Loi sur la famille : création d'une amende civile de 10 000 euros maximum

Le vote solennel de la proposition de loi sur la famille aura lieu le 28 mai prochain. Mais, malgré les réticences exprimées par l'UMP, certains textes ont déjà été adoptés à l'Assemblée nationale. C'est par exemple le cas d'un chapitre concernant l'autorité parentale. En effet, les députés ont voté mardi soir la création d'une amende civile pour des atteintes aux règles de l'exercice conjoint de l'autorité parentale. D'un montant maximal de 10 000 euros, cette amende devra être proportionnée à la gravité de l'atteinte à l'exercice conjoint de l'autorité parentale et aux ressources des parents, selon la proposition de loi socialiste et écologiste.

Concrètement, désormais, le juge aux affaires familiales pourra décider d'infliger ce type de sanction lorsqu'un parent fera délibérément obstacle de façon grave et renouvelée aux règles d'exercice conjoint de l'autorité parentale. Ou lorsqu'il ne respectera pas une décision ou la convention homologuée sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale. Ainsi, l'amende civile pourra intervenir par exemple si un parent change un enfant d'établissement scolaire malgré l'opposition de l'autre parent, s'il ne remet pas l'enfant comme prévu mais aussi s'il n'exerce pas son droit de visite et d'hébergement. Mais cette loi ne plaît pas à tout le monde ; et  pas seulement à l'UMP.

En effet, outre les élus de droite, qui ont dénoncé "une judiciarisation des questions familiales" et jugé la mesure inutile vu l'existence d'une amende pénale pour non présentation d'enfant ou excessive par son montant, certains députés de gauche ont fait part de leur opposition. C'est le cas, selon Le Monde, d'Alain Tourret (radical de gauche) et de Colette Capdevieille (PS), tous deux avocats de profession. Du "n'importe quoi", s'est entre autres exclamé le premier, la seconde jugeant notamment que l'amende allait "à contre-courant d'une évolution du droit de la famille" répondant à "un souci de pacification". La secrétaire d'Etat chargée de la Famille Laurence Rossignol a, de son côté, défendu un "article important et innovant" donnant un pouvoir d'amende au juge civil, "plus accessible que le juge pénal pour les gens qui sont en conflit".