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Pas toujours contrôlés

Corona-faillites en vue : alerte aux dérapages des tribunaux de commerce ?

Les tribunaux de commerce qui gèrent les entreprises les plus vulnérables dans les secteurs du commerce de détail, de l’artisanat et du BTP seront en première ligne, mais pourront-ils faire face au raz de marée attendu ?

Jean-Marc Yvon

Jean-Marc Yvon

Jean-Marc Yvon, diplômé de l’IERSE-INHESJ, auditeur de l’IHEDN, est consultant-formateur en intelligence économique et en gestion des risques et des crises. Dirigeant Normarisk, il intervient notamment au CNPP (Centre National de Prévention et de Protection) et à l’université de Paris-Dauphine.

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Dans une récente étude, Frédéric Julien, président de la société Infolégale & marketing, spécialisée dans l’évaluation des risques de solvabilité́ pour les entreprises, prédit : « Nous allons assister à une première vague de défaillances importante, fin avril…. ». Les tribunaux de commerce qui gèrent les entreprises les plus vulnérables dans les secteurs du commerce de détail, de l’artisanat et du BTP seront en première ligne, mais pourront-ils faire face à ce raz de marée attendu ? 

Rappelons que de la création d’entreprise jusqu’à sa liquidation, les tribunaux de commerces disposent de compétences multiples. Si plusieurs formalités peuvent aujourd’hui s’effectuer « en ligne » telle que l’immatriculation ou l’obtention de divers documents, le règlement des litiges entre commerçants ne peut se régler « virtuellement » aussi facilement. Concernant les entreprises en difficulté, le tribunal de commerce (commerces et entreprises) ou le tribunal judiciaire (professions libérales ou agricoles) ont un rôle capital. Ils permettent notamment la nomination d’un administrateur judiciaire en assistance au dirigeant et donnent un cadre légal au plan de sauvegarde de l’entreprise. 

La situation économique actuelle laisse présager un engorgement des procédures qui, rappelons-le, sont au nombre de trois : la procédure de sauvegarde, qui s’adresse aux entreprises qui rencontrent des difficultés mais qui ne sont pas encore en cessation de paiement ; la procédure de redressement judiciaire, pour les entreprises en cessation de paiement, mais dont le redressement de l’activité est envisageable enfin, la liquidation judiciaire pour les entreprises incapables d’honorer leurs créances et sans espoir de redressement. Cette dernière procédure met définitivement fin à l’activité de l’entreprise.

La situation actuelle est la suivante : les tribunaux sont officiellement fermés mais des permanences ont été organisées afin d’aider les entrepreneurs dans leurs démarches. Afin d’anticiper sur une situation de cessation de paiement, les entreprises affaiblies par la crise et les mesures de confinement peuvent dès aujourd’hui entamer une procédure d’anticipation confidentielle, encadrée par un juge et conseillée par un professionnel reconnu. Cette démarche d’anticipation permet de réagir avant qu’il ne soit trop tard. Elle sera probablement rendue de plus en plus difficile face à l’afflux des demandes en cas de prolongation du confinement.

Rappelons que le tribunal de commerce à un rôle de protection des entreprises en difficulté et que les procédures engagées avant la liquidation doivent permettre le redémarrage de l’entreprise. Dans un courrier adressé le 19 mars dernier aux présidents des tribunaux de commerce, Jean-François de Montgolfier, directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la Justice, donnait pour consigne de ne plus ouvrir de nouvelles procédures : « L'ouverture de nouvelles procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, ne paraît pas, en principe, relever de l'urgence et se révèlerait inutile et inefficace compte tenu des moyens disponibles limités pour mettre en œuvre ces procédures ». 

En résumé, un entrepreneur en difficulté, voire en cessation de paiement ne sera pas en mesure de bénéficier de la protection d’une procédure de redressement !

Cependant, dans une interview du 20/03/2020, Thierry Gardon, président du tribunal de commerce de Lyon, précise : « On a beaucoup de demandes, des demandes très importantes, avec un nombre de salariés extrêmement conséquents […]. Les conséquences vont être dramatiques. Donc il faut venir se mettre sous la protection du Tribunal de commerce ». Ce qui laisse supposer que les tribunaux de commerce sont encore en capacité de statuer ! Une fois de plus, la communication gouvernementale auprès des entreprises persiste dans son « obscure clarté ». Il est vrai que les procédures sont « dématérialisées » et la visio-conférence permet tout de même de traiter certaines affaires urgentes dans le respect du contradictoire.

Le message de Thierry Gardon a néanmoins le mérite d’être clair en ce qui concerne l’afflux des demandes – dès le 20 mars – auprès des tribunaux de commerce et la poursuite du confinement jusqu’à la mi-mai ne fera qu’aggraver cette situation. Ces tribunaux seraient bien inspirés d’anticiper les risques en détectant le plus tôt possible les commerçants, artisans, TPE et PME en difficultés afin de mettre en œuvre des dispositifs de prévention. En cela, l’appui des chambres de commerces serait nécessaire et on ne peut que regretter les coupes budgétaires qu’elles ont subies dans le cadre de la loi Pacte en 2019. Décidément, les coupes budgétaires successives se payent « cash » aujourd’hui ! 

Les mesures gouvernementales exceptionnelles vont permettre de retarder les défaillances d’entreprises et l’engorgement des tribunaux, comme les mesures de confinement ont évité l’engorgement des services hospitaliers. Certaines mesures de soutien proposées sont tout de même à prendre avec prudence. En effet, malgré l’effet d’annonce – 100 milliards d’Euros au service des entreprises françaises précise BPI France – plusieurs mesures restent assez obscures et peuvent constituer autant de bombes à retardement. Pour ne prendre que quelques exemples : 

  • le report des cotisations et les autres délais de paiement ne constituent pas une annulation pure et simple des cotisations, quand l’État reste le créancier prioritaire dans une procédure de redressement. Dans ce cas précis, les entreprises en difficulté seront donc tenues de payer en premier leurs dettes envers l’État (URSSAF notamment) avant de régler leurs factures auprès de leurs fournisseurs, aggravant de fait les fragilités financières du reste du tissu économique. Revenir, de manière exceptionnelle peut-être sur cette notion de créancier prioritaire – ou privilégié – ne serait pas inutile.
  • L’extension des délais légaux pour les administrateurs et les mandataires judiciaires ainsi que pour la période d’observation va apporter une bouffée d’oxygène aux entreprises, notamment dans la prolongation de leur plan de continuation. Il n’en demeure pas moins que cette prolongation devra s’assortir d’une facilité de trésorerie – les fameux prêts garantis par l’État – afin de ne pas prolonger le délai de règlement des fournisseurs. Or, pour obtenir ce prêt, l’entreprise devra se rapprocher d’un établissement bancaire qui ne donnera son accord qu’après examen de la situation de l’entreprise… avec un risque important de refus à la clé.
  • Toujours à propos de ces prêts garantis, si les conditions d’obtention et de garantie sont assez claires – pas de frais de dossier, différé d’amortissement d’un an et garantie de l’État entre 70 et 90 % – la suite reste floue et dépendra de l’établissement bancaire. Des assurances décès seront probablement demandées par les banques ainsi qu’une garantie de 0,25% « BPI France ». Et au bout des 12 mois, l’entreprise pourra choisir sa durée d’amortissement avec sa banque… mais à quel taux et dans quelles conditions ?

 

On le voit, là encore, la clarté n’est pas de mise, et si les entreprises, et notamment les TPE et commerçants choisissent ce type de prêt pour « sauver les meubles » et éviter de mettre la clé sous la porte, l’appui d’un conseiller juridique ne sera pas de trop pour décrypter les conditions de prêt, comme pour arriver à s’y retrouver dans le maquis des aides gouvernementales, régionales et locales afin de mettre en œuvre leur plan de sauvegarde dans les meilleures conditions possibles.

Mais entre les absences de certains acteurs, ou leur moindre disponibilité, et la multiplication prévisible des procédures, la plus grosse difficulté dans les semaines à suivre pour les dirigeants de ces entreprises qui luttent pour leur survie sera d’obtenir un conseil ou une procédure dans des délais raisonnables. Cette bataille essentielle à notre tissu économique est donc loin d’être gagnée.

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