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AFFAIRES PRIVEES

Tout ce que vous direz dans le privé ne pourra plus forcément être retenu contre vous...

La Cour de Cassation s'est prononcée ce jeudi pour une limitation de la diffusion dans l'espace public de propos tenus dans la sphère privée. Une victoire pour Liliane Bettencourt et Patrice de Maistre suite à la publication d'enregistrements de leurs conversations par le Point et Mediapart.

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Il a fallu que la Cour de cassation se prononce, et elle vient de le faire de manière très claire : "la captation, l'enregistrement ou la transmission sans le consentement de leur auteur des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel" constituent "une atteinte à l'intimité de la vie privée". Or, pour la Cour, une telle atteinte à l'intimité de la vie privée "ne légitime pas l'information du public". 

Voilà donc posée très clairement une limite à la publication d'informations intéressant l'intérêt général qui est l’argument toujours opposé par la presse  - et souvent repris par les juges - lorsqu’elle viole la vie privée. Les publications d’informations sur la vie privée – photos y comprises - sont donc légales s’il existe un intérêt général ; en revanche la publication de captations clandestines de paroles privées ne l'est pas et ce, quelqu' en soit le but.

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A PROPOS DES AUTEURS

Eric Morain est avocat au barreau de Paris.