Les députés votent l'abolition des châtiments corporels sur les enfants

La fessée (sauf entre adultes consentants) est désormais interdite en France : dans la nuit de vendredi à samedi, les députés ont précisé la définition de l’autorité parentale dans le code civil. Elle est désormais liée à "l’exclusion de tout traitement cruel, dégradant ou humiliant, y compris tout recours aux violences corporelles". 

Cet amendement au projet de loi égalité et citoyennet est un "outil indispensable à la prévention de la maltraitance des enfants", a réagi dans un communiqué Laurence Rossignol, ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes. "Il permet aussi à la France de franchir une étape supplémentaire dans la mise en oeuvre de la Convention Internationale des Droits de l'Enfant", a-t-elle écrit.

Cet article, positionné dans le Code Civil, ne s'accompagne d'aucune sanction pénale nouvelle a l'encontre des parents, précise la ministre. "La règle posée est de nature exclusivement civile et ne s’accompagne d’aucune sanction pénale nouvelle à l’encontre des parents. Elle énonce un principe clair, qui a vocation à être répété aux pères et mères, et à imprégner leur comportement futur", expliquent Marie-Anne Chapdelaine, François-Michel Lambert et Edith Gueugneau, à l’origine de l’amendement socialiste et écologiste.

La France avait été épinglée en mars 2015 par le Conseil de l’Europe pour n’avoir pas interdit clairement toutes les formes de châtiments corporels sur les enfants, comme la fessée, rappelle-t-on.