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Les actions de groupe ont fait leur entrée en France courant février.
Les actions de groupe ont fait leur entrée en France courant février.
©Reuters

Santé & finance

Ces domaines où les actions de groupe ne sont pas encore possibles en France

La class action, recours collectif, correspond à une procédure juridique menée par plusieurs particuliers. Venue des États-Unis, cette pratique s'est installée en France à la mi-février.

Bruno Deffains

Bruno Deffains

Bruno Deffains est économiste, professeur à l'Université Panthéon-Assas et directeur du laboratoire d'économie du Droit. 

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Atlantico : Les actions de groupe ont fait leur entrée en France courant février. Aujourd'hui, où en sommes-nous ? Quels sont les domaines dans lesquels il est possible de réaliser une class action à la française, et quels sont les domaines où c'est encore impossible ?  Quelles sont les raisons de cette impossibilité ?

Bruno Deffains : Essentiellement, les secteurs où il est possible de s'engager dans une action collective concernent le droit de la consommation et le droit de la concurrence. Sont exclus d'autres grands secteurs, comme la santé et la finance, notamment. En raison des risques de contentieux de masse, ces domaines sont mis à l'écart du dispositif. On fait preuve, à un niveau français d'une grande prudence. On assiste dans plusieurs pays, qui ont mis en place le principe de recours collectif, à un certain nombre de dérives (les contentieux en matière de responsabilité civile ont explosé aux États-Unis et le coût de cette responsabilité civile représente aujourd'hui 1% du PIB), lesquelles ne sont pas uniquement dues à l'action collective, mais à de multiples dispositifs qui accompagnent le principe global. C'est donc une crainte au niveau national, et la prudence du législateur qui justifient ces restrictions ; les secteurs financiers et de la santé représentant tous deux de potentiels nids à contentieux.

Il parait logique, également, de noter qu'on peut difficilement aborder des secteurs sans tenir compte des modalités qui vont avec : dans la mesure où ce sont des associations de consommateurs qui sont supposées se mobiliser, on voit bien la logique qui renvoie au droit de la concurrence et de la consommation ; mais plus difficilement au droit financier et de la santé où ces associations sont moins présentes.

Y a-t-il un risque de déséquilibre judiciaire, dû au fait que toutes les procédures ne soient pas applicables dans toutes les situations, y compris quand elles le nécessiteraient ?

Le risque de déséquilibre se situe d'avantage au niveau des victimes. Le principe même de la justice, c'est l'égalité de tous devant la loi, aussi il devient difficile d'expliquer pourquoi certains citoyens disposeraient d'un droit, au travers du recours collectif, que d'autres n'auraient pas accès à cette possibilité. Le risque de déséquilibre existe, puisqu'on va permettre à certains d'agir via ces procédures spécifiques tandis que les autres en seront incapables.

Néanmoins, ce risque nous renvoie d'avantage à des considérations concernant les droits fondamentaux qu'à un déséquilibre dans le fonctionnement de la Justice, stricto sensu. On a l'habitude d'avoir différents secteurs, avec des spécificités sectorielles. Le fait de les observer n'est pas choquant en soi, mais il peut être plus dérangeant pour les victimes.

Comment pourrait-on étendre les actions de groupe à l'ensemble des domaines ? Quelles sont les solutions vis-à-vis de cette situation un peu hybride ?

C'est la volonté du législateur. Nous sommes en train de réformer un dispositif d'action judiciaire, il appartient au représentant du peuple ; le Parlement, et éventuellement suite à une initiative Gouvernementale, de réformer le dispositif.

Il faut concevoir, actuellement, le dispositif comme une forme d'expérimentation. Il n'est pas exclu qu'à partir du moment où cela se passe bien dans ces secteurs-là, on puisse imaginer une extension. L'option est bien présente, et ça ne serait finalement pas si compliqué d'ouvrir et d'étendre les actions collectives à d'autres secteurs que ceux que nous avons mentionnés précédemment.

Enfin, les actions de groupe, en l'état, changent-elles fondamentalement la façon dont sont jugés les cas où elles interviennent ? Ou au contraire, n'y a-t-il pas vraiment besoin de ces actions de groupes telles qu'elles sont conçues aujourd'hui ?

C'est un progrès. Un progrès limité, mais un progrès tout de même. C'est un progrès, dans la mesure où tout ce qui permet aux victimes de se regrouper pour agir en justice, être reconnues dans leurs droits de victimes et obtenir les compensations qui sont les leurs est une bonne chose. J'ajouterais également que cela peut contribuer à améliorer l'efficacité dans la prévention des risques, en incitant les auteurs potentiels de dommages à prendre des mesures qui éventuellement amélioreraient la prévention des risques.

Il y a du changement dans l'air, et c'est une réforme qui va dans le bon sens. C'est souhaitable. Mais le législateur est resté relativement timide et trop de limites restent présentes : notamment le fait qu'on soit obligé de passer par des associations de consommateurs qui soient agréées par les pouvoir publics. Egalement le fait que le système contraigne les victimes à s'identifier à l'action collective.

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