Avouer un meurtre devant le tribunal et repartir libre, ça s’est passé près de chez vous

e 28 février 2017 paraissait au Journal Officiel la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale. Ce texte permettait le doublement des délais de prescription de l’action publique des crimes et des délits.

Ainsi, les délais de prescriptions pour les contraventions passaient à 1 an, 3 ans pour les délits et 10 pour les crimes. Au-delà, la sentence reste néanmoins la même : remise en liberté du prévenu. C’est que vient de confirmer la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Lyon.

Remis en liberté après avoir poignardé sa victime puis caché le corps

Dans les rangs du tribunal, c’est la stupeur alors que le prévenu est remis en liberté sans aucune restriction ou recours possible. David Metaxas, avocat de la défense, ne décolère pas : « un meurtrier qui a avoué est libre, on ne peut pas l’accepter« . 

Pour comprendre l’affaire, il faut remonter, comme l’explique Le Progrès, en 2001 à Villefranche-sur-Saône, une commune au nord de l’agglomération lyonnaise. Mohamed Abdelhadi, 27 ans, est porté disparu mais les recherches ne donnent rien. Jusqu’à ce qu’en 2016, une femme menacée, dévoile le meurtre d’un homme. La police fait le rapprochement, il s’agit bien de Mohamed.

Si le mobile reste obscur, on parle de walkman volé ou de mauvaise rencontre, la violence ne fait aucun doute. Un suspect de 61 ans est arrêté en compagnie de ses deux fils âgés de 31 et 36 ans. Ils avouent avoir frappé et poignardé Mohamed chez lui, à Limas. Ils ont ensuite caché le corps dans une armoire avant de l’enfouir dans un bois dans le Beaujolais. Le corps sera retrouvé quinze ans après.

Seulement, ce jeudi 29 mars, la juridiction vient de remettre en liberté les trois hommes, le délai de prescription étant largement dépassé. La cour estime qu’aucun acte n’a interrompu la prescription criminelle de dix ans, et ce, malgré que la famille de la victime ait porté plainte en 2008.

Le dossier physique ayant néanmoins disparu, la seule preuve numérique de ce dépôt ne constitue donc pas un élément suffisant. Pour la soeur du défunt, cette décision est intenable. 

Demain n’importe qui peut tuer, cacher un corps et s’en sortir !

Article initialement publié sur le site Décider & entreprendre