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REPUBLIQUE NUMERIQUE

Loi numérique : pourquoi imposer un “principe de loyauté des plates-formes” est une attaque injustifiée à l’encontre des entreprises du numérique

Le 9 décembre, Axelle Lemaire a présenté en Conseil des ministres une version remaniée de son texte de loi "pour une République numérique", qui devrait être discuté début 2016 à l’Assemblée nationale.

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Selon le projet de loi, les plateformes qui mettent en relation des offreurs avec des consommateurs (moteurs de recherche, réseaux sociaux, marketplaces, etc.) seraient tenues de délivrer « une information loyale, claire et transparente sur les conditions générales d’utilisation du service d’intermédiation », faisant notamment apparaître « l’existence ou non d’une relation contractuelle ou de liens capitalistiques avec les personnes référencées, l’existence ou non d’une rémunération par les lesdites personnes et, le cas échéant, l’impact de celle-ci sur le classement des contenus, biens ou services proposés ». En clair, cette disposition oblige les plateformes à révéler l’ensemble des liens contractuels ou capitalistiques noués avec les acteurs référencés. Elle pourrait même leur imposer de mentionner les liens financiers ou de gouvernance. Que l’on ne s’y trompe pas : il ne s’agit pas simplement d’exiger la révélation du caractère publicitaire du message affiché ; cette obligation existe déjà en vertu de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et est d’ores et déjà respectée par les acteurs du numérique. La loi Lemaire s’est bel et bien donnée pour mission de les forcer à révéler le contenu de tous leurs liens contractuels et à dévoiler ainsi ce qui constitue le cœur de leur business model.

Le texte étant limité au numérique, il n’est prévu d’imposer ces obligations de transparence que dans ce secteur. Et pour cause ! Qui songerait à imposer aux magasins physiques de dévoiler le contenu de leurs contrats-fournisseurs, afin de savoir pourquoi tel produit est mis en avant dans les linéaires plutôt que tel autre ? Qui imaginerait de demander aux agences de voyage physiques de révéler les liens commerciaux qui les amènent à recommander telle chaîne hôtelière plutôt que telle autre ? Transposés au secteur du commerce traditionnel, ces obligations paraîtraient absurdes.

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A PROPOS DES AUTEURS

Thibault Douville est maître de conférences à l’Université de Caen.

Anne-Sophie Choné-Grimaldi est professeur à l’Université de Paris-Ouest-Nanterre