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REFORME

Tabac : vers la fin de la limitation des achats à l'étranger ?

A l'heure actuelle, les Français ne peuvent ramener que cinq cartouches de tabac de l'étranger.

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Selon des sources proches de ce dossier, le ministère du Budget va adresser très prochainement une circulaire aux Douanes leur demandant de ne plus limiter formellement les achats de tabac à l’étranger mais d’appliquer des règles plus pragmatiques. De nouvelles règles tout aussi "dissuasives" devraient être proposées, selon une source proche du dossier.

La Cour européenne de justice doit se prononcer dans une dizaine de jours sur l'interdiction d'importer en France plus de cinq cartouches de cigarettes d'un autre pays de l'Union européenne. Cette interdiction étant considérée par Bruxelles comme une entrave à la libre circulation des biens et des personnes, si la France veut éviter une condamnation de la Cour européenne de justice, il faudra qu'elle lève cette restriction.

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