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Le texte institue une protection des consommateurs à géométrie variable, suivant la plateforme consultée.
Le texte institue une protection des consommateurs à géométrie variable, suivant la plateforme consultée.
©Reuters

République numérique

Loi numérique : pourquoi imposer un “principe de loyauté des plates-formes” est une attaque injustifiée à l’encontre des entreprises du numérique

Le 9 décembre, Axelle Lemaire a présenté en Conseil des ministres une version remaniée de son texte de loi "pour une République numérique", qui devrait être discuté début 2016 à l’Assemblée nationale. Cette nouvelle version du texte a été préparée dans l’objectif affiché de tenir compte des préoccupations soulevées au cours de la vaste consultation publique organisée à l’automne. Force est cependant de constater que le Gouvernement n’a pas fait évoluer certains points cruciaux, critiqués lors de la consultation, comme le "principe de loyauté" imposé aux plateformes de l’Internet.

Anne-Sophie Choné-Grimaldi

Anne-Sophie Choné-Grimaldi

Anne-Sophie Choné-Grimaldi est professeur à l’Université de Paris-Ouest-Nanterre

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Thibault  Douville

Thibault Douville

Thibault Douville est maître de conférences à l’Université de Caen.

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Selon le projet de loi, les plateformes qui mettent en relation des offreurs avec des consommateurs (moteurs de recherche, réseaux sociaux, marketplaces, etc.) seraient tenues de délivrer « une information loyale, claire et transparente sur les conditions générales d’utilisation du service d’intermédiation », faisant notamment apparaître « l’existence ou non d’une relation contractuelle ou de liens capitalistiques avec les personnes référencées, l’existence ou non d’une rémunération par les lesdites personnes et, le cas échéant, l’impact de celle-ci sur le classement des contenus, biens ou services proposés ». En clair, cette disposition oblige les plateformes à révéler l’ensemble des liens contractuels ou capitalistiques noués avec les acteurs référencés. Elle pourrait même leur imposer de mentionner les liens financiers ou de gouvernance. Que l’on ne s’y trompe pas : il ne s’agit pas simplement d’exiger la révélation du caractère publicitaire du message affiché ; cette obligation existe déjà en vertu de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et est d’ores et déjà respectée par les acteurs du numérique. La loi Lemaire s’est bel et bien donnée pour mission de les forcer à révéler le contenu de tous leurs liens contractuels et à dévoiler ainsi ce qui constitue le cœur de leur business model.

Le texte étant limité au numérique, il n’est prévu d’imposer ces obligations de transparence que dans ce secteur. Et pour cause ! Qui songerait à imposer aux magasins physiques de dévoiler le contenu de leurs contrats-fournisseurs, afin de savoir pourquoi tel produit est mis en avant dans les linéaires plutôt que tel autre ? Qui imaginerait de demander aux agences de voyage physiques de révéler les liens commerciaux qui les amènent à recommander telle chaîne hôtelière plutôt que telle autre ? Transposés au secteur du commerce traditionnel, ces obligations paraîtraient absurdes.

Etonnamment, le texte institue une protection des consommateurs à géométrie variable, suivant la plateforme consultée. Le Gouvernement a en effet introduit un nouvel article qui ordonne aux seules plateformes « dont l’activité en ligne dépasse un seuil de connexions défini par décret » de mettre en place des indicateurs afin d’apprécier le respect de leurs obligations de transparence et de loyauté. Ce faisant, le texte ne cherche-t-il pas, avant tout à pénaliser les opérateurs américains, celles qui sont plébiscités par les consommateurs français et qui n’ont acquis leurs parts de marché que grâce à leur performance ? Selon le gouvernement, il s’agirait d’épargner aux opérateurs français, par hypothèse de plus petits que leurs concurrents américaines, la tâche consistant à rédiger de tels indicateurs. Gare aux dangereux effets de seuil… 

De manière plus générale, il semble qu’imposer des contraintes trop lourdes aux opérateurs du web risque non seulement d’entraver le développement des acteurs en place mais aussi celui des jeunes pousses nationales du numérique. Tout ceci au détriment de l’innovation, du marché et, en définitive, du consommateur final qui mériterait une protection bien différente que celle consistant à le mitrailler d’informations qu’il n’a ni l’envie, ni le temps de consulter.

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