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France7 octobre 2011
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Affaires privées

Tout ce que vous direz dans le privé ne pourra plus forcément être retenu contre vous...

La Cour de Cassation s'est prononcée ce jeudi pour une limitation de la diffusion dans l'espace public de propos tenus dans la sphère privée. En juillet 2010, le TGI de Paris, puis la cour d'appel, avait autorisé la diffusion des écoutes dans l'affaire Bettencourt au motif que ces informations, "relevant du débat démocratique, pouvaient légitimement être portées à la connaissance du public". Ce jeudi, la Première chambre civile est allé dans le sens de Liliane Bettencourt et Patrice de Maistre qui s'étaient pourvus en cassation, en annulant les décisions favorables à Mediapart et au Point.

Tout ce que vous direz dans le privé ne pourra plus forcément être retenu contre vous...

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