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Le Conseil constitutionnel vient de mettre fin à un système médical vieux de 53 ans.
©Reuters

La chute du mur de Berlin bis

Cette révolution française dont personne n’a parlé qui met pourtant fin à 53 ans de communisme médical

Le Conseil constitutionnel vient de mettre fin à un système médical vieux de 53 ans qui prévoyait l'alignement des tarifs des praticiens de la santé au regard des possibilités de remboursement de la Sécurité sociale. Une bouffée d'air pour un système dépassé qui participe au plombage de l'économie française.

Claude Reichman

Claude Reichman

Claude Reichman est président du Mouvement pour la liberté de la protection sociale (MLPS). 

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En décidant, le 5 juillet 2013, que les fonctions de poursuite et d’instruction et les fonctions de jugement doivent être séparées lors de toute procédure de sanction, le Conseil constitutionnel a mis fin à 53 ans de communisme médical. C’est plus qu’un tournant, c’est un séisme. On ne peut le comparer, à l’échelle de la France, qu’à la chute du mur de Berlin.

Tout a commencé en 1960 avec un décret qui a institué un régime de conventions départementales (étendu nationalement en 1971) entre la Sécurité sociale et les syndicats médicaux. Le but était d’obtenir un engagement collectif des médecins à pratiquer des tarifs établis par négociation avec la Sécurité sociale en échange de l’engagement de celle-ci de les rembourser à 80 %. Si le "deal" s’était borné à cela, il ne se serait agi que d’un simple contrat. Mais il s’est assorti d’une double contrainte : un remboursement minoré pour les patients s’adressant à un praticien non conventionné, et, pour s’assurer de la docilité des médecins, un dispositif de sanctions directement inspiré des procès soviétiques, c’est-à-dire sans le moindre respect des droits de la défense et des principes les plus élémentaires du droit.

Au fil des décennies, le goulag médical n’a fait qu’empirer, et on en est arrivé en 2012 à un système de visites domiciliaires chez les médecins pour les "inviter" à signer un "contrat d’accès aux soins" par lequel ils s’engagent à bloquer leurs tarifs libres (pour ceux qui en ont encore).

L’ensemble de ce dispositif aujourd’hui vieux de plus d’un demi-siècle était fondé sur le principe mythologique du lit de Procuste. Ce bandit de grand chemin de l’Antiquité avait la redoutable habitude de mettre ses prisonniers à la taille du lit où il les retenait : il étirait les plus petits et coupait les jambes des plus grands. Ainsi fait la Sécurité sociale : pour pouvoir justifier sa mission d’assureur obligatoire et monopolistique, elle doit fonctionner selon le principe simple qui veut que les tarifs médicaux soient ajustés non pas à l’évolution des prix et au progrès des techniques, mais aux possibilités de remboursement de la Sécurité sociale. Et à cette fin elle n’a pas besoin de partenaires mais de captifs. C’est ainsi que la médecine française est tombée dans les rets d’un monstre administratif qui a perdu toute notion de ce que devrait être sa mission d’assurance pour n’être plus qu’une gigantesque prison où patients et médecins sont détenus ensemble.

En prenant, à propos d’un contentieux relatif à l’Autorité des communications, une décision de principe valable lors de tout processus de sanction, le Conseil constitutionnel a libéré la médecine de sa prison. Cette décision aura un double effet. Elle va ramener la Sécurité sociale à sa fonction d’assureur, qui ne s’exercera plus avec des assujettis mais avec des clients, et elle va permettre aux médecins d’exercer leur art sous le contrôle de leur déontologie, dans la liberté et l’indépendance, qui sont des éléments essentiels de notre civilisation, bafouée et défigurée par 53 années de communisme social.

Les Français doivent savoir qu’une grande partie de leurs malheurs actuels vient d’un système social qui absorbe aujourd’hui le tiers de ce que produit la nation et représente 65 % de ses dépenses publiques. C’est ce système qui a créé la société d’assistance qui étouffe la compétitivité française, conduisant notre pays à la ruine et à la guerre civile, sous la conduite de dirigeants ayant fait du maintien de ce système l’alpha et l’oméga de leur politique.

Une brèche décisive s’est ouverte dans le mur de Berlin français. Comme dans les pays de l’Est de l’époque, tout va changer. A commencer par le pouvoir politique, qui aura désormais des comptes à rendre à des citoyens redevenus enfin propriétaires de leur rémunération et libres d’en faire l’usage qu’ils veulent.

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