CHRONIQUES PARLEMENTAIRES
15 juin 2023
L’article 49.3 sous le regard du droit international
La commission de Venise du Conseil de l’Europe a émis des doutes sur l’utilisation de l’article 49.3 en France et sur la possibilité pour le gouvernement de « forcer l’adoption d’un projet de loi sans vote ».
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MOTS-CLES
Parlement , députés , Assemblée Nationale , Réforme , réforme des retraites , majorité , Opposition , 49.3 , 49-3THEMATIQUES
Politique A PROPOS DES AUTEURS
Ancien assistant de députés, ancien journaliste parlementaire et aujourd'hui consultant, Samuel Le Goff fréquente le palais Bourbon et ses environs depuis 20 ans.
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A PROPOS DES AUTEURS
Ancien assistant de députés, ancien journaliste parlementaire et aujourd'hui consultant, Samuel Le Goff fréquente le palais Bourbon et ses environs depuis 20 ans.