Loi Macron : travail dominical, professions réglementées, autoroutes... les grandes lignes du texte

Les professions réglementées 

Sur l'épineuse question des professions réglementées du droit, le texte prévoit d'instaurer une grille tarifaire fixée par décret sur les recommandations de l'Autorité de la concurrence. Celle-ci s'appliquera aux Commissaires-priseurs judiciaires, greffiers des tribunaux de commerce, huissiers de justice, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires, et aux notaires. Pour des transactions de moyenne importance, les tarifs proportionnels pourront faire l'objet de remises définies par voie réglementaire, alors que les tarifs seront fixes pour les actes de moindre importance "de la vie courante". Le ministre de l'Economie entend "simplifier les conditions d'installation pour les professionnels du droit". "Demain un notaire, un huissier diplômé pourra choisir entre racheter la clientèle d'une étude déjà installée comme c'est le cas aujourd'hui, ou prendre le risque de s'installer directement (...) Il ne s'agit pas de marchandiser le droit, mais de libérer les énergies" a précisé Emmanuel Macron. Le texte prévoit enfin de créer la profession de commissaire de justice, qui englobera celle d'huissier et de commissaire-priseur. 

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Le travail du dimanche 

La loi Macron prévoit tout d'abord d'étendre de 5 à 12 le nombre de dimanches lors desquels un commerce pourra ouvrir ses portes. Le nombre de jours sera déterminé par une décision du maire, sur l'avis du conseil municipal, et celui de l'intercommunalité au delà de 5 jours. Selon la loi, ces jours de travail supplémentaires seront payés double. Un décret définit le tracé de Zones touristiques internationales (ZTI) dans lesquelles les commerces seront autorisés à ouvrir chaque dimanche, ainsi qu'en soirée jusqu'à minuit. Les futures ZTI concernent certaines zones de Paris, Nice, Deauville et Cannes. Les zones touristiques et commerciales (il en existe aujourd'hui 600), également délimitées par un décret, sont aussi concernées par l'ouverture des commerces chaque dimanche. Dans les 12 gares de France enregistrant une affluence particulièrement importante, les commerces pourront aussi ouvrir leurs portes chaque dimanche. Dans toutes ces zones, le travail dominical fera l'objet d'une compensation salariale sans fixation d'un seuil, alors que le travail du soir entre 21h et 00h sera synonyme de doublement du salaire dans les ZTI.

La justice prud'homale

Le texte veut rendre "plus simple et plus rapide" la justice prud'homale, qui fera l'objet d'une réforme afin de raccourcir les délais et à faciliter la conciliation grâce à des juges professionnels. Les règles de licenciements collectifs seront par ailleurs modifiées. "Les délais seront considérablement raccourcis et encadrés dès la phase de conciliation (...) la procédure pourra être notablement accélérée" explique notamment le texte, qui prévoit également de rendre obligatoire une "meilleure formation, initiale et continue, des conseillers prud'hommes". Le texte renforcera enfin la lutte contre les fraudes aux travailleurs détachés en France.

L'exploitation des lignes d'autocars

La loi Macron va aussi autoriser l'exploitation de lignes d'autocars sur le territoire national, pour ouvrir à la concurrence les lignes interurbaines, et renforcera également la régulation des autoroutes. 

Les autoroutes

L'actuelle Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF) deviendra l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER), dotée selon le ministère de pouvoirs "extrêmement étendus" pour réguler le secteur autoroutier, contenir les tarifs de péages, mettre plus de concurrence dans les marchés d'autoroutes, et donner son avis sur l'ouverture des lignes d'autocars nationales.

Le financement des entreprises et les privatisations 

Le texte prévoit l'allègement de la fiscalité pour la distribution d'actions gratuites ainsi que l'encadrement des "retraites chapeaux des dirigeants". Il mènera également à la privatisation des sociétés gestionnaires des aéroports de Lyon et Nice, dont l'Etat restera propriétaire des infrastructures.