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DELIT DE NAVIGATION

Le projet de loi antiterroriste présenté

Le Conseil des ministres examine mercredi un arsenal de mesures en réaction à l’affaire Merah.

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Comme l’avait annoncé Nicolas Sarkozy après les tueries de Toulouse et de Montauban , perpétrées par Mohammed Merah, considéré comme islamiste radical, il s’agit de créer une "délit de consultation" des "sites Internet qui incitent au terrorisme ou en font l'apologie", ainsi qu’un délit lié au fait de se rendre dans des "des camps d'endoctrinement et de formation aux armes à des fins terroristes". C'est ce qu'explique le ministre de la Justice Michel Mercier dans un entretien au Figaro mercredi. Ces deux nouveaux délits sont au coeur du projet de loi examiné mercredi matin en Conseil des ministres.

Selon le Garde des Sceaux, les personnes qui consultent de "manière habituelle et sans motif légitime" des sites incitant au terrorisme ou en faisant l’apologie, sont visées par le "délit de consultation". Les chercheurs et les journalistes ne sont pas concernés par cette mesure. Michel Mercier précise que "la règle antiterroriste qui porte la prescription à vingt ans et autorise les perquisitions de nuit ou les gardes à vue de quatre jours" ne s'appliquera pas à ce nouveau cas. La mesure fait débat, car pour la police, les habitudes de navigation internet sont un moyen très utile de pister les terroristes potentiels.

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