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Avec le PLFSS 2018, le gouvernement inquiète le secteur de la prestation de santé à domicile
©Reuters

Danger

Le gouvernement souhaite instaurer une régulation de la dépense par le taux qui est une menace pour le secteur, car il est impossible de contrôler le nombre de patients.

Charles-Henri des Villettes

Charles-Henri des Villettes

Charles-Henri des Villettes est président de la Fédération des Prestataires de Santé à Domicile (PSAD).

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​Atlantico : En quoi le PLFSS inquiète les prestataires de santé à domicile ?

Charles-Henri des Villettes :L'élément essentiel qui nous inquiète se situe dans l'article 41. Il y a dans le PLFSS une clause de régulation de la dépense très proche de ce​lle d’ores et déjà employée pour le médicament : une régulation par le taux. L’Etat prévoit ainsi de fixer  unilatéralement une enveloppe de dépense maximale qui, si elle est dépassée, conduira à une baisse des tarifs appliqués aux dispositifs médicaux et aux prestations qui y sont associées. Ceci constitue une menace pour notre secteur car ​nous ne contr​ôl​ons ​pas l​'évolution du​ nombre de patients, c'est le médecin qui pose un diagnostic et nous les envoie ensuite. 

​Par ailleurs, le nombre de patient​spris en charge à domicile va augmenter, c'est certain : on peut l'anticiper grâce aux données épidémiologiques et démographique​s​,le vieillissement de la population et l'augmentation des maladies chroniques. Les gouvernements successifs, avec celui-ci, ont souhaité et souhaite toujours développer le virage ambulatoire ce qui implique un déplacement du patient, de l'hôpital vers la ville. Les dépenses vont donc augmenter, c'est une certitude. Et il n'y a pas d'approche budgétaire globalisée.

Pour réguler une dépense aujourd'hui, on baisse les prix. Le problème c'est que dans un secteur de service comme le nôtre, les coûts sont variables (des coûts additionnels sont engagés pour chaque patient : infirmiers, dispositifs médicaux, frais d'approche). Le coût marginal d’un nouveau patient est alors très proche de celui engendré par le patient précédent. Une régulation par le taux est donc, pour nous, mortifère. Elle est inspirée de la régulation du médicament qui est basée sur une autre modèle économique avec une part plus importante de coûts fixes. Le coût marginal de production se réduisant avec les volumes. Ce modèle de régulation n'est pas adapté et fait peser une menace sur le secteur

Cette disposition n'est-elle pas à rebours de la politique de l'Etat en matière de santé ?

Le simple transfert du patient d'une prise en charge hospitalière vers le domicile va permettre, à l'assurance maladie, de réaliser des économies. On peut remarquer que la position de l’Etat,avancée dans le cadre du PLFSS pour 2018, s'effectue dans une logique budgétaire à rebours de celle définie au titre de la stratégie nationale de santé. On a deux enveloppes qu'on regarde séparément et on n'accepte pas de voir une enveloppe augmenter alors qu'il faut la prendre dans son contexte global. Le virage ambulatoire est une volonté forte du gouvernement. C'est quelque chose qui va s'accélérer mais il est impossible de réguler cette situation avec une approche volume/prix. Il existe plusieurs autres modes de régulation : nous avons développé récemment, avec le Comité Economique des Produits de Santé (CEPS), un mode de régulation intelligent, pour la prise en charge de l'apnée du sommeil, qui conditionne la rémunération à l'observance.

Même si l’on sait avancer avec des mécanismes de régulation pertinents, le gouvernement semblecontraint par des problématiques budgétaires. Il cherche donc à se préserver une marge de manœuvre mais, aujourd’hui, cela se fait au travers d’un dispositif de régulation mortifère. On s'est battu plusieurs fois contre ce projet qui, par deux fois, a été retiré et nous souhaiterions qu'il soit retiré une nouvelle fois, car il n'est pas adapté à nos métiers de services.

Aujourd'hui quelles sont vos revendications vis-à-vis de ce projet de loi finance ?

Nos revendications sont simples : on veut travailler, avec le CEPS et l'ensemble des parties prenantes, à des modes de régulations intelligentes et adaptées à notre métier. On demande donc l'abrogation simple et dans l'immédiat du texte tel qu'il est dans le PLFSS 2018.

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