Un projet de loi sur le "droit à l'erreur" vis-à-vis de l'administration sera présenté dans les prochaines semaines

"Si vous vous trompez de bonne foi dans l'accomplissement d'une obligation réglementaire, l'administration ne vous sanctionnera pas: financièrement, on ne vous infligera pas de pénalités ou d'intérêts de retard", assure le ministre de l'Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin.

avec Atlantico Rédaction