Travail le dimanche : Leroy Merlin et Castorama échappent à la sanction

Une faute mais pas de condamnation. Les enseignes de bricolage Castorama et Leroy Merlin n’ont pas été sanctionnés par le tribunal de commerce de Bobigny, ce mardi. Il a estimé que Castorama et Leroy Merlin "ont commis une faute en ouvrant leurs magasins plus de cinq dimanches par an et en ne produisant pas les autorisations administratives nécessaires. Mais le transfert systématique de clientèle des enseignes de Bricorama auprès de la concurrence, aussi bien le dimanche que les autres jours de la semaine, n’est pas démontré. Le préjudice avancé n’a pas force probante".

Bricorama avait en effet saisi le tribunal car les deux enseignes n’ont pas respecté la législation d’ouverture le dimanche. Et pour cause, le 26 septembre dernier, le tribunal de commerce de Bobigny avait rendu un jugement sur la forme ordonnant la fermeture dominicale de quinze magasins de bricolage franciliens. Castorama et Leroy Merlin avaient pourtant décidé de braver cette interdiction.

Le 29 octobre, la Cour d’appel de Paris a infirmé la décision du tribunal de commerce. Pour Bricorama, l’heure n’est pas à la joie : "Le tribunal n’a pas été au bout du constat. C’est une déception", a regretté le PDG de Bricorama, Jean-Claude Bourrelier.

Pour rappel, un premier décret devait permettre aux magasins de bricolage de bénéficier d’une dérogation pour ouvrir le dimanche jusqu’au 1er juillet 2015, mais ce dernier a été suspendu par le Conseil d’Etat : une nouvelle loi serait prévue dans le courant de l’année.