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En 2011, l’UFC-Que Choisir révélait dans une enquête que dans 62% des cas, les agences immobilières exigent du candidat à la location des documents interdits.
En 2011, l’UFC-Que Choisir révélait dans une enquête que dans 62% des cas, les agences immobilières exigent du candidat à la location des documents interdits.
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Decod'Eco

Comment ne pas se mettre hors-la-loi quand on recherche le locataire idéal

Si trouver un appartement n'est pas chose aisée, trouver un locataire idéal ne l'est pas plus. Toutefois, dans la quête de celui-ci, nombreux sont les propriétaires qui se mettent hors-la-loi en exigeant des dossiers trop complets.

Claire Diaz

Claire Diaz

Diplômée en économie internationale et géopolitique, Claire Diaz est rédactrice à
Protection & Rendements chez les
Publication Agora.

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Pour développer votre patrimoine,vous avez acheté pour louer et vous souhaitez donc prendre toutes les précautions avant de choisir votre locataire. C’est normal. Mais attention, vous ne pouvez pas demander certaines informations aux prétendants. C’est vrai si vous louez en direct votre bien, mais aussi si vous passez par une agence.

Alors faisons le point sur les documents que l’on peut raisonnablement et légalement demander à un locataire avant de lui accorder une location :

  • ses trois derniers bulletins de salaire ;

  • une copie de son contrat de travail ;

  • une copie de son dernier avis d’imposition ;

  • une copie de livret de famille ;

  • un RIB.


Attention, ces documents peuvent être réclamés avant la signature du bail. Pas avant la visite du bien.

Sachez que ce n’est pas un phénomène nouveau puisque déjà en 2011, l’UFC-Que Choisir révélait dans une enquête auprès de plus de 1 000 agences immobilières que dans 62% des cas, les agences immobilières exigent du candidat à la location des documents interdits, tels que l’attestation de l’employeur même avec la photocopie du contrat de travail (46%), l’attestation du précédent bailleur (10%) ou encore une photo d’identité (10%)…

Pour remédier à ces abus, l’article 35 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 a établi la liste des documents qu’un bailleur (ou l’agent immobilier qui le représente) ne peut pas demander en préalable à la conclusion d’une location.

Certains documents bancaires ne peuvent être exigés comme :

  • copie de relevé bancaire ou postal ;

  • une attestation de bonne tenue du compte bancaire ou postal ;

  • une attestation de crédit en cours ;

  • une autorisation de prélèvement automatique.


Enfin certain documents relatifs à la vie privée ne peuvent pas non plus être réclamés :

  • une photo d’identité ;

  • carte d’assuré social ;

  • extrait de casier judiciaire ;

  • jugement de divorce (sauf le paragraphe commençant par l’énoncé : "Par ces motifs") ;

  • contrat de mariage ou certificat de concubinage ;

  • dossier médical personnel.


De même, en tant que propriétaire, on ne peut demander au locataire des garanties telles que :

  • un chèque de réservation de logement ;


  • une remise sur un compte bloqué de biens, d’effets, de valeurs ou d’une somme d’argent correspondant à plus d'un mois de loyer ;


  • une attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d’autres justificatifs ;


  • une copie des informations contenues dans le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, ou de l’information de la non-inscription à ce fichier ;

  • la production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants.


Ma conclusion est toute personnelle : en exigeant des documents illégaux ou au mauvais moment, vous vous privez peut-être du locataire idéal. Car la confiance fonctionne dans les deux sens. Soyez prudent lorsque vous louez votre bien, mais ne devenez pas paranoïaque et surtout ne vous mettez pas hors la loi. Un entretien dans les règles avec un candidat à la location, un dossier complet suffisent dans 98% des cas* à ce que vous puissiez louer votre bien en toute sérénité.

* En 2012, d’après la FNAIM, les défauts de loyers (deux mois consécutifs) représentent sur l’ensemble du parc locatif privé entre 2% et 3% des locations.

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