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Réfléchissons !

Halte aux simplifications abusives ! La justice fiscale ne se résume pas à l'imposition des riches

La justice fiscale s'impose comme un thème central de la campagne électorale. Mais peut-on vraiment la réduire à un niveau de prélèvements en faisant abstraction de l'utilisation des ressources prélevées sur les citoyens, fussent-ils richissimes...?

Bruno Bertez

Bruno Bertez

Bruno Bertez est un des anciens propriétaires de l'Agefi France (l'Agence économique et financière), repris en 1987 par le groupe Expansion sous la houlette de Jean-Louis Servan-Schreiber.

Il est un participant actif du Blog a Lupus, pour lequel il rédige de nombreux articles en économie et finance.

Voir la bio »

 Pour lire la 1ère partie, c'est ici :

Les Clefs pour Comprendre : Impôts / l’obscure transparence de la justice fiscale (1ère partie)

 

Vous connaissez ma position, à savoir que la question de la justice fiscale ne se pose généralement que lorsque l’Etat a besoin d’augmenter les impôts.

Il en découle une première remarque. Toute réflexion sur la justice fiscale est une réflexion sur la hausse des prélèvements de l’Etat. Ce n’est qu’accessoirement que la question de la répartition du prélèvement se pose, elle est secondaire en regard de la nécessité première invoquée par l’Etat. Il est évident que quelque soit le Pouvoir en place il va toujours invoquer la soi disant justice et l’efficacité pour faire passer la pilule de ses ponctions.

La seconde remarque s’impose d’elle-même. Si on veut hausser les prélèvements, c’est pour en faire quelque chose, boucher des trous, rembourser des dettes, donner aux uns etc. La question des prélèvements ne peut être dissociée de l’autre côté de la médaille: qui bénéficie de l’argent qui est ponctionné ? Donc on ne peut disjoindre ponction et utilisation. C’est globalement que la justice fiscale invoquée doit s’apprécier. Ce n’est pas la même chose d’augmenter les impôts pour sauver les banquiers, les porteurs d’obligations bancaires, les sociétés financières qui ont vendu imprudemment des CDS ou de hausser les impôts pour financer des dépenses keynésiennes, de charité ou d’achat du calme social. Qui dit invocation de la justice fiscale dit obligation morale de préciser sans mensonge quelle va être l’utilisation des ressources confisquées.

Si, comme dans le cas présent, il s’agit d’un choix fort de société fondé sur des priorités il faut énoncer ces priorités et en montrer la portée. Ici, ce qui est en jeu, c’est l’ordre social kleptocratique fondé sur l’accaparement d’une part de la richesse nationale par la finance, la place de la finance dans la société, sa valeur ajoutée réelle, son influence sur la croissance de l’économie réelle, sur l’emploi.


Sur le graphique ci-dessous, on note que la proportion du montant global des taxes sur le revenu, les profits et les revenus du capital, rapportée à la taxation totale est presque deux fois inférieure en France que celle de la moyenne des pays membres de l'Organisation de Coopération et de Développement Économiques (20% contre 35%).

La tendance s'inverse sur les taxes relatives au financement de la sécurité sociale. On voit ainsi qu'en France, la part des taxes consacrées au financement de la sécurité sociale représente quasiment 40% du montant total de la taxation. Un pourcentage presque deux fois supérieur à celui de la moyenne des pays membres de l'OCDE.

source OCDE

 

Sur le graphique ci-dessous, qui présente la taxation moyenne portant sur les revenus d'au moins 100 000 dollars.

On remarque que pour la France, sur le taux moyen des taxes existantes (42% environ), la part réservée aux taxes sur le revenu se limite en moyenne à la moitié de ces 42%, soit environ 20%. Les 20% moyens restants étant réservés aux contributions à la sécurité sociale.

Avec une taxation moyenne à 42%, la France affiche une taxation moyenne inférieure à l'Allemagne (26% sur les revenus et 18% pour la sécurité sociale), la Grèce (27% sur les revenus et 17% pour la sécurité sociale) et la Belgique (35% sur les revenus et 13% pour la sécurité sociale).

 

source KPMG

 

Même chose sur le graphique ci-dessous, mais cette fois-ci sur les coûts du travail des personnes affichant un minimum de revenu d'au moins 1 000 dollars, et plus...

La France affiche cette fois-ci une taxation en moyenne sur le coût du travail à 49,3%, soit supérieure à la Grande-Bretagne (32,7%), à l'Allemagne (49,1%), à la Suède (42,7%), aux États-Unis (29,7%), mais inférieure à la Belgique (55,4%).

Pour la France, la répartition des taxes entre taxes sur le patrimoine, et contributions à la sécurité sociale est quasi égale, avec un pourcentage plus faible consacré aux seules taxes sur le revenu.

En comparaison avec les pays présentés dans le graphique ci-dessous, la moyenne des taxes sur le patrimoine en France est inférieure à celle de pays comme l'Allemagne, la Grande-Bretagne, la Suède, le Japon et les États-Unis. La tendance est toutefois inversée sur la part des contributions à la sécurité sociale.

source OCDE

 

Dans une crise de surendettement, crise que j’appelle méchamment crise de l’usure, il n’y a que deux solutions claires, tout le reste est panachage. Les deux solutions claires sont:

1 – Squeezer les débiteurs

2 – Squeezer les prêteurs

Quand nous parlons de panachage, nous voulons indiquer que les solutions concrètes sont toujours, même sans le dire, un mélange des deux branches de l’alternative. Un mélange non explicite, mystifiant, souvent présente comme technique.

Actuellement le choix qui est fait, sans le dire, est de squeezer les débiteurs, c’est à dire les souverains, c’est à dire les citoyens, c’est à dire les contribuables, les salariés, les retraités, les assurés sociaux etc. C’est cela l’austérité.

En France, Nicolas Sarkozy propose de faire un référendum sur l’indemnisation du chômage, bonne idée, mais ne serait-il pas plus adéquat de faire un référendum sur le choix clair, sur l’alternative tracée ci-dessus ? Tout le monde la comprend. Et surtout, de cette réponse dépend tout le reste, tous les autres choix que l’on peut faire. Y compris le choix majeur, fondamental de savoir dans quelle Europe les Français veulent vivre, y compris le compact fiscal, y compris la légitimité des institutions européennes actuelles et futures. Et beaucoup plus encore comme par exemple l’avenir des enfants, la place des personnes âgées dans la société, puisque l’on pénalise l’investissement, l’éducation et l’épargne tout ensemble.


Sur le graphique ci-dessous, on constate que la contribution de l'activité manufacturière française (industrie) au PIB du pays est en net recul depuis 1975, passant de 15% du PIB en 1977 à seulement 11,5% en 2011.

L'évolution de l'emploi dans le secteur industriel suit une tendance similaire : en net recul. Concernant les emplois dans le secteur industriel, ils passent de 15% du volume total d'emplois en 1977, à seulement 12,5% en 2011.  

source Thomson Reuters Datastream

 

Même chose pour la part de la France dans le commerce international. La part de ses exportations dans le monde et en zone euro, rapportée aux exportations totales est en net recul. Les courbes suivent d'ailleurs un effondrement quasi proportionnel.

Concernant la zone euro, la part des exportations françaises passe donc de 15,5% des exportations totales en 2001 à seulement 13,2% en 2011.

Concernant le monde, la part des exportations françaises passe donc de 5% des exportations totales en 2001 à seulement 3,4% en 2011.

source Thomson Reuters Datastream

Dans un autre registre, qui va au fond de la question de la justice fiscale, l’Etat invoque souvent son rôle qui serait de corriger des anomalies, des excès, des inégalités etc. Ceci nous amène à quelques remarques, pistes de réflexion.

 

 

Quelle est la conception de l’Etat, de la société, du système sous-jacente et non dite, posée comme évidence.

Dans la crise de reproduction du système à l’identique, l’Etat s’arroge le droit de prélever, c’est une évidence, au nom d’un soi disant intérêt général. L’idée serait que tout le monde bénéficie du système, a intérêt à sa reproduction et donc doit contribuer à supporter le coût de son maintien en vie.

Le cas le plus flagrant est celui des riches, des vrais riches ou des faux, on leur dit si vous avez tout cela, patrimoine, richesse et statut, c’est parce que le système vous le donne. Tout ce qu’il vous donne, il peut aussi vous le reprendre, donc estimez-vous heureux que l’on ne vous en prenne qu’une partie: c’est votre contribution, en fait vous payez, mais pour vous.

Il s’agit bien entendu d’une conception contestable qui consiste, dans l’articulation société/individu a donner le beau rôle à la société et à minorer celui de l’individu. Peut-être que ce n’est pas la société, peut-être que ce n’est pas l’Etat qui est créateur de richesses mais l’individu. Peut-être que l’Etat au contraire est un empêcheur de produire de la prospérité, un gaspilleur, un décourageur.

Il parait incroyable que ces questions ne soient pas abordées à l’occasion d’une crise majeure, à l’occasion de choix électoraux ! La question de la viande hallal, le baiser volé du couple Sarkozy, la grossièreté de la candidate écologiste, les genoux mous de François Hollande sont-ils plus importants que ces questions?

Dans un autre registre, tout aussi fondamental, celui des questions non résolues que pose la modernité, il y a la question du périmètre national. Elle se pose car il s’agit de savoir jusqu’où dans un monde globalisé l’Etat a le droit d’exercer son pouvoir de prédation sur les individus, les entreprises, jusqu’où doit s’étendre la solidarité nationale des répartitions, allocations et autres. Le jeu ambigu de l’Etat sur le national, son contenu, ses limites n’est il pas contraire à toute idée de justice.

La modernité modifie le jeu économique, bouleverse l’attribution des richesses et des revenus. Il y a des gens qui deviennent très riches grâce à la modernité de la diffusion de masse. Les stars du spectacle, les sportifs, les entrepreneurs du web, les PDG de classe internationale etc.

L’Etat prédateur s’octroie le droit de prélever sur les gains de ces « privilégiés » au nom de la correction des excès, au nom de la justice. De quel droit, en fait, si ce n’est celui du plus fort.

Si injustice il y a dans le monde moderne où « celui qui réussit rafle toute la mise », elle est ailleurs, dans le fait que tous les obscurs qui ont échoué à devenir star, joueur de football vedette, entrepreneur du web, grand PDG, ont travaillé, travaillé très dur souvent et qu’ils n’ont pas été récompensés, pas été rémunérés de leur efforts, de leur travail. La justice serait de prélever peut-être sur ceux qui ont travaillé, réussi et ont été richement rémunérés pour octroyer une rémunération au travail de ceux qui ont fait des efforts mais ne touchent rien. L’Etat dans sa prédation préfère oublier tous ceux sans qui il n’y aurait pas de vedettes, pas de gains scandaleux pour ratisser les mises à son profit.

Il ne s’agit ici que de quelques pistes, de bon sens, pas vraiment engagées ou partisanes. Elles méritent d’être explorées. La crise va disloquer les consensus. Le processus ne fait que commencer. Il n’est pas inutile de prendre un peu d’avance et de s’interroger sur les principes, les valeurs qui peuvent être communes ou au contraire diviser. Les questions de justice fiscale, de répartition, de solidarité sont centrales, il serait dangereux de les esquiver.

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