
DEBAT
25 octobre 2013
Taxe sur l'épargne : le Sénat va porter le texte devant le Conseil constitutionnel
Les sénateurs pointent un problème "d'égalité fiscale" et craint que la rétroactivité de cette loi ne pose un problème de constitutionnalité.
Selon Le Point, le sénat va porter la taxe rétroactive sur certains contrats d'assurance-vie, plans d'épargne en actions et plans épargne logement devant le Conseil constitutionnel. Selon Pierre Charon, qui a transmis l'information, cette mesure pose un problème d'égalité fiscale entre ceux qui ont utilisé leur épargne en 2012 ou 2013 et ceux qui le feront après la mise en application de cette mesure, votée mercredi.
La rétroactivité de cette taxe, qui remontera dans les épargnes jusqu'en 1997, pourrait également poser un problème de constitutionnalité. Le Point précise toutefois que le Conseil constitutionnel a "a restreint la possibilité de rétroactivité fiscale en prévoyant que le législateur pouvait adopter une telle disposition en considération d'un motif d'intérêt général suffisant".
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