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L’économiste de l’OCDE qui dénonçait le risque systémique désormais généré par l’évasion fiscale
©Flickr / Images_of_Money

C'est grave docteur ?

L’économiste de l’OCDE qui dénonçait le risque systémique désormais généré par l’évasion fiscale

Selon Pascal Saint-Amans, directeur du Centre de politique et d'administration fiscale de l'OCDE, si rien n'était fait pour résorber les vides juridiques dont les entreprises internationales profitent pour soustraire leurs profits réalisés à l'étranger aux règles de la fiscalité, le monde entier ferait face à un risque systémique.

Pascal Saint-Amans

Pascal Saint-Amans

Pascal Saint-Amans est Directeur du Centre de politique et d'administration fiscales (CTP) de l'OCDE depuis le 1er février 2012.

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Atlantico : Vous apparaissez dans le documentaire du réalisateur canadien "Le prix à payer", sorti dans les salles mercredi 4 février, qui explique comment l’exil fiscal s’est organisé au cours des dernières décennies. A ce sujet, vous avez déclaré dans le JDD du 1er février 2015 que "les milliards non taxés des grands groupes créent un risque systémique pour les Etats et les citoyens." Pouvez-vous nous expliquer le mécanisme qui génère ce risque ?

Pascal Saint-Amans : Les Etats, qui ont besoin de financements supplémentaires, ont augmenté sensiblement la fiscalité des facteurs non mobiles de production. Certains facteurs qui sont mobiles, eux, ont pu réduire de manière importante leur fiscalité du fait des défaillances du système fiscal international, qui était censé éliminer les doubles impositions, ce qui était absolument nécessaire, mais qui a facilité les doubles non impositions. On se retrouve avec un problème budgétaire, mais aussi, et de façon plus importante encore, avec un problème de confiance dans le système. Car si le système, par ses défaillances, facilite la double non-imposition, alors les contribuables qui ne peuvent pas en profiter vont questionner l’existence même du système fiscal. C’est en raison de ce problème politique que le G20 a réagi au plus haut niveau, qui est celui des chefs d’Etat et de gouvernement.

A-t-on une estimation des quantités d’argent qui échappent ainsi aux Etats ?

Nous distinguons deux volets. L’un est relatif au secret bancaire, et dans ce domaine nous n’avons pas de chiffres. En juillet nous avons donné le montant de l’argent qui a été collecté depuis les progrès réalisés pour lutter contre le secret bancaire : nous en étions à 37 milliards d’euros, et cela avance très vite. En ce qui concerne les entreprises, nous ne savons pas. Nous avons d’ailleurs une action en cours qui consiste à évaluer les montants en jeu.

Pourquoi les classes moyennes et les PME sont-elles les premières impactées par l’exil fiscal des grands groupes ?

Les PME travaillant essentiellement sur le marché local, elles ne peuvent pas bénéficier des défaillances du système fiscal international, elles ont donc à supporter le surcoût du fait que d’autres acteurs ont une masse imposable beaucoup plus réduite parce qu’ils peuvent exploiter lesdites défaillances. C’est en quelque sorte un effet de report de la charge fiscale sur les facteurs moins mobiles.

Une crise du niveau de celle déclenchée par la faillite de Lehmann Brothers est-elle à craindre ?

Ce ne sera heureusement pas le cas, car nous sommes en train de résoudre le problème de manière vive et déterminée. Notre but est de réviser en deux ans l’ensemble des règles de la fiscalité internationale. C’est un domaine dans lequel le G20 a jusqu’ici été capable de réussir la mise en place d’une bonne régulation. Nous cherchons à faciliter une régulation et une bonne coordination entre les souverainetés pour que les Etats soient capables de ne pas être dépassés par la globalisation. L’idée est qu’ils en retirent les bénéfices, sans les inconvénients. 

Une fiscalité moins lourde sur les entreprises aurait-elle pu empêcher le phénomène de prendre une telle ampleur, ou est-ce dans leur nature que de toujours chercher les défaillances du système fiscal international, auquel cas la solution se trouverait uniquement dans la répression ?

Nous ne nous trouvons pas tant dans la répression que dans le rétablissement de règles. Celles-ci permettent aujourd’hui de réduire à zéro sa fiscalité sur les revenus de source étrangère, en toute légalité. L’enjeu est donc de combler les trous dans la législation. Si la charge fiscale était moins lourde, l’incitation à faire de la planification ne serait-elle pas réduite ? Comme pour toute bonne question, la réponse est difficile à apporter. Je serais tenté de dire "oui, sans doute", mais le phénomène intervient dans tous les pays. Pour prendre un exemple, une partie des profits sont localisés en Irlande : mais même les groupes américains qui y ont de l’activité réussissent par des schémas à localiser les profits aux Bermudes où ils sont taxés à 0%. Donc même dans des pays dont les taux sont plutôt réduits, on boit bien que les entreprises internationales pratiquent l’optimisation fiscale. D’où notre effort pour mettre fin à la possibilité de mettre son profit dans une juridiction où il ne se passe rien. Il faut réaligner l’activité et la taxation, ce qui permettra sans doute, en élargissant les bases, de réduire les taux.

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