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L’indépendance absolue de la justice vaut-elle qu’on lui sacrifie toute possibilité de politique pénale ?
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L’indépendance absolue de la justice vaut-elle qu’on lui sacrifie toute possibilité de politique pénale ?

L'indépendance du conseil national de la magistrature, c'est la volonté de François Hollande. Il la rêve comme aux Etats-Unis sans se douter des dérives politiques que cela pourrait entraîner.

Jean-Philippe Feldman

Jean-Philippe Feldman

Jean-Philippe Feldman est juriste.

Il est professeur agrégé des facultés de droit à Rennes et avocat à la Cour de Paris. Il est aussi maître de conférences à SciencesPo. Il a publié "La famine menace-t-elle l'humanité ?", aux Editons JC Lattès.

Transformer la France - Mathieu Laine & Jean-Philippe Feldman

 

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Atlantico : Le Président Hollande s'est prononcé pendant la campagne en faveur d'une plus grande indépendance de la justice, souhaitant notamment réformer le système de nomination du Conseil Supérieur de la Magistrature. Cette réforme, consensuelle au sein des professionnels de la Justice, ne va t-elle pas néanmoins remettre en cause la prérogative de l'Etat sur la politique pénale ?

Jean-Philippe Feldman:  Dans son 53ème engagement lors de l'élection présidentielle, François Hollande a inscrit l'indépendance de la justice et de tous les magistrats. Il a indiqué que les règles de nomination et de déroulement des carrières seraient revues, et que conséquemment le Conseil supérieur de la magistrature serait réformé.A l'occasion de ses voeux au Conseil constitutionnel, il y a quelques jours, il a souhaité la mise en place d'une réforme constitutionnelle destinée à "consolider" l'indépendance du CSM, et à consacrer son rôle dans la nomination de la hiérarchie du siège et du parquet.

Il s'agit, si vous me permettez l'expression, d'une "tarte à la crème" du débat constitutionnel depuis plusieurs années. Il faut avoir à l'esprit que, après la celle de 1946, la Constitution de la Ve République a déjà été modifiée à deux reprises quant au CSM: en 1993, à la suite du rapport Vedel, et en 2008, à la suite du rapport Balladur. Toutes les réformes du CSM tournent autour de deux questions: sa composition et ses attributions. Plus précisément, comment le CSM, dont les compétences principales concernent la nomination des magistrats et les procédure disciplinaires qui leur sont applicables, doit-il être composé et ses pouvoirs doivent-ils être "souverains"? On comprend bien qu'un CSM aux attributions étendues soit de nature à porter atteinte à la définition de la politique pénale du gouvernement, car enfin ce sont les magistrats qui ont vocation à l'appliquer.

D'une part, l'exécutif a traditionnellement désiré que les membres du parquet, à commencer par les plus hauts d'entre eux, soient "réceptifs" à sa stratégie pénale, car on n'est jamais aussi efficace que lorsqu'on adhère aux mêmes principes. D'autre part, il a voulu, de manière habituelle, peser sur le parquet afin qu'il soit au besoin peu "entreprenant" dans certains dossiers sensibles, soit en les étouffant dans l'oeuf, soit en tentant de les enterrer en cours de procédure, soit en faisant preuve à l'audience d'une notable magnanimité...

Peut-on dire du reste que le système pénal français est véritablement prêt à accueillir une réforme qui détonne avec ses traditions juridiques ?

Parmi les controverses persistantes se trouve la composition du CSM. Le constituant a navigué entre deux écueils  d'un côté, le corporatisme, les magistrats se jugeant eux-mêmes avec un risque accusé, sans mauvais jeu de mots, de mansuétude entre fonctionnaires et éventuellement syndicalistes; d'un autre côté, la politisation, du fait de la présence d'affidés du Pouvoir. Rappelons que la réforme de 1993 n' a pas convaincu et que, il y a quatre ans à peine, une réforme a tenté d'instaurer un nouvel équilibre. Une autre révision de la Constitution ne serait jamais que la révision de la révision de la révision du texte qui, manifestement, ne satisfait personne!

Un des points phare de la réforme serait d'introduire une majorité de magistrats aux postes clés du CSM. N'y a-t-il pas un risque de renforcer les luttes internes de type corporatiste en adoptant une telle mesure ?

Qu'on le veuille ou non, la justice a toujours été subordonnée en France. C'est le poids de l'histoire depuis l'Ancien Régime. Il est révélateur que le titre VIII de notre Constitution parle d'une "autorité" judiciaire, et non pas d'un pouvoir, même si juridiquement il s'agit en réalité d'une fonction. Si la justice doit être indépendante, ce qui est l'une des caractéristiques d'un Etat de droit, encore faut-il qu'elle soit responsable. Il n'y a pas d'indépendance sans responsabilité. Problème: comment un magistrat indépendant pourrait-il, en tant que fonctionnaire, être responsable? De là, l'idée, émise en regard de notre tradition révolutionnaire et à la lumière d'exemples étrangers, dont celui des Etats-Unis, d'une élection des magistrats, ou à tout le moins de certains d'entre eux. Mais le risque d'une politisation accrue ne pointe-t-il pas son nez? De là aussi, l'idée d'une concurrence entre les juges par le truchement de la justice privée et de l'arbitrage, que bien peu souhaitent finalement étendre dans notre pays, compte tenu du fait que la justice y soit considérée comme une prérogative régalienne.

Rappelons pour conclure que le Président de la République ne dispose pas actuellement d'une majorité parlementaire telle qu'elle lui laisserait les mains libres pour modifier la Constitution. Or, toucher au CSM est une question sensible, qui divise tant la majorité que l'opposition. La révision de la Constitution ne sera donc pas un long fleuve tranquille, comme en 2008 au demeurant...

Propos recueillis par Théophille Sourdille

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