5 fausses bonnes idées des différents programmes de droite

1) L'interdiction du port du voile dans l'espace public

A en croire les informations de RMC, l'entourage de Nicolas Sarkozy réfléchirait actuellement à un moyen d'interdire le voile dans l'espace public.

Jérôme Fourquet : Plusieurs éléments doivent être pris en compte. Quel est l'état de l'opinion, comment pourrait-elle réagir à une telle proposition ? Un sondage Ifop pour le Figaro en avril 2016 a testé la question suivante : êtes-vous favorable, opposé ou indifférent au port du voile ou du foulard (on ne parlait ni de burqa ni de voile intégral) pour les musulmanes dans la rue ? 9% des Français y sont favorables, 63% y sont opposés et 28% y sont indifférents. Dans l'électorat LR, 72% sont opposés au port du voile dans la rue, 91% dans l'électorat FN et 58% dans l'électorat UDI. Il existe ainsi une opposition à cette pratique qui est aujourd'hui assez forte dans la société. Néanmoins, y aurait-il une majorité qui serait favorable à une interdiction, sachant que la burqa est déjà interdite ? Il n'est pas évident que les Français souhaitent aller jusque-là, soit par peur d'attiser les tensions, soit parce qu'ils considèrent qu'il est possible d'être à titre individuel opposé au port du voile dans la rue, sans pour autant souhaiter que cette pratique soit interdite.  

Deuxièmement, voter une telle loi ne servirait pas à grand-chose hormis attiser les tensions dans la mesure où elle serait difficilement applicable. On sait notamment que dans certaines communes de France, la loi sur l'interdiction de la burqa ou du voile intégral dans la rue est difficilement appliquée et verbalisée. A l'été 2013 à Trappes, des violences urbaines s'étaient déroulées suite à l'arrestation de jeunes femmes portant le voile intégral. Cela avait été perçu comme une agression de la part des forces de l'ordre et il y avait eu plusieurs nuits d'émeutes qui s'étaient traduites par l'attaque du commissariat. Cela peut aussi expliquer, hormis des considérations philosophiques, que l'opinion, qui est majoritairement hostile à cette pratique, ne soit pas pour autant prête à aller jusqu'à l'interdiction légale.

Les résultats de l'enquête que nous avons menée pour l'Institut Montaigne sur les musulmans sont également intéressants. 35% des musulmanes déclarent porter le voile, et un quart (23%) déclarent le porter en permanence. Sachant que le port du voile ne concerne pas quelques centaines d'individus mais une grosse minorité des musulmanes (un tiers), on retrouve la problématique que j'ai soulignée plus tôt : comment fait-on concrètement appliquer l'interdiction dans la rue ?

Il existe ainsi des risques de tensions inhérentes à l'annonce de Nicolas Sarkozy - ou de votes si jamais il était élu - dans un contexte qui est déjà idéologiquement très chargé sur ces thématiques-là.

Nicolas Sarkozy peut-il en tirer un bénéfice ? L'électorat de droite est massivement opposé à cette pratique, on peut donc penser que ce faisant, il peut toucher une corde sensible. Mais il ne faut pas aller trop loin. Le risque est qu'il se caricature lui-même en faisant cela. Des figures à droite et notamment au Front national pourraient rappeler que la loi sur l'interdiction de la burqa existe et n'est pas appliquée et qu'il faudrait d'abord viser à son application avant de se lancer dans une nouvelle bataille. La critique symétrique dira que Nicolas Sarkozy ne fait qu'agiter les fantasmes et les peurs et que ses propositions n'ont pas de sens.

Chacun se fera son opinion sur l'opportunité d'une telle déclaration de la part de Nicolas Sarkozy (et les buts qui sont derrière) et se demandera également si une telle proposition est réaliste.

2) La suppression de l'ISF

Faisant partie des grands totems économiques de la droite, la suppression de l'ISF pourrait bien être remise au goût du jour dans la campagne pour 2017.

Sammy Mohammad : Dans son livre-bilan "La France pour la vie", l’ancien président de la République Nicolas Sarkozy indique qu’il aurait "dû aller au bout" sur le sujet de l’ISF. En clair, le supprimer dès le début de son quinquennat. Etant manifeste que la suppression de l’ISF représente pour un président de droite une utilisation de capital politique considérable, il est raisonnable de supposer que Nicolas Sarkozy jugea au début de son mandat qu’il ne pouvait pas se permettre cette suppression de manière directe car elle aurait fortement accentué une perception négative de président "ami des riches".

Aujourd’hui, l’ancient président affirme regretter d’avoir contourné cet obstacle et admet dans son livre qu’il aurait dû supprimer l’ISF en début de mandat. Puisque l’auteur décrit son ouvrage comme étant le fruit et les leçons de ses erreurs passées, il y a fort à parier que la suppression de l’ISF sera au programme du potentiel futur candidat Sarkozy en 2017. Parmi les candidats déclarés à la prochaine échéance présidentielle, Alain Juppé admit qu’il avait "bien réfléchi" au sujet de l’ISF et qu’il avait commis une erreur en alourdissant cet impôt quand il était à Matignon en 1995. Le candidat à la primaire a donc annoncé qu’il supprimerait l’ISF s’il est élu président de la République en 2017. La position de François Fillon est bien connue sur cet épineux sujet pour la droite. L’ancien Premier ministre a qualifié l'ISF d'impôt "imbécile", a exprimé il y a deux ans ses regrets de ne pas l'avoir supprimé dès 2007 et a intégré sa suppression dans son programme politique pour 2017.

Avec cette série de mea culpa sur l’ISF, il semblerait que la messe soit dite au parti Les Républicains (LR). Les dirigeants du parti seraient unanimes et en phase sur ce sujet. 

Toutefois, il serait judicieux de tenir compte des positions de Bruno Le Maire et de Nathalie Kosciusko-Morizet, candidats LR probables à la primaire de 2016. Le premier, bien qu’ayant qualifié l’ISF "d’impôt stupide", a déclaré à plusieurs reprises que sa suppression ne devrait pas être une priorité pour la droite. Nathalie Kosciusko-Morizet propose une refonte complète de l’assiette et de la structure de l’impôt tout en dissuadant de l’aventure politique périlleuse que serait la suppression. Bruno Le Maire et Nathalie Kosciusko-Morizet mesurent bien l’importance et le poids symbolique de l’ISF. L’ancien président Sarkozy est bien placé, de son propre aveu, pour apprécier la portée idéologique de certaines décisions et le coût politique qui peut y être associé.

La crise économique étant loin d’être résolue en France, l’antienne de la "justice fiscale" et des "cadeaux fait aux riches" ayant causé dans le passé un tort électoral considérable à la droite, cette dernière pourra-t-elle se permettre en 2017 une suppression de l’ISF, engendrant potentiellement un tel coût politique qu’il ne resterait que peu de crédit pour s’attaquer aux autres grands chantiers et réformes nécessaires ? La suppression de l’ISF ne présente-elle pas le risque d’une polarisation du débat en 2017, au détriment d’autres sujets fondamentaux comme la réforme du code du travail ?

En outre, le rendement de l’ISF est en hausse et a atteint en 2014 5,2 milliards d'euros. Le chiffre attendu pour 2015 serait supérieur, la régularisation des avoirs non-déclarés à l’étranger entraînant une rentrée supplémentaire significative. Au regard de ces montants et vu l’importance symbolique de l’ISF, la proposition de suppression ne sera pas chose aisée pour la droite lors de la campagne présidentielle. Sans s'attaquer directement au symbole, la droite, si élue, pourrait cependant enclencher une réforme d’un aspect technique de l’ISF et donc moins emblématique que son existence même : le barème de l’impôt.

La structure actuelle du barème de l’ISF représente le véritable frein à la croissance française liée aux capitaux disponibles. Le barème de l'ISF progresse à taux fixe. Actuellement, les assujettis voient leur assiette imposable taxée entre 0,50% et 1,50% suivant la tranche du patrimoine. Ce barème ne tient compte ni de l’environnement économique ni des rendements nets des actifs qui composent les patrimoines taxés : un patrimoine à rendement faible voir négatif est autant taxé qu'un patrimoine à rendement fort. Aux niveaux actuels, les taux fixes de l'ISF sont déconnectés de la réalité des rendements moyens des patrimoines imposables, particulièrement les patrimoines composés d'actifs peu risqués que sont les obligations d'Etat, les actifs immobiliers et les liquidités. Les taux d'impositions fixes actuels privent non seulement la plupart des contribuables ISF du rendement de leurs patrimoines mais en plus, dans la plupart des cas, d'une partie du patrimoine lui-même. Ce n’est pas l’impôt en lui-même qui est "imbécile" ou "idiot" , c’est le caractère confiscatoire du barème qui l'emporte sur le bon sens économique. Le barème fixe appauvrit la France et provoque la fuite des capitaux. Il faut donc d’abord réformer le barème annuel fixe de l'ISF et le transformer en barème indexé et prédéterminé. Cette idée de réforme reviendrait à fixer de manière pérenne la règle de calcul de l'ISF : un taux unique indexé sur l’actif financier de référence en France : l’obligation d’Etat assimilable au Trésor (OAT). Le taux de l’ISF serait l’équivalent de 50% du rendement de l’obligation d’Etat (OAT) à maturité 10 ans de l’année ISF de référence. L’OAT 10 ans cote actuellement à 0,84%. Imaginons par exemple que le taux au 1er janvier fût le même. Le taux unique ISF pour 2016 serait donc de 0,42%. Si le taux de l’OAT monte dans le temps, on peut supposer que le rendement moyen des patrimoines taxés également. Le taux de l’ISF serait donc logiquement indexé à cette hausse. Dans le cas contraire, le taux de l’ISF tiendrait compte de la baisse des rendements. 

L’ISF deviendrait donc un impôt "intelligent", acceptable, simple, tenant compte des patrimoines qu'il taxe et du contexte économique. Son caractère confiscatoire serait neutralisé. Les capitaux pourraient donc se déployer pour financer nos PME, nos infrastructures et nos grands chantiers d’avenir. Le paysage d’investissement en France deviendrait attrayant et fiscalement compétitif. Le capital politique du réformateur serait intact. Ainsi que le symbole.

3) La privatisation de Pôle emploi

La privatisation de Pôle emploi est l'une des mesures préconisées par Bruno Le Maire dans son programme récemment rendu public.

Bertrand Martinot : Je ne sais pas très bien ce que serait une "privatisation" de Pôle emploi… S’il s’agit de transformer Pôle emploi en société à capitaux privés, je suis assez perplexe... S’il s’agit de développer un marché de l’accompagnement vers l’emploi par des opérateurs privés agissant aux côtés de l’opérateur public central qu’est Pôle emploi, ce serait plutôt une bonne idée pour mettre le système sous tension et offrir une palette de services plus diversifiées. C’est ce qui se pratique dans tous les pays qui réussissent mieux que nous en matière de lutte contre le chômage, en particulier l’Allemagne, les Pays-Bas ou le Royaume-Uni. Mais je note que ces pays n’ont pas fait disparaître leur opérateur public. Le seul grand pays de l’OCDE où il n’y a plus d’opérateur public et où toutes les prestations ont été externalisées, c’est l’Australie, mais les résultats sont assez mitigés.

Le problème est qu’aujourd’hui Pôle emploi est quasiment en situation de monopole et, lorsqu’il sous-traite à des opérateurs privés, il se trouve à la fois en position d’opérateur et de régulateur du marché de placement. Ce n’est pas une situation satisfaisante. C’est une instance extérieure à Pôle emploi qui devrait acheter des prestations et réguler le marché du placement.

4) La hausse de deux points de la TVA

Cette mesure a été préconisée par François Fillon dans un entretien publié par Les Echos en septembre 2016.

Mathieu Mucherie : François Fillon récupère ici une idée de Jacques Attali, ancien conseiller éco de Nicolas Sarkozy et avant cela de François Mitterrand. La hausse de la TVA a toujours été la marque d'un programme socialiste : on monte les impôts, et ça ira mieux après. François Fillon, qui se dit candidat libéral, endosse donc une proposition qui est sur le fond une proposition étatiste. On monte l'impôt le plus "indolore", grande tentation du monde politique. Par ailleurs, il propose ça à un moment où l'on a un gros problème : la demande agrégée. Il y a une crise de la demande depuis huit ans, et en particulier depuis quelques temps. Augmenter la TVA n'a jamais marché pour doper l'économie, mais également pour rétablir les comptes publics. La dernière fois qu'on l'a fait, c'était à l'époque d'Alain Juppé il y a vingt ans, et l'économie française s'en souvient encore. Il y a vingt ans, il y avait au moins le prétexte de rentrer sous les 3% de déficit pour rentrer dans les critiques de Bruxelles et de l'euro. Aujourd'hui, il n'y a même pas de justification, encore plus avec le contexte actuel de taux à 0%. C'est vraiment du sadisme total. Il n'y a aucune raison de monter les impôts. Ce n'est pas libéral, contrairement au nouveau credo de François Fillon (qui devrait relire Milton Friedmann et quelques auteurs libéraux qui ont toujours dit qu'il fallait baisser les impôts le plus vite possible). Et par-dessus le marché, la période actuelle des taux à 0% fait en sorte que l'objectif des 3% de déficit n'est absolument pas un problème.

Tout cela n'a donc aucun sens, à moins que ce soit dans le cadre d'un vaste programme de relance budgétaire : augmenter la TVA pour financer des dépenses à venir. Mais là, je suis doublement sceptique. D'une part, je ne vois pas très bien les hommes politiques français être vraiment aptes à décider quelles sont les dépenses d'avenir vu le climat politique actuel. D'autre part, je ne crois pas que ce soit l'objectif de François Fillon, qui nous a dit vouloir réduire les dépenses publiques d'environ 80 milliards d'euros.

Il s'agit donc simplement pour lui, selon moi, d'une idée de réduction du déficit. Mais le problème de cet objectif, c'est qu'il se heurte à pas mal de petits obstacles. Comme je l'ai déjà précisé, les taux actuels vont plutôt dans l'autre sens et nous incitent plutôt à en faire plus qu'à en faire moins. Par ailleurs, si vous réduisez le déficit aujourd'hui en France, il y a d'autres méthodes que la hausse de la TVA pour y arriver. Avec ce projet de hausse de deux points de la TVA, on nous dit en quelque sorte qu'on ne croit pas vraiment qu'on pourra réduire la dépense publique, et qu'on en viendra donc à la solution de facilité : augmenter la TVA pour avoir un solde à zéro. Sauf que le solde à zéro n'a lui-même aucun sens, à part peut-être pour plaire à l'Allemagne qui est elle-même à zéro. Ce qu'il faudrait faire, c'est soit essayer de s'en sortir par le haut en demandant à la BCE de monétiser une partie des déficits dans l'optique d'une vraie relance budgétaire financée par de la monnaie nouvelle, soit essayer de s'en sortir par le bas en rétablissant certains équilibres. Dans ce cas de figure, on possède d'autres armes, notamment la baisse de certaines dépenses publiques improductives.

Pour résumer, c'est une proposition fondamentalement socialiste, à l'inverse du cycle économique actuelle. La seule façon que François Fillon a de la justifier – il l'a dit récemment –, c'est qu'il ne croit pas que les taux vont rester très bas très longtemps, contrairement à 10 000 opérateurs décentralisés qui travaillent sur les marchés financiers depuis des années.

5) La dégressivité des indemnisations-chômage

Si Nicolas Sarkozy a rappelé fin août 2016 son attachement à cette mesure (lire ici), l'ensemble des têtes d'affiche LR se rejoignent sur ce sujet.

Bertrand Martinot : Je n’ai rien contre la dégressivité dans son principe. Mais les comparaisons européennes montrent que l’assurance chômage française se caractérise plus par sa durée (3 ans pour les plus de 50 ans, ce qui est une véritable préretraite déguisée) que par le niveau des allocations. La priorité serait de réduire la durée maximale. Il faudrait le faire quand la situation du marché du travail s’améliore et au contraire l’allonger en période de chômage élevé. Et dans tous les cas rallonger cette durée si la personne entre en formation.

Enfin, il ne faudrait pas que la question de la dégressivité occulte les autres grands problèmes de l’assurance chômage que sont la question du cumul indemnisation / activité réduite et plus généralement toutes les situations qui incitent au maintien dans une situation de précarité et aux contrats courts, intermittents ou CDD. Avec beaucoup d’économies à la clé pour l’Unédic…