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Tout ce que vous direz dans le privé ne pourra plus forcément être retenu contre vous...
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Affaires privées

Tout ce que vous direz dans le privé ne pourra plus forcément être retenu contre vous...

La Cour de Cassation s'est prononcée ce jeudi pour une limitation de la diffusion dans l'espace public de propos tenus dans la sphère privée. En juillet 2010, le TGI de Paris, puis la cour d'appel, avait autorisé la diffusion des écoutes dans l'affaire Bettencourt au motif que ces informations, "relevant du débat démocratique, pouvaient légitimement être portées à la connaissance du public". Ce jeudi, la Première chambre civile est allé dans le sens de Liliane Bettencourt et Patrice de Maistre qui s'étaient pourvus en cassation, en annulant les décisions favorables à Mediapart et au Point.

Eric Morain

Eric Morain

Eric Morain est avocat au barreau de Paris.

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Il a fallu que la Cour de cassation se prononce, et elle vient de le faire de manière très claire : "la captation, l'enregistrement ou la transmission sans le consentement de leur auteur des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel" constituent "une atteinte à l'intimité de la vie privée". Or, pour la Cour, une telle atteinte à l'intimité de la vie privée "ne légitime pas l'information du public". 

Voilà donc posée très clairement une limite à la publication d'informations intéressant l'intérêt général qui est l’argument toujours opposé par la presse  - et souvent repris par les juges - lorsqu’elle viole la vie privée. Les publications d’informations sur la vie privée – photos y comprises - sont donc légales s’il existe un intérêt général ; en revanche la publication de captations clandestines de paroles privées ne l'est pas et ce, quelqu' en soit le but.

Cette limite est salutaire. La parole privée n’est pas la pensée, on dit qu’elle la suit, nous ne savons que trop que, parfois, elle la précède : elle est souvent fulgurance, parfois simple interrogation, quelque fois doute, parfois même tout simplement dénuée de sens ou sujette à de multiples interprétations. Cette parole n’a pas à être publiée de manière brute et brutale, jetée aux chiens comme aurait dit François Mitterrand, elle est de l’ordre de ce qui est le plus intime et la presse doit s’arrêter à cette frontière, voilà ce que dit clairement la Cour de cassation.

Cette même Cour aura par ailleurs prochainement à se prononcer dans ce dossier, sur la recevabilité de ces mêmes enregistrements en tant que preuve pénale. Le droit européen et la jurisprudence pénale considèrent que des preuves obtenues de manière illicite - ce qui est donc le cas -  peuvent être produites dans le cadre d’un procès si cette production est justifiée par l’exercice des droits de la défense. Le terme est plus large, le but est sans nul doute légitime sauf que dans le cas précis je n’ai pas souvenir que Madame Françoise Bettencourt-Meyers, lorsqu’elle a produit ses enregistrements en les apportant aux policiers, faisait l’objet de poursuites qui auraient pu justifier qu’elle avait à se défendre. A suivre donc…

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