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Pension alimentaire : la CAF pourrait pallier les impayés
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Garantie

Pension alimentaire : la CAF pourrait pallier les impayés

L'article 6 du projet de loi sur l'égalité hommes-femmes prévoit la création d'un fonds de garantie censé pallier les impayés avant de se retourner contre le mauvais payeur.

La CAF compensera-t-elle les pensions alimentaires non perçues ? C'est en tout cas le sens de l'article 6 du projet de loi sur l'égalité hommes-femmes porté par Najat Vallaud-Belkacem. Celui-ci, déjà adopté par le Sénat, doit permettre de régler les litiges d'après divorce qui concernent, dans les 3/4 des cas, des problèmes de pension alimentaire.

Le gouvernement semble penser que les moyens coercitifs permettant au parent isolé d'obliger son ancien conjoint à payer la pension sont actuellement insuffisants. Le projet de loi, qui doit être examiné le 20 janvier prochain par l'Assemblée nationale, propose donc la création d'un fonds de garantie censé pallier, au moins partiellement, les impayés. Ce sera alors à la CAF ou à la Mutualité sociale agricole (MSA) de se retourner contre les mauvais payeurs.

Quatorze départements ont été choisis pour expérimenter ce nouveau système dès la fin du premier semestre 2014. Les bénéficiaires de la mesure toucheront d'abord la somme forfaitaire de 90 euros, pouvant monter à 120 euros d'ici 2017. Selon Jean-Charles Piteau, directeur de la CAF de Haute-Garonne - l'un des départements-tests -, cité par BFM, des retenues à la source pourront se faire sur les salaires des mauvais payeurs, ou le cas échéant, sur les prestations sociales qui leurs sont versées. Cette compensation devrait s'étendre à l'ensemble du pays d'ici un an et demi et représentera environ 350 millions d'euros par an.

Lu sur BFMTV

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