Justice

Divorce et devoir conjugal : en condamnant la France, la CEDH ne comprend manifestement pas le droit français

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a sanctionné la France pour l’usage de la notion du devoir conjugal dans les cas de divorces et juge que le fait de refuser d’avoir des relations sexuelles avec son mari ne constitue pas une « violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage ».