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Photo d'illustration / Le fisc peut commettre des erreurs.
Photo d'illustration / Le fisc peut commettre des erreurs.
©Reuters

Doute fiscal

Déclaration d’impôts, c’est la saison : comment traquer les erreurs les plus souvent commises par l’administration fiscale en pré-remplissant vos revenus

Les premières déclarations de l'impôt sur le revenu sont arrivées dans les boîtes aux lettres. Déjà remplies en principe par l'administration fiscale, elles peuvent contenir des erreurs, parfois subtiles, qu'il faut savoir repérer et surtout faire reconnaître auprès de votre Centre des impôts.

Thomas Carbonnier

Thomas Carbonnier

Thomas Carbonnier est avocat associé au sein du Cabinet Equity Avocats. Il intervient en droit des affaires et fiscalité pour une clientèle composée de chefs d’entreprises et de PME. Il enseigne la fiscalité en DSCG à l’INTEC (CNAM) et le droit de l’entreprise à l’École des Ingénieurs de la Ville de Paris. Il est membre associé de l’Institut Français de l’Expertise Immobilière (IFEI) et est titulaire des Master 2 droit fiscal, Master 2 droit financier et D.E.S. immobilier d’entreprise de l’Université Paris 1 Panthéon Sorbonne.

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Atlantico : Pour certains il est déjà l'heure de remplir la déclaration d'impôts, pour d'autres l'échéance ne saurait tarder. Et, en dépit des déclarations pré-remplies par l'administration fiscale, certaines erreurs peuvent se glisser. Comment faut-il réagir dans ces situations-ci ?

Thomas Carbonnier : A l’heure où l’exécutif effectue une danse hypnotique pour faire croire à une baisse des impôts, la déclaration d’impôt sur le revenu (IR) risque bien au contraire de sonner un réveil très douloureux pour de nombreux contribuables !

  • Les informations erronées transmises par l'employeur

Les premières sources d’erreurs peuvent venir des informations erronées transmises par l’employeur, les banques ou les assurances.

  • Les erreurs du contribuable

Toutefois, lors de la déclaration, elles proviennent souvent du contribuable lui-même qui ne maîtrise pas les règles fiscales ou qui en a une vision qui lui est propre... Lorsque celui-ci doit déclarer des revenus de sources étrangères multiples ou complexes, une erreur peut rapidement être produite.

  • Les stock options

La déclaration fiscale des gains de levées de stock options peuvent faire l’objet de plusieurs régimes fiscaux. Cette déclaration peut vite tourner au casse tête !

  • Les revenus de régularisation

Les difficultés peuvent également provenir des déclarations d’IR pour les contribuables en cours de régularisation fiscale de comptes bancaires à l’étranger (en Suisse dans 80% des cas).

La déclaration de revenus de capitaux mobiliers (dividendes, intérêts, autres distributions), de source luxembourgeoise ou irlandaise, encaissés en Suisse par un contribuable français n’est pas toujours chose aisée. Il en va de même des plus-values ou moins-values de cessions d’actions depuis un compte bancaire suisse. Ces contribuables doivent effectuer une déclaration n°2047 en indiquant notamment les éventuels impôts payés à l’étranger, le crédit d’impôt français applicable, les éventuels frais bancaires supportés, avant de reporter le résultat sur un imprimé n°2042 (quel grand moment de bonheur… n’est-ce pas ?!).

  • Les revenus issus du Bitcoin

Les difficultés peuvent également provenir des gains issus du Bitcoin (la monnaie virtuelle). A ce jour, il n’existe aucun texte législatif spécifique. La seule chose dont chacun est certain, c’est leur fiscalisation ! Ils sont soumis à l’IR. Mais l’administration n’a, à ce jour, publié officiellement aucune instruction fiscale pour préciser comment déclarer un tel revenu.

  • Les revenus fonciers issus de la location

Enfin, une erreur fréquente concerne les déclarations de revenus immobiliers en micro foncier (location nue) ou en micro BIC (location meublée, LMNP). Beaucoup de contribuables font l’erreur de n’inclure que le loyer sans y ajouter le remboursement de charges. En régime micro, c’est le revenu brut, et non le revenu net, qui doit être déclaré !

Pour éviter ce genre de difficultés, de nombreux contribuables font établir leur déclaration d’IR par un avocat fiscaliste.

Cette année spécifiquement, la première difficulté devrait venir des modifications concernant les salariés. Qu'en est-il exactement ? Comment ne pas tomber dans les éventuels écueils de l'administration fiscale ?

Le grand serpent hypnotiseur a fait voter une loi de Finances pour 2014 qui impose les cotisations payées par l’employeur au titre de la prévoyance et de la mutuelle. Pour rappel, celles-ci étaient auparavant exonérées d’IR !

Comme la loi de finances pour 2014 a été publiée le 30 décembre 2013 au Journal Officiel, la plupart des bulletins de paie émis en décembre indiquant le net imposable n’en ont pas tenu compte ! Des millions de salariés devront donc sortir de l’hypnotisme pour redoubler de vigilance. Ils devront contrôler le montant pré-rempli sur leur déclaration.

Concrètement, les travailleurs salariés vont ainsi subir la douloureuse morsure qu’est l’augmentation vicieuse du montant de leur impôt. Concernant les couples où chacun est titulaire d’une mutuelle prise en charge par l’employeur, la morsure risque d’engendrer une affreuse balafre !

S'il advenait qu'une erreur échappe à la vigilance de l'administration fiscale et du contribuable, quelles sont les démarches possibles pour revenir dessus ?

Lorsque l’erreur est détectée avant le recouvrement de l’impôt, la démarche est très aisée. Il suffit de se rapprocher de son Centre des Impôts pour effectuer une déclaration rectificative. Il ne devrait pas y avoir de difficulté.

Une fois l’impôt recouvré, le contribuable devra, pour effectuer sa déclaration rectificative, prouver qu’il s’agissait réellement d’une erreur.

Le contribuable peut toujours demander la correction d’une erreur. Il ne peut en revanche pas revenir sur sa déclaration parce qu’il n’a fait pas de mauvais choix.

Exemple d’une vraie erreur (rectification possible) : le contribuable a oublié de déclarer ses revenus fonciers.

Exemple d’un choix fiscal (aucune rectification possible) : le contribuable a déclaré ses revenus locatifs en micro-foncier alors qu’en foncier réel, il aurait payé moins d’impôt.

Que convient-il de faire dans le cas ou l'administration fiscale contesterait une correction apportée par le contribuable ?

Le contribuable ayant un problème de déclaration, de calcul ou de paiement de l'impôt, doit contacter en premier son centre des finances publiques. Si, après cette première démarche, il n'obtient pas satisfaction, il peut s’adresser au conciliateur fiscal départemental et, au besoin, au médiateur des ministères de l'Economie et du Budget.

Si ces différentes voies de recours amiables n'ont pas mis un terme au litige, il est possible de déposer une réclamation après la mise en recouvrement de l'imposition. C’est alors le début d’une procédure contentieuse après laquelle il vous sera même possible de porter votre affaire devant la justice avec l’assistance d’un avocat fiscaliste.

Pour lire le Hors-Série Atlantico, c'est ici : "France, encéphalogramme plat : Chronique d'une débâcle économique et politique"

 

 

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