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La loi Taubira devant le Conseil constitutionnel : est-ce vraiment déjà plié ?
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Dernière chance

La loi Taubira devant le Conseil constitutionnel : est-ce vraiment déjà plié ?

L'UMP a déposé plusieurs recours au Conseil constitutionnel contre le projet de loi Taubira. Dans son viseur, notamment, l'ouverture de l'adoption aux couples de même sexe.

Roland Hureaux

Roland Hureaux

Roland Hureaux a été universitaire, diplomate, membre de plusieurs cabinets ministériels (dont celui de Philippe Séguin), élu local, et plus récemment à la Cour des comptes.

Il est l'auteur de La grande démolition : La France cassée par les réformes ainsi que de L'actualité du Gaullisme, Les hauteurs béantes de l'Europe, Les nouveaux féodaux, Gnose et gnostiques des origines à nos jours.

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C’est déjà « plié » : voilà ce que tout le monde dit aujourd’hui    de l’examen en cours  de la loi Taubira « ouvrant le mariage aux couples de personnes du même sexe » par le Conseil constitutionnel;  le Conseil ne prendra pas le risque de censurer une loi de société de cette importance, ne serait-ce que par  peur de paraître « ringard ». Au maximum émettra-t-il quelque   réserve sur l’adoption.

Certains voient même la décision tomber juste avant le 17 mai,  journée mondiale de lutte contre l’homophobie

Le droit constitutionnel face à un paradigme nouveau

Pourtant les arguments pour faire droit auxrecours déposés parles députés etles sénateurs ne manquent pas.

Le premier est sans doute le plus fort : le fait que le mariage unit un homme et une femme fait partie,au même titre que les droits fondamentaux de l’homme, de ces principes généraux de la République, reconnu par de nombreux textes, qu’il était aventureux de prétendre changer par une loi ordinaire. Certes il ne figure pas dans la Constitution, mais tout simplement parce que l’idée allait tellement de soi quand celle-ci a été rédigée(et quand furentrédigés la douzaine de textesconstitutionnelsfrançais antérieurs ! ) que personne n’a pensé qu’il fallait l’yinscrire noir sur blanc. La Constitution ne dit pas non plus que deux et deux  font quatre ! Quel’article 34 de la Constitution  précise que« la loi fixe les règles concernant  les droits civilset lesgarantiesfondamentales accordées aux citoyen pour l’exercice deslibertés publiques », ou encore « les régimesmatrimoniaux » ne veut pas dire que, dansl’intention desconstituants, ces formules comprenaientledroit de rendre officielle la théorie du genre et d’abolir dans tous lescodes français, Code civil en tête, toute mention de l’homme et de la femme, du père et de la mère etc.

Une perspective plus immédiate qu’on ne pense, puisque sont déjà sous presse de nouveaux livrets de famille d’où les mots père et mère auront disparu !

Legouvernement a, si l’on peut dire, aggravéson cas en faisant voter la loi à main levée au Sénat, comme une loi de routine, alors que, dans toute une série de cas, parfois moins graves, la Constitution exige une loi organique où le vote se fait par scrutin nominal.Ainsi, le Parlement,qui ne peut pas changer la procédure budgétaire sans un vote par scrutin nominal, en forme solennelle,pourrait opérer ce que Mme Taubira elle-même appelle un « changement de civilisation » à main levée et à la sauvette !

Si la loi Taubira sort à l’évidence du périmètre de l’article 34, définissant le domaine de la loi ordinaire, tel que l’avait conçu les auteurs de la Constitution, à quoi se rattache-t-elle ? C’est là que le Conseil constitutionnel peut être embarrassé car il se heurte un problème radicalement nouveau, post-moderne si l’on peut dire.Tout autant qu’à la loi ordinaire il est en effetdifficile de rattacher cette loi au domaine constitutionnel au sens étroit. La racine de cet embarras est lechangement profond de paradigme que nous vivons.Nous sortons d’une époque « normale » où il y avait accord sur disons90% des fondements de la société, notamment le sens des motset un certain nombre de données anthropologiques de base comme la nature du mariage, où la constitution se contentait de préciser l’organisation des pouvoirs publics et quelques détails (drapeau, langue), les lois ordinaires faisant le reste. Aujourd’hui, nous entrons dans une époque « orwellienne », on pourrait dire aussi bien folle,où c’est ce socle de 90 % des fondements de la société qui est remis en cause et que les idéologues prétendent changer par la loi ; après la loi Taubira, rien en effetne sera plus à l’abri d’une telle remise  en cause ;  ce soclen’est certes pas, au sensstrict, d’ordre constitutionnel,mais  il est clair qu’ il constitue quelque chose de plus fondamental  encore  que l’organisation des pouvoirs publics.

C’est un peu dans cette perspective que certains invoquent, pour plaider la censure, le fait que« la langue dela République est le français »(article 2 de la Constitution)et que selontantl’Académie française quel’ensemble des dictionnaires aujourd’hui en usage , le mariagedésigne en françaisl’union d’un homme et d’une femme et rien d’autre.Le  Parlement  peut-il changer le sens des mots à main levée ? On dira que l’article 2 est destiné à  nous protéger de quelque langue étrangère intrusive mais pas de la novlangue ! 

Autre argument, concernant celui-là la seule filiation : l’article 4  de la Déclaration des droits  de l’homme et du citoyen, qui fait aujourd’hui partie du « bloc constitutionnel » dispose que « la liberté consiste à faire ce qui ne nuit pas à autrui.» Or la liberté pour un couple homosexuel d’adopter un enfantrisque de nuire à cet enfant. On n’en est pas sûr ? Certes, maisle principe de précaution a été inséréen février 2005 dans la Constitution.

La loi Taubira ne confère pas en l’état auxcouples du même sexe, le droit à la procréation médicalement assistée, ni a fortiori au recours à la gestation pour autrui ; mais l’application mécanique du principe de non-discrimination  selon l’orientation sexuelle tel qu’il est interprété tant par la Cour de justice de l’Union européenne (Luxembourg) que par la Cour européenne des droits de l’homme (Strasbourg) devrait y conduire sans intervention nouvelle du législateur.

Enfin le Conseil pourraitencorecensurer, commeil l’a déjàfait, le recours aux ordonnances prévupour compléter le texte dans la mesure où, même si la constitution ne le dit pas explicitement, cette procédure exceptionnelle , issue des décrets lois des IIIe et IVe Républiques est ordinairement réservée à des mesuresd’urgence dans le domaine économique et social.

Le contexte politique : la donne européenne

Même si le Conseil constitutionnel ne se prononce, bien entendu, que sur desarguments juridiques, l’inclination politique de ses membresn’est pas entièrement neutre. A cet égard, le conseil est loind’être composé de gens aux ordres du gouvernement socialiste : sur les 9 membres ordinaires, 7 ont été désignés par la droite et 2 par la gauche, au moins 9 (en comptant les 3 anciens présidents de la République) peuvent  considérés comme étant de droite.

La rumeur d’une approbation déjà acquise n’est cependant pas sans fondement. Le président Jean-Louis Debré est hostile à toute censure. Il est issu de l’aile ultra-laïque du chiraquisme(même si les quatre grands-parents de Jacques Chirac, instituteurs laïqueseussent été sans doute horrifiés par la loi  Taubira !).Il dit à juste titre qu’il n’appartient pas au Conseil constitutionnel de se substituer au législateur pour régler les lois de société. Certes, mais quel législateur et selon quelle procédure ?

Au moins sept ou huit membres du Conseil, à notre connaissance, se déclarent catholiques. Mais la plupart sont aussi deferventspartisans del’intégration européenne. Pour quelqu’un commeGuy Canivet, le rapporteur désigné, la référence ultimene semble pas être la Constitutionfrançaise, encore moins la loi de Moïse,mais les traités et la jurisprudenceeuropéens, lesquelssemblent ( sous réserve d’un examen plus technique) aller dans le sens de la loi Taubira.Dans cet aréopage plutôt bien-pensant, l’opposant  le plus déterminé à la loi Taubira pourrait être, paradoxalement, Michel Charasse, esprit indépendant issu de la gauche laïque, ostensiblement irréligieux ! Ilsait mieux que d’autrescombien l’idée d’un droitnaturel, aujourd’hui récusée par les idéologues de tout poil, était au cœur de la philosophie des Lumières et sans doute aussi que rienn’est plus nécessaire à la République que le bons sens.

Si le conseil est divisé, les anciens présidents de la République pourraient-ils  faire  la différence ?Leur participationà la délibération estproblématique. Auraient-ils déjàintégré le caractère illégitime que certains voient à leur présence dans le conseil, présence qu’il est questiond’abroger ! Ils auraient tort. Nous pensons au contraire que cette présence, bien plus que celle de juristes pointus et souvent doctrinaires, est tout à fait conforme à l’idée primitive de l’institution : celle d’un conseil des sages destiné à assurer la continuité de la Républiquedans la lignée du Sénat romainqui était, comme on sait,composé des anciens magistrats. Leur expérience sans égale des affaires de la France et du monde, leur recul par rapport à l’action immédiate et à l’histoire vaut largement une agrégation de droit.

On comprend que Jacques Chirac soitempêché par des raisons de santé. Mais si Nicolas Sarkozy se faisait lui aussi,comme il en est question, porter pâle, il n’est pas certain que les millions d’opposants  la loi Taubira le comprendraient, surtout s’il envisage de revenir un jour à la politique active.Quant à Valéry Giscard d’Estaing, il demeure à son habitude, drapé dans son mystère.

Compte tenu de la division profonde de l’opinion sur ce sujet, que l’entrée en vigueur de la loi n’est pas du tout susceptible d’apaiser, au contraire, une censure éventuelle neserait pas forcément un mauvais service rendu à FrançoisHollande.

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