dans la loi de finances 2018, des mesures sont ciblées revenus modestes et classes moyennes. Il s'agit en premier lieu de l’exonération de la taxe d’habitation pour 80 % des ménages. Cette suppression s’effectuera sur 3 ans. Pour les revenus modestes, le Gouvernement a prévu de relever certains minimas sociaux dont le minimum vieillesse.

 

Le transfert des cotisations sociales sur la CSG qui augmentera de 1,7 point avantagera les salariés et pénalisera une partie des retraités 40 % des retraités échapperont à la hausse de la CSG. Par ailleurs, les retraités sont soumis à des taux de CSG inférieurs à ceux des actifs, 3,8 et 6,6 % contre 7,5 %. Les prélèvements sociaux sur les produits financiers et les revenus fonciers hors champ de la flat tax augmenteront de 1,7 point. Dans le PLFSS, le Gouvernement a prévu de relever un certain nombre de minimas sociaux dont le minimum vieillesse.


 

Jacques Bichot : Porter un jugement sur la fiscalité existante, ou sur le PLF 2018, suppose que l’on ait, de préférence explicitement, ou du moins implicitement, une idée assez précise de ce à quoi doit servir l’impôt et de ce qu’est un impôt juste. En la matière, hélas, les pouvoirs publics nous rendent la tâche difficile, car élus et ministres se préoccupent davantage de technique fiscale, pour ne pas dire de tripatouillage, que de principes fiscaux.


Un fin connaisseur, Michel Taly, qui fut six ans directeur du Service de la législation fiscale, a publié l’an dernier aux PUF – un éditeur peu versé dans la fiction – un ouvrage intitulé Les coulisses de la politique fiscale. On y lit notamment : « En matière fiscale, tous les gouvernements se comportent comme un architecte qui passerait directement aux plans détaillés de parties d’immeubles, sans plan de masse, avec simplement une vague idée du projet d’ensemble. » Et il pointe « l’absence d’évaluation avant et après l’adoption des mesures ». Son diagnostic me parait hélas tout-à-fait réaliste, et j’ai bien peur qu’il s’applique aux mesures actuellement annoncées comme à celles qui les ont précédées depuis plusieurs décennies.

La réduction de l’ISF à la fortune immobilière est typique : il n’existe aucune raison valable pour traiter différemment la fortune mobilière et la fortune immobilière. Contrairement à ce qui a été dit par les autorités, l’immobilier est un outil de production : il produit un service de logement, pour les particuliers, mais aussi pour les entreprises. Si le principe de l’impôt est le paiement à l’État des services qu’il rend, la police, la justice, la création et l’entretien des infrastructures, et bien d’autres choses dont les pouvoirs publics ont la charge profitent à la fois aux entreprises et aux particuliers.

Si l’impôt est destiné pour des raisons de justice sociale à faire contribuer les riches plus qu’ils ne profitent des services publics, de façon à soulager les contribuables modestes, là encore il n’y a aucune raison d’exonérer la fortune mobilière. L’hôtel particulier que Liliane Bettencourt (paix à son âme !) possédait à Neuilly a certes une grande valeur, mais il ne pèse pas grand-chose en comparaison de son portefeuille d’actions. Force est de constater que cette réduction de l’ISF à une fraction de la fortune des ménages est une discrimination qui ne devrait pas être possible dans un pays civilisé.

A titre de comparaison à l'international, comment évaluer la fiscalité des "riches" en France par rapport à celle de leurs voisins ? Comment juger le PLF 2018 selon cette grille de lecture ? 

Philippe Crevel : La France est le pays qui a un des plus forts taux de prélèvements obligatoires au monde. Les impôts ont augmenté de plus de 50 milliards d’euros depuis sept ans. La conséquence a été l’expatriation d’un nombre croissant de redevables au Portugal, en Belgique ou au Royaume-Uni. Par ailleurs, la surtaxation a comme conséquence la multiplication des niches fiscales qui coûtent chaque année 85 milliards d’euros et les montages juridiques complexes. Les très riches arrivent à trouver les failles fiscales, en revanche, les autres doivent subir les hausses des prélèvements.
 
Les prélèvements français sur les revenus du patrimoine sont en France nettement au-dessus de la moyenne de l’OCDE ou de l’Union européenne. Le projet de loi de finances pour 2018 marque une petite rupture. La suppression partielle mais réelle de l’ISF et l’introduction du prélèvement forfaitaire unique mettent un terme au principe un peu farfelu de l’alignement de la fiscalité du capital sur celle du travail. Mais, nul n’a créé l’équivalent de l’ISF sur le travail. L’accumulation des taxes sur les flux et les stocks aboutissaient à ce que le taux réel d’imposition pouvait atteindre plus de 100 %. Dans ces conditions, les investisseurs normalement constitués fuyaient la terre de France. Le montant des investissements directs internationaux était tout naturellement sur moyenne période en baisse. Le PLF 2018 s’adresse tout autant aux épargnants, aux créateurs d’entreprise français qu’aux investisseurs internationaux.
 
Jacques Bichot Les comparaisons internationales en matière fiscale sont délicates, car la plupart des législations fiscales sont compliquées. La fiscalité qui pèse sur les « riches » est vraisemblablement plus lourde en France que dans beaucoup d’autres pays, mais ce peut être tout simplement parce que la fiscalité française est particulièrement lourde, au niveau mondial, à niveau de vie et de richesse équivalent, pour tous les citoyens, les riches comme les membres des classes moyennes.


De plus, la confusion entre État et sécurité sociale est plus ou moins forte selon les pays. Dans les pays nordiques l’impôt sert plus qu’en France à financer la protection sociale. Les pouvoirs publics français actuels semblent vouloir accentuer le recours à l’impôt pour financer la protection sociale, comme en témoigne leurs projets relatifs au financement de l’assurance chômage. Nous sommes dans une situation de confusion intellectuelle et conceptuelle telle que toute comparaison internationale doit faire l’objet de précautions méthodologiques inouïes si elle ne veut pas être sujette à caution.  

Au delà de cette question du PLF, quels pourraient être les arguments "recevables" pouvant permettre d'indiquer que le gouvernement favoriserait les "riches" ? Loi travail, logement etc...quels sont les domaines, notamment en dehors du PLF, qui pourraient en attester ?

Philippe Crevel : Le Gouvernement fait le pari que c’est en créant un climat de confiance en faveur des personnes aisées que l’économie pourra repartir. La France manque de capitaux, de fonds propres, d’entreprise de taille intermédiaire. Depuis des années, de rapport en rapport, d’études en études, il est répété qu’il faut réorienter l’épargne vers l’économie réelle. Le Gouvernement tente de la faire. Donnons nous en lui le crédit. Sur le logement, il prend en compte le fait que la politique du logement coûteuse, 40 milliards d’euros, ne donne pas de résultat. Elle aboutit à renchérir le coût du logement au détriment des populations à revenus modestes. Il tend d’inverser cette tendance. Sur la loi travail, les mesures prises ne révolutionnent pas autant que cela le code du travail. Il ne s’agit pas d’une remise en cause des droits sociaux. 

 

Jacques Bichot : « Favoriser les riches » est en France, quand on est « politiquement correct », l’équivalent du pire des crimes. Le problème est que toute action publique qui facilite la production et l’emploi permet à davantage de personnes d’être riches ou du moins « à l’aise ». Et les très riches deviennent encore plus riches. Par exemple, au fur et à mesure de l’élévation du niveau de vie populaire, de plus en plus de gens acquièrent des i-phones et utilisent Facebook ou des services analogues, dont les créateurs sont devenus des multimilliardaires. C’est d’ailleurs le même phénomène qui a auparavant permis l’enrichissement prodigieux de la famille créatrice de l’Oréal : plus l’aisance populaire se développe, plus les grandes fortunes atteignent des hauteurs vertigineuses.


Un gouvernement ne peut pas grand-chose à ce phénomène. Il lui est difficile de trop ponctionner les immenses fortunes, car leurs propriétaires sont mobiles et il existe une réelle compétition internationale pour les attirer. Comme dit la sagesse des nations, on ne prend pas les mouches avec du vinaigre. Il est probable qu’au vu du départ à l’étranger d’un certain nombre de titulaires de grandes fortunes, les responsables actuels de la République française jugent opportun de ne pas désespérer Neuilly, comme en d’autres temps certains de leurs prédécesseurs ont cherché à ne pas désespérer Billancourt.

Le fait est qu’il faut de tout pour faire un monde, et même un pays : les gouvernants sont dans une position d’équilibristes qui doivent avancer sur une corde raide, avec au-dessous d’eux des gens qui leur crient « gardes toi à droite ; gardes toi à gauche ». D’où la politique consistant à donner un coup de pouce aux bas salaires en faisant bénéficier leurs titulaires de réductions de cotisations sociales, et un coup de pouce aux très riches en plaçant la fortune mobilière à l’abri de l’ISF.

Reste le problème du sort réservé à la classe moyenne. La stratégie consistant à bichonner « les deux bouts de l’omelette » a pour conséquence inévitable de ponctionner plus que l’équité ne le voudrait ceux qui ne sont ni pauvres ni puissants. L’attitude politicienne interdit pratiquement de trouver une solution à ce problème. Un changement de paradigme, au terme duquel l’impôt et les cotisations sociales seraient considérés comme le paiement de services rendus, et non plus comme des instruments de redistribution, permettrait sans doute de changer la donne, mais il est probable que l’on ira loin sur le chemin actuel avant d’emprunter une autre route. 

 

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