Les Sages ont estimé jeudi que les dispositions de la Loi Florange qui permettaient des pénalités en cas de fermeture de sites rentables étaient « contraire à la liberté d’entreprendre et au droit de propriété ».

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28 mars 2014
La Loi Florange en partie censurée par le Conseil constitutionnel... et les 9 autres infos éco du jour
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