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Immigration : l'Union européenne ne sait toujours pas gérer ses frontières

Les ministres européens de la justice, de l'intérieur ou de l'immigration se réunissaient ce mardi à Bruxelles. Objectif : harmoniser les politiques européennes d'immigration. Sans beaucoup de résultats...

Henri  Labayle

Henri Labayle

Henri Labayle est professeur agrégé des Facultés de droit françaises, en poste à la Faculté de Bayonne à l’Université de Pau.

il dirige le CDRE, laboratoire de recherches spécialisé en matière européenne et notamment en matière de droits fondamentaux, d’immigration et de sécurité intérieure.

Il est également membre du réseau Odysseus et directeur du GDR "Droit de l'Espace de liberté, sécurité, justice"

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Quelle est la réalité de la politique européenne d’immigration, deux ans après l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, au lendemain de la tenue du dernier Conseil JAI de la présidence polonaise de l’Union ? Si l’appellation est flatteuse, le vocable de « politique commune » renvoyant au stade le plus abouti de l’intégration européenne, les constats tirés de l’action de l’Union européenne le sont moins.

Rien de bien nouveau en effet sur le fond. Le déséquilibre persiste, opposant une démarche sécuritaire, priorisant logiquement le contrôle des frontières, et des principes de solidarité entre les Etats membres et d’équité du traitement des ressortissants des Etats tiers également posés par le traité de Lisbonne. Qui sait que 6 Etats membres reçoivent à eux seuls 75 % des demandes d’asile ?

Le dernier Conseil JAI de l’année 2011 s’inscrit dans cette approche. Les Etats y « prennent note » de manière polie des constats de la Commission sur « l’approche globale » des phénomènes migratoires et le contrôle des frontières retient davantage leur attention. Cet autisme ne leur permet pas pour autant de dégager des décisions politiques efficaces, la surenchère d’outils techniques et informatiques faisant office de cache-misère.

Une nouvelle "approche globale" mais encore rien de concret

La crise de la gouvernance de l’espace Schengen provoquée par les défaillances italiennes lors de la révolution tunisienne n’est pas surmontée. Il n’y a pas de consensus sur la création d’un mécanisme d’évaluation et la possibilité de réintroduire temporairement des contrôles aux frontières intérieures, renvoyées aux calendes grecques. L’admission de la Bulgarie et de la Roumanie à Schengen se heurte toujours au veto néerlandais, blocage que ne masque pas une subtile distinction entre frontières maritimes et aériennes et frontières terrestres. Que le Liechtenstein devienne le 26° Etat membre de cet espace compense-t-il ce choix d’une Europe à géométrie variable ?

La volonté des Etats membres de pouvoir réintroduire temporairement une obligation de visa aux ressortissants d’Etats tiers, au travers d’une « clause de sauvegarde », a été entendue puisqu’une « approche globale » s’est dégagée à ce sujet. Cela n’a pas été le cas du souhait de la Commission désireuse d’en lier l’usage à un chiffre justifiant ce besoin, c’est-à-dire à une évaluation objective. Soucieux de conserver les mains libres, le Conseil a écarté cette possibilité.

La demande d'asile : toujours une loterie

La crise du dispositif européen d’asile n’est guère mieux traitée. Si la révision de la directive « qualification » est acquise depuis juillet 2011, le dernier Conseil JAI n’est pas parvenu à faire progresser le dossier du régime commun d’asile dont le Conseil européen souhaite qu’il fasse l’objet d’un accord en 2012. La crise du règlement Dublin, la situation catastrophique de la Grèce condamnée par la justice européenne, l’absence de confiance mutuelle entre les Etats membres font encore de l’asile une loterie où le demandeur de protection n’est pas souvent gagnant, les taux de reconnaissance entre Etats membres allant de 1 à 20 % selon les Etats et la nationalité des demandeurs, le tout dans un univers « harmonisé »...

Bien peu commune, la politique migratoire de l’UE illustre donc ce vieux constat de la construction européenne selon lequel les impasses dans lesquelles l’Union s’engage ne sont que le miroir de celles où les sociétés nationales s’enferment…

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