A quoi sert la présomption d'innocence (si une personne est considérée coupable dès qu'elle est mise en examen) ?<!-- --> | Atlantico.fr
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Le parquet de Bordeaux a annoncé jeudi soir la mise en examen de Nicolas Sarkozy pour abus de faiblesse dans l’affaire Bettencourt.
Le parquet de Bordeaux a annoncé jeudi soir la mise en examen de Nicolas Sarkozy pour abus de faiblesse dans l’affaire Bettencourt.
©Flickr / m.gifford

Présumé coupable

Le parquet de Bordeaux a annoncé jeudi soir la mise en examen de Nicolas Sarkozy pour abus de faiblesse dans l'affaire Bettencourt. Un coup de tonnerre judiciaire et politique qui a déjà déclenché une avalanche de commentaires.

Emmanuel  Pierrat

Emmanuel Pierrat

Emmanuel Pierrat est avocat au barreau de Paris et dirige un cabinet spécialisé dans le droit de la propriété intellectuelle. Chroniqueur, romancier et auteur de nombreux essais et ouvrages juridiques, il est notamment l’auteur de La Justice pour les Nuls (First, 2007).

 
 
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Atlantico : Le parquet de Bordeaux a annoncé jeudi soir la mise en examen de Nicolas Sarkozy pour abus de faiblesse dans l’affaire Bettencourt. Un coup de tonnerre judiciaire et politique qui a déjà déclenché une avalanche de commentaires médiatiques. Peut-on dire que le principe de présomption d’innocence a été foulé aux pieds ?

Emmanuel Pierrat : Oui, il est largement foulé aux pieds, non pas par malveillance ou par mauvaise foi. Tout simplement parce que l'information est diffusée en deux temps. Les journalistes annoncent d'abord les grands titres de manière tonitruante : en l’occurrence, la mise en examen de Nicolas Sarkozy pour abus de faiblesse. Le parachute ou l'explication procédurale qui permet de comprendre que l'ex-chef d’État n'est pas condamné et qu'il y a de fortes chances pour qu'il ne le soit pas, vient seulement dans un second temps, accordé au décryptage.

Le paradoxe c'est qu'on explique que Nicolas Sarkozy va probablement être blanchi ou innocenté alors même qu'il est censé être présumé innocent. Dans le système actuel le présumé innocent devient donc présumé coupable. On explique que son retour en 2017 sera compliqué car la procédure judiciaire ne sera pas terminée, sous entendu il ne sera pas "lavé". Mais il faut rappeler qu'officiellement il n'est pas taché !

En quoi consiste ce principe ? Est-il vraiment efficace en particulier dans les affaires politiques ?

C'est un principe international inscrit dans la Déclaration universelle des droits de l'homme de l'ONU en 1948 et repris en droit français par la ministre de la Justice Élisabeth Guigou en 1997. Il a deux sens. Le principe de base de la présomption d'innocence est d'abord que la charge de la preuve est à l'accusation. Le deuxième principe articulé par la loi française est que nul ne peut présenter comme condamné quelqu'un qui a toujours la possibilité de faire des voies de recours jusqu'à saisir la Cour européenne des droits de l'homme.

Les journalistes comme les juristes devraient prendre des précautions oratoires tant que la personne n'a pas épuisé toutes les voies de recours possibles, même après une éventuelle condamnation. Nicolas Sarkozy, qui n'a même pas été condamné, devrait être présenté comme "l'innocent Nicolas Sarkozy mis en examen pour des faits qui, s'ils étaient avérés, seraient susceptibles d'être qualifiés d'abus de faiblesse..." Il n'a pas à être blanchi ou innocenté. Il l'est. En pratique, le principe de présomption d'innocence est violé à longueur de journée et ce par l'institution judiciaire elle-même.

Les médias quant à eux ont une part de responsabilité énorme. Ils sont les premiers à se tromper de langage et à inverser le sens des termes. Ils présentent quotidiennement les justiciables comme "présumés assassins" au lieu de les présenter comme "présumés innocents" suspectés de crime. A tel point que cela finit par être ancré dans le vocabulaire général.

Qu'en est-il de l'opinion publique ?

L'opinion publique reprend le vocabulaire des médias. Les Français parlent comme le présentateur du journal de 20h. Malheureusement, celui-ci dit beaucoup de "conneries" ! Nicolas Sarkozy, lui-même, lorsque Yvan Colonna a été retrouvé, a déclaré : nous avons arrêté l'assassin du préfet Érignac. La vraie formule devrait être le présumé innocent suspecté de l'assassinat du préfet Érignac. Mais ce n'est pas seulement une question d'effet, c'est tout simplement une question de longueur de phrase. Dans un journal un titre complet ne doit pas excéder un certain nombre de signes. Si vous voulez respecter la présomption d'innocence il faut dépasser 140 signes.

Jérôme Cahuzac a démissionné mardi du gouvernement suite à l'annonce du parquet de Paris de l'ouverture d'une information judiciaire le visant. Le ministre du Budget est-il lui aussi victime de ce non-respect de la présomption d’innocence ?

La doctrine ("jurisprudence Balladur" ndrl) selon laquelle un ministre suspecté d'une affaire judiciaire doit démissionner est vraiment une ânerie. Cela va évidemment dans le sens de la violation de la présomption d'innocence. On peut en faire un principe moral, éthique,  mais ce n'est pas du droit. Au contraire, c'est la violation du droit.

Il y a quelques années, on est passé du statut d'inculpé à celui de mis en examen par ce que le terme d'inculpé était déjà trop lourd et devenait synonyme dans l'opinion publique et les médias de "condamné". Pourtant, avec l'inculpation, on n'est même pas au stade du procès. L'inculpé est simplement renvoyé devant une juridiction et susceptible d'essuyer un procès. Aujourd'hui, l'obligation de démissionner en vertu d'une pseudo-jurisprudence aboutit au fait que la mise en examen équivaut à une condamnation. Cela laisse augurer d'un nouveau changement de vocabulaire.

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