Au secours ! La machine administrative est lancée pour la Responsabilité Sociétale des Entreprises

Depuis 2017 une déclaration de performance extra-financière (DPEF) est obligatoire pour les sociétés par actions cotées de plus de 500 salariés et dont le bilan est supérieur à 20 millions, ou le chiffre d’affaires supérieur à 40 millions. Les sociétés anonymes non cotées employant plus de 500 salariés sont également concernées lorsque leur bilan ou leur chiffre d’affaires dépasse 100 millions. Cette déclaration doit être vérifiée par un OTI (organisme tiers indépendant accrédité). 

Mais voilà que cette obligation s’étend aux entreprises de plus de 250 salariés ! 

C’est à dire obligation de publication d’un « rapport de durabilité » par les entreprises devient obligatoire à compter du 1/01/2025 et de façon volontaire mais pas encore obligatoire pour les PME. La rédaction de certaines informations de durabilité, rassurez-vous deviendra rapidement une contrainte pour les PME qui souhaiteront travailler avec les grandes entreprises…

L’Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et d’obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales (appelé « rapport de durabilité ») vient d’être publiée (JO n°0283 du 7 décembre 2023) et crée de nouvelles obligations pour les entreprises. Cette ordonnance fait suite à la directive européenne CSRD et modifie le code de commerce de façon significative en matière de publication d’informations extra-financières par les entreprises. L’ordonnance fait 95 pages !

Les informations à publier en matière de durabilité « doivent permettre de comprendre les incidences de l'activité de la société sur les enjeux de durabilité, ainsi que la manière dont ces enjeux influent sur l'évolution de ses affaires, de ses résultats et de sa situation ». Les enjeux de durabilité comprennent les enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernement d'entreprise. ». Rien que cela …Un décret en Conseil d'État doit préciser les éléments décrits par ces informations, les mentions à l'appui de celles-ci et leurs modalités de présentation. Vive la simplification Kafkaïenne européenne ! 

Le rapport durabilité devra être certifié bien sûr ! par un tiers indépendant accrédité, dont les commissaires aux comptes qui le souhaitent feront partie (après mise à niveau de leurs compétences en matière de durabilité). En outre, tous les contrôleurs externes seront eux-mêmes contrôlés par la H2A (Haute autorité de l’audit) nouveau nom du H3C (Haut conseil des commissaires aux comptes). Un cauchemar, il va falloir multiplier les certifications, les conseils coûteux et les procédures de contrôles des contrôleurs…  

Rappelons que l’on a commencé par parler de la RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises) comme une obligation morale et l’on aboutit à une obligation juridique entraînant des contraintes administratives et donc financières importantes, imposées par l’Union Européenne.  

Les entreprises à taille humaine sont à bout de nerfs et à bout de souffle, quand on simplifie d’un côté, on complexifie de l’autre, quand ce n’est pas la France c’est l’Europe. Les agents de l’administration et du fisc deviennent une « police-bureau » en roue libre…

Sophie de Menthon, Présidente du Mouvement ETHIC 

Janin AUDAS, Vice-président d’honneur en charge des finances du Mouvement ETHIC

Et la commission Finance du Mouvement ETHIC