PMA pour toutes : l'Assemblée nationale adopte la loi bioéthique en deuxième lecture

La PMA pour toutes vient de connaître une nouvelle étape importante à l'Assemblée nationale. Les députés ont adopté dans la nuit de vendredi à samedi l'ensemble du projet de loi de bioéthique en seconde lecture. Le choix d'examiner ce texte sensible au cœur de l'été a suscité une polémique. La loi a donc été adoptée. 

Le texte, examiné depuis lundi, a été voté par 60 voix contre 37 et 4 abstentions. La PMA sera remboursée par la Sécurité sociale. Le texte prévoit également d'autoriser l'autoconservation des ovocytes aux femmes qui voudrait devenir mère plus tard.

Le texte doit encore repasser devant le Sénat, peut-être pas avant janvier 2021, avant que les parlementaires des deux chambres ne tentent de trouver une version de compromis.
Outre la mesure emblématique de l'ouverture de la PMA aux couples de lesbiennes et aux femmes célibataires, ce projet de loi prévoit une délicate réforme de la filiation et de l'accès aux origines et aborde de nombreux sujets complexes comme l'autoconservation des ovocytes ou la recherche sur les cellules souches embryonnaires.

Les députés se sont prononcés jeudi, par un scrutin très serré, pour que les enfants nés d'un don de gamètes avant le projet de loi puissent eux aussi bénéficier du nouveau dispositif d'accès aux origines que propose ce texte.

L'Assemblée nationale a rejeté la technique dite ROPA, soit le don d'ovocytes au sein d'un couple de femmes en vue d'une PMA, malgré le plaidoyer du co-rapporteur Jean-Louis Touraine (LREM). Après un riche débat, les parlementaires se sont opposés à la PMA post-mortem, effectuée avec les gamètes d'un conjoint décédé. Ils ont aussi voté contre l'ouverture de la PMA aux hommes transgenres. Une des mesures les plus polémiques du texte, l'élargissement du diagnostic préimplantatoire à la recherche d'anomalies chromosomiques (DPI-A), accusé de conduire à un "tri des embryons", notamment ceux porteurs de la trisomie 21, a également été écarté.

La gauche et des élus de la majorité ont par ailleurs tenté en vain de "supprimer la discrimination" subie par les homosexuels qui veulent donner leur sang, mais doivent respecter un délai d'abstinence sexuelle de quatre mois. Le ministre de la Santé Olivier Véran a pris l'engagement d'avancer par "voie règlementaire" sur ce sujet.

Sur la réforme de la filiation, le nouveau ministre de la Justice, Eric Dupond-Moretti, par moment perdu dans le fil des amendements, a été accusé de légèreté par les élus de droite. Il a notamment cité les oeuvres de Marcel Pagnol pour défendre le texte. Selon Eric Dupond-Moretti, "personne n'a mieux défini la paternité que Pagnol. Donner des gamètes c'est donner du matériel biologique, pas faire un enfant". L'évocation de l'écrivain a été reprise par plusieurs élus qui ont fait d'autres comparaisons avec l'oeuvre de l'écrivain.

Pour les couples de femmes, le texte prévoit que la femme qui accouche sera reconnue comme la mère. La filiation sera établie, à l'égard de sa compagne, par une reconnaissance conjointe anticipée devant un notaire.

Sur le sujet sensible de la GPA, Eric Dupond-Moretti a martelé que "la ligne rouge du gouvernement, c'est non à la GPA". La reconnaissance de la filiation des enfants nés d'une mère porteuse à l'étranger sera "appréciée au regard de la loi française", par le juge. La loi limite ainsi la reconnaissance automatique du parent d'intention, revenant sur une jurisprudence récente de la Cour de cassation.

Les députés ont enfin voté un article qui facilite la recherche sur les cellules souches embryonnaires. L'obligation pour les chercheurs de demander une autorisation pour mener leurs expérimentations a été levée. Sur le sujet des embryons chimères, l'Assemblée nationale a de nouveau autorisé l'insertion de cellules humaines dans des embryons d'animaux à des fins de recherche, remaniant ainsi la version des sénateurs. 

Le projet de loi devra donc encore être examiné en seconde lecture au Sénat, à l'automne ou début 2021, avant une commission mixte paritaire afin que les deux chambres s'accordent sur un texte.