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France15 juillet 2011
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Règle d'or

La France demande à être interdite de casino

L'Assemblée nationale vient d'adopter, ce mercredi 13 juillet, un projet de loi constitutionnelle, déjà validé lundi par le Sénat... Il s'agit de mettre en place une "règle d'or" budgétaire, qui inscrirait dans la Constitution l'objectif de maîtrise des dépenses publiques. Selon cette règle, toutes les questions relatives à la fiscalité seraient désormais traitées au travers des seules lois de finances et de financement de la sécurité sociale.

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