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13 février 2014
Class action à la française : ce que la loi va réellement permettre à chacun d’entre nous
Le projet de loi Hamon relatif à la consommation qui instaure via son article premier français l'action de groupe au sein de l'ordre juridique français a été adopté ce jeudi.
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Atlantico : Le projet de loi Hamon relatif à la consommation fait actuellement la navette au Parlement, après avoir été adopté en deuxième lecture par le Sénat le 29 janvier dernier. Est-on en train de voir apparaitre une class action à la française dans notre système juridique ? Que va concrètement permettre la loi sur les actions collectives ?
Frédéric Pelouze : Indéniablement, cette loi consacre une avancée importante en dotant les justiciables d’un nouvel outil procédural qui répond à trois enjeux :
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THEMATIQUES
ConsommationA PROPOS DES AUTEURS
Frédéric Pelouze est ancien Avocat au Barreau de Paris, Fondateur d'Alter Litigation Funding, société de financement de litiges.
A PROPOS DES AUTEURS
Frédéric Pelouze est ancien Avocat au Barreau de Paris, Fondateur d'Alter Litigation Funding, société de financement de litiges.
