Politique15 juin 2023

Chroniques parlementaires
L’article 49.3 sous le regard du droit international
La commission de Venise du Conseil de l’Europe a émis des doutes sur l’utilisation de l’article 49.3 en France et sur la possibilité pour le gouvernement de « forcer l’adoption d’un projet de loi sans vote ».
L’article 49.3 sous le regard du droit international
avecSamuel Le Goff