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©PASCAL GUYOT / AFP

Législation

Trois rapporteurs du conseil des droits de l’homme de l’ONU critiquent le projet de loi visant à limiter la diffusion d’images de policiers en exercice

Le conseil a été sollicité par la Ligue des Droits de l'Homme française opposée à ce texte

Dans une lettre envoyée aux autorités françaises le 12 novembre, trois rapporteurs du conseil des droits de l’homme de l’ONUcritiquent le contenu de la proposition de loi pour "une sécurité globale" déja dénoncée par plusieur ssyndicats de journalistes qui ont appelé à manifester en fin de journée, près de l'Assemblée Nationale.

Le Monde souligne que les rapporteurs contactés par la Ligue des droits de l’Homme française, elle aussi opposée à ce texte, expliquent, face à l'obligation de floutage envisagée dans certaines circonstances par cette loi, que « L’information du public et la publication d’images et d’enregistrements relatifs à des interventions de police sont non seulement essentielles pour le respect du droit à l’information, mais elles sont en outre légitimes dans le cadre du contrôle démocratique des institutions publiques, estiment les trois auteurs de la lettre. Son absence pourrait notamment empêcher que soient documentés d’éventuels abus d’usage excessif de la force par les forces de l’ordre lors de rassemblements. »

L'article 24 de ce projet de loi, ajouté par le gouvernement, prévoit, en effet, un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende pour sanctionner une diffusion d'images "dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique," Une allusion à la diffusion de photos accompagnées d'adresses personnelles et d emenaces comme en trouve quelques fois sur les réseaux sociaux.

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