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Budget 2012 : "Pas un plan de rigueur, mais un plan rigoureux"
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Budget 2012 : "Pas un plan de rigueur, mais un plan rigoureux"

Présenté ce mercredi 28 septembre en conseil des ministres, le projet de loi de finances prévoit une rentrée de 10 milliards d'euros pour l’État. Le Député UMP Jérôme Chartier revient sur les grandes lignes de ce dernier.

Jérôme Chartier

Jérôme Chartier

Jérôme Chartier est un homme politique français, actuel maire de Domont et député de la 7ème circonscription du Val d'Oise.

Il est notamment l'auteur d'un rapport sur la convergence fiscale franco-allemande. 

 

 

 

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Qu’est-ce qui caractérise ce projet de loi finances, quelles sont ses priorités ?

Jérôme Chartier : C’est un budget qui s’efforce de réaliser différents objectifs. Et notamment le maintient de notre crédibilité au niveau mondial sur les marchés de financement de la dette publique, qui nous assure un coût de financement le plus bas du monde pour notre dette et notre déficit.

Pour cela, il faut un strict respect des objectifs de réduction des déficits, à savoir 2% des déficits budgétaires d’ici 2014.

En même temps, il s’agit de veiller à ne pas accroître le niveau des prélèvements obligatoires, qui se situent aujourd’hui aux alentours à 44,5% du PIB, soit 0,5% en dessous du seuil jamais atteint en France de 45%, le plus haut niveau atteint en 1999 avec Dominique Strauss-Kahn.

Enfin, parvenir à remplir tous ces objectifs tout en maintenant tous les encouragements dans le budget pour le soutien à la compétitivité, l’attractivité du territoire et la protection que demandent les Français qui sont dans des situations de difficulté.



Les mesures prises peuvent-elles répondre à l’ampleur de la crise traversée ?

C’est un ensemble de mesures très complémentaires qui marque une volonté de gestion très rigoureuse de la dépense publique, et qui marque aussi volonté de réduire la dépense fiscale, les niches fiscales, de sorte qu’il n’y ait pas d’abus de dispositifs d’exonérations du paiement de l’impôt. Chacun doit acquitter l’impôt à proportion de ses facultés respectives, c’est l’un des engagements de l’équité du système fiscal français, qui était mis à mal par un excès du dispositif de la réduction d’impôt.

Le principe du plafonnement met fin à cette iniquité, qui permettait aux français les plus aisés de réduire massivement leur impôt, alors que les finances publiques ont besoin de l’impôt de tous les français.



Les contribuables vont participer à plus de 50% aux 10 milliards que ce plan doit rapporter à l’Etat. Peut-on parler de plan de rigueur ?

Pas un plan de rigueur, mais un plan rigoureux. Le poids des mots est important. « Rigueur » fait immédiatement référence à 1982, avec le plan de rigueur de M. Mauroy, qui avait procédé au contrôle des chambres, à l’encadrement strict de l’épargne, et une taxation phénoménale de tous les particuliers. C’était là un plan de rigueur.

Ici, nous sommes au contraire dans le contexte d’une gestion rigoureuse mais mesurée, de telle sorte qu’elle ne pénalise pas l’objectif de retour à une croissance plus forte, tout en veillant au retour à un déficit budgétaire moindre, voire un équilibre budgétaire.

C’est un budget qui ne manque pas d’être volontariste, il est combatif. A plusieurs égards, s’agissant de financer le retour à la croissance, mais aussi de la réduction des déficits et du maintien de notre crédibilité internationale quant au financement des dettes publiques.

Etait-il réellement utile d’intégrer à ce plan la taxation des biens de consommation courante, des boissons sucrées, des cigarettes, mais pas l’alcool ?

On ne peut pas dire que l’alcool n’est pas taxé en France… Reste l’origine du cancer, qui est d’abord lié à la consommation de tabac. Tout n’est pas nocif de la même façon, les boissons sucrées créent des excès de poids par « stockage », il faut donc décourager la consommation trop importante de boissons sucrées. Même si ce n’est pas le cœur du projet de loi finances, c’est un ensemble cohérent pour aller vers une réduction de la dépense et l’augmentation de certaines recettes ciblées.

Pour la première fois, le budget 2012 sera un budget en baisse par rapport à l’année précédente. Lorsque vous vous engagez dans le fait qu’un budget soit en baisse, vous engagez une véritable politique de maîtrise de la dépense publique.

Du côté des entreprises, Cameron propose une baisse de la fiscalité compensée par une hausse de la TVA… En France, la hausse de la fiscalité ne risque-t-elle pas de nuire à la compétitivité des entreprises ?

Ca le regarde, s’il pense que c’est une solution… Pour ma part, la priorité est moins de baisser l’IS que les charges qui pèsent sur le travail. L’IS n’est pas la priorité.

En France, nous avons un IS parfaitement confortable, du fait notamment des dispositifs en place, et c’est la raison pour laquelle nous continuerons d’être compétitifs vis à vis des entreprises mondiales qui s’implantent en France.

Et la pression fiscale des PME et TPE qui font l’économie réelle française ?

Ceux qui pensent que la pression fiscale des entreprises est trop forte sont de drôles d’économistes, qui n’ont pas regardé l’ensemble du dispositif fiscal associé aux entreprises.

Pour exemple, la déduction des intérêts d’emprunt qu’on ne retrouve dans aucun pays de l’Union Européenne à ce niveau là en France. Je suis surpris qu’il y ait encore des personnes qui estiment que le taux d l’IS en France est trop fort, eut égard à l’ensemble des réductions et déductions d’impôts qui existent.

Je ne suis pas convaincu par la solution Cameron, et pense même que cette solution s’impliquerait difficilement en France par rapport à nos priorités, s’agissant des charges qui impactent nos entreprises. Le taux de charges sociales au Royaume-Uni n’a rien à voir avec celui pratiqué en France, puisque les protections sociales ne sont pas les mêmes, loin s’en faut. On ne peut comparer ce qui n’est pas comparable. En France, l’effort doit être porté sur les charges qui pèsent sur le travail.


Sachant que les prévisions de croissance reposent sur des hypothèses économiques surévaluées, ce projet est-il en mesure de renouer avec la croissance ?

Depuis 4 ans maintenant, pas une seule fois nous n'avons été pris en défaut pour avoir accentué l’objectif de croissance, mais au contraire nous avons été raisonnables systématiquement. La meilleure preuve en est la mise volontaire d’une croissance à 1,15% pour 2011, alors que le consensus prévoyait une croissance à 1,8%.

Ceci pour bien marquer le fait que nous ne souhaitons pas surenchérir sur la croissance. Nous estimons, au contraire, que seule une transparence des chiffres permet de conserver une crédibilité. L’exemple grec le prouve, une surévaluation des prévisions entraîne un abandon sur le plan de l’investissement.

Quelles sont les perspectives de croissance sur la période 2012 -2014 ?

Une perspective de croissance de 1,175 % pour 2012, reproduite pour 2013.

Nous sommes dans cette perspective, dans la mesure où nous croyons que nous n’avons pas engager une démarche récessionnaire. Il y a eu un choc des marchés autour de la dette publique et de la gouvernance de la zone euro, mais cela n’affecte pas la dynamique d’investissement privé qui se poursuit. La meilleure preuve, c’est qu’au deuxième trimestre, alors même qu’on commençait de sentir les prémices de tensions sur les marchés, la croissance était à 0 %. Ce qui n’est pas contradictoire avec celle du premier trimestre à 0,9%, la plus forte croissance sur un trimestre qu’on ait eu depuis 2006.

Si nous ne sommes à 0% de croissance et non plus en négatif, c’est parce qu’il y a un maintien de la confiance des acteurs de marché qui sont prudents et continuent à croire à une croissance stabilisée sur la voie d’un retour ralenti mais constant.


Un plan qui permettrait une croissance stagnante à 1,175%, mais pas de récession. Tout en indiquant que ce niveau permet d’espérer la maîtrise du chômage.

Avec ce projet, le gouvernement s’attaque provisoirement aux plus hauts revenus. Peut-on parler de justice fiscale ?

Il y a une justice fiscale en France, et que l’on sollicite les plus aisés pour accélérer la réduction du déficit est normal, puisque c’est plus de 300 millions d’euro qui seront ainsi collectés auprès des français les plus aisés.

C’est exemplaire et significatif d’une période tendue, où nous devons respecter ce chemin de retour à un déficit moindre, qui est la seule garantie du maintien sur la durée du triple A, et la seule garantie du retour à une croissance supérieure à 2%.

Si l’on veut rechercher cette croissance, alors il faut éviter qu’il y ait trop de charges financières qui pèsent sur le budget de l’Etat. C’est une vraie stratégie économique que d’aller chercher une réduction du déficit, tout cela pour abaisser le coût de nos finances publiques, et pour dégager davantage de marges de manœuvre en vue de financer des éléments de croissance ?

Est-ce un plan réalisable maintenant que le Sénat est passé à Gauche ?

La question ne se pose pas…

Il y a un système formidable qui s’appelle la constitution française, puisqu’en cas de blocages au niveau des commissions mixtes paritaires, le dernier mot est accordé à l’Assemblée Nationale. Sur la question du Budget en tout cas.

Et le dernier milliard d’euro manquant pour boucler le budget ?

Le gouvernement et le parlement travailleront de concert pour trouver ce milliard d’euro supplémentaire d’économie à réaliser sur la dépense publique, dès la semaine prochaine.

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