L’impôt mondial sur les bénéfices des multinationales va rapporter 220 milliards de dollars par an, qu’il faudra répartir mais comment ?

Ça s’est passé à Paris, au siège de l’OCDE. Près de 140 pays viennent de se mettre d’accord sur le principe de l’impôt mondial de 15 % du bénéfice des multinationales et ont promis de garantir une « répartition plus juste » entre les États des recettes fiscales tirées des multinationales. Un pas de plus vers cet impôt mondial que défend la France avec beaucoup de difficulté , parce qu’il reste bien des points d'achoppement à résoudre avant d’aboutir à une version définitive du texte que chaque État devra ensuite ratifier. Normalement, le G20 qui se réunit la semaine prochaine en Inde, devrait examiner la version presque définitive.

La France a joué un rôle dans cette affaire mais Bruno Le Maire se garde bien d’en tirer un bénéfice politique parce que finalement, les résultats paraissent assez peu visibles. C’est un peu dommage parce que les effets ne seront pas sans conséquence.

Jusqu’alors, les plus grandes multinationales, dont les géants du web, pouvaient faire de l’optimisation fiscale, c’est-à-dire choisir d'être imposés dans des pays à la fiscalité favorable où ils n'exerçaient pas d’activité ou qu’une part réduite.  Depuis 2017, c’est l'OCDE qui a travaillé à essayer de coordonner des négociations internationales pour fermer ces situations fiscales aberrantes et assurer à chaque pays des recettes fiscales mieux proportionnées à l'activité réelle des multinationales sur leur territoire.

Bref l’objectif était de fermer les paradis fiscaux réservés aux multinationales. En Europe, les choses n’ont pas été faciles parce qu’il y avait l’Irlande et le Luxembourg qui ont, pendant très longtemps, défendu leur fiscalité très light par rapport aux autres membres de l’Union européenne pour conserver leur attractivité.

Le projet d'accord annoncé mardi semble avoir franchi une étape historique. Après avoir trouvé un terrain d’entente sur un impôt mondial minimum de 15% applicables sur l’ensemble des bénéfices des multinationales, l’OCDE a réussi à réunir un consensus pour supprimer la possibilité de faire une optimisation fiscale des géants mondiaux.

Selon l'OCDE, l'impôt minimum mondial sur les entreprises devrait générer chaque année 220 milliards de dollars de recettes fiscales supplémentaires. Pour Bruno Le Maire, c’est évidemment une belle victoire. Et de rappeler dans un communiqué qu’il s’agissait de l’issue d’un combat de plus de six années pour que les grandes multinationales paient leur juste part d'impôts. Et d’ajouter : "Le texte est désormais prêt à être signé… j’appelle l'ensemble des États à redoubler d'efforts pour trouver un compromis sur les derniers sujets politiques à discuter", notamment lors de la réunion des ministres des Finances du G20 prévue en Inde du 14 au 18 juillet. Le problème, c’est qu’il reste effectivement quelques sujets politiques concernant la répartition des recettes fiscales. Parce que si l’impôt mondial permet de récupérer plus de 220 milliards d’impôts supplémentaires, la question est de savoir comment sera repartie cette manne . Si on fait la répartition au prorata des activités réelles cela représente près de 80 milliards d’euros pour les pays de l’Union européenne et quelques 18 milliards pour la France. Maintenant, les grands perdants sont d’un côté les pays émergents et les pays qui avaient tout misé sur l’optimisation fiscale.

En valeur, les pays émergents sont perdants parce qu’ils ne vont pas récupérer autant d’argent qu’auparavant, s’ils sont par exemple principalement des pays de production, puis d’exportation. Les paradis fiscaux, qui avaient tout misé sur une fiscalité faible pour attirer des investisseurs et financer des emplois, vont perdre l’essentiel de leur attractivité.

Le développement des chaines de valeur, c’est-à-dire la possibilité d’intégrer des composants de toute origine pour aboutir au produit final, rend tres compliquée la rétribution fiscale.

Enfin dernier point stratégique, la formule mise au point élimine un avantage concurrentiel que pouvait mettre en avant certains pays pour attirer de la croissance. Quand un pays comme l’Irlande, par exemple, a très peu d’avantages naturels (pas d’énergie et des couts sociaux élevés, un climat parfois ingrat), on ne voit pas comment elle va récupérer un avantage compétitif si elle ne peut plus offrir l’attractivité fiscale qu’elle avait organisée. Il lui faudra bien trouver des alternatives pour maintenir son activité et éviter les crises sociales.