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Dispositif ISF-PME : comment le gouvernement tente de revenir sur son engagement vis-à-vis des Pigeons
©REUTERS/Robert Pratta

Insécurité juridique

Dispositif ISF-PME : comment le gouvernement tente de revenir sur son engagement vis-à-vis des Pigeons

Une circulaire de Bercy sur le fonctionnement des "holding animatrices" permettant des exonérations fiscales, inquiète les investisseurs. Selon Les Echos du 3 juin, ce texte envisage de modifier le paysage fiscal en encadrant les dispositifs liés à l'ISF PME.

Éric Verhaeghe

Éric Verhaeghe

Éric Verhaeghe est le fondateur du cabinet Parménide et président de Triapalio. Il est l'auteur de Faut-il quitter la France ? (Jacob-Duvernet, avril 2012). Son site : www.eric-verhaeghe.fr Il vient de créer un nouveau site : www.lecourrierdesstrateges.fr
 

Diplômé de l'Ena (promotion Copernic) et titulaire d'une maîtrise de philosophie et d'un Dea d'histoire à l'université Paris-I, il est né à Liège en 1968.

 

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Atlantico : Selon Les Echos du 3 juin, une circulaire serait en préparation à Bercy pour encadrer les dispositifs liés à l’ISF-PME : les investisseurs d’entreprises de moins de 250 salariés non cotées, qui jusqu’ici pouvaient obtenir une exonération sur l’ISF à condition de détenir leurs titres pendant cinq ans pourraient voir disparaître cette incitation. Faut-il y voir un retour en arrière sur ce qu’avait obtenu le mouvement des "pigeons" ? Les craintes de ces derniers sont-elles fondées ?

Éric Verhaeghe : Oui, bien sûr. Et pour une raison simple: la nouvelle noblesse de robe que l'on appelle haute fonction publique exècre les entrepreneurs. Cette détestation a une explication sociologique. Un haut fonctionnaire est, dans 90% des cas, voire 95% et même plus, quelqu'un qui a choisi de ne pas prendre de risque professionnel et de réussir en faisant des études longues. Un entrepreneur, et spécialement un créateur de PME, est à l'inverse quelqu'un qui a parfois peu de diplômes, mais qui peut faire fortune en prenant des risques. Comment pouvez-vous imaginer que le directeur de la législation fiscale à Bercy accepte de valider un modèle social où ses choix de vie seraient minorés par rapport à ceux qui s'appuient sur leur talent personnel pour réussir? Bien entendu que la machine administrative est en branle pour valider l'idée que ne pas prendre de risque à l'ombre du papa Etat est infiniment mieux que prendre des risques en créant une entreprise. Pour un noble de robe à Bercy, qu'un entrepreneur s'enrichisse par sa prise de risque constituera toujours une imposture scandaleuse par rapport à la planque à l'abri de la puissance étatique.

D’après Bercy, ce dispositif de "holdings animatrices" donnerait lieu à trop d’abus de la part de certaines personnes qui en profitent pour s’exonérer sans participer à l’effort d’investissement dans les petites entreprises. Qu’en est-il dans la réalité ?

Si l'Etat manifestait son engagement en faveur des start-up, j'applaudirais. J'adore les règles morales et le souci de la justice. Le problème est que l'Etat déteste les start-up et s'arrange pour ne pas les soutenir, au bénéfice des grands groupes où les hauts fonctionnaires espèrent être un jour recrutés pour toucher des salaires mirobolants en vendant leur carnet d'adresses. Par exemple, l'Etat publie-t-il aujourd'hui la liste des entreprises informatiques ou numériques auprès desquelles il achète le plus? Cela m'intéresserait de savoir combien Microsoft, Atos Origin, Bull, touchent ou ont touché grâce aux achats publics. Il serait intéressant que l'Etat publie la somme de ses achats auprès de ces entreprises. On s'apercevrait que, derrière la baratin qui ne mange pas du "on soutient l'innovation", ou on fait du "made in France", en réalité les fonctionnaires n'hésitent pas à se compromettre pour favoriser des grandes entreprises étrangères au détriment des start-up françaises. 

Plutôt que d’entraver ce levier d’incitation à l’investissement dans l’économie, ne serait-il pas plus logique de punir uniquement ceux qui ne jouent pas le jeu ? Pourquoi pénaliser l’ensemble des investisseurs ?

Bien entendu. Encore faudrait-il qu'il existe une transparence sur ces pratiques. J'y suis personnellement favorable. Mais pourquoi l'Etat ne la veut-il pas? les fonctionnaires ont-ils quelque chose à cacher?

Si cette circulaire entre effectivement en application, quelles seraient les conséquences pour les business angels, et plus largement pour notre économie ?

Soyons clairs: innover en France est un parcours du combattant, parce que la société dans sa totalité est tournée vers un conservatisme qui nous tire vers le bas. Manifestement, l'Etat a décidé de ménager la chèvre et le chou pour protéger ce conservatisme, en particulier parce que celui-ci exprime bien l'idéologie de la haute fonction publique. Pour aller plus loin dans la clarté, beaucoup de dirigeants de start-up ne se paient pas pendant l'exploitation de l'entreprise, mais se rémunèrent au moment de la vente. En utilisant la pratique de l'assommoir fiscal sur ceux-là, l'Etat va assécher la filière de l'innovation et décourager les créateurs d'entreprises qui vont partir à l'étranger pour continuer à se rémunérer.  

Pourrait-on assister à une nouvelle rébellion des pigeons ? Avec quelles possibilités de pression sur le gouvernement, et quelles chances de réussite ?

Cette rébellion est souhaitable parce qu'il faut que l'Etat se positionne clairement: est-il nostalgique d'une ère d'industrialisation massive, avec des CDI et un management brutal, ou bien veut-il promouvoir la nouvelle économie avec une autre façon de faire des profits et de se rémunérer. Si la première option est privilégiée, il faut le dire et en tirer les conséquences. Maintenant si la France souhaite développer un secteur à haute valeur ajoutée technologique, il faut adapter la réglementation à la réalité. Si Bercy ne fait pas ce travail de réalisme, c'est bien qu'il y a anguille sous roche.

 

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