Le Conseil d'Etat valide la circulaire Taubira sur la reconnaissance des enfants nés de GPA à l'étranger

Le Conseil d'État a tranché ce vendredi. Il a rejeté les requêtes en annulation contre la circulaire Taubira du 25 janvier 2013. Cette dernière permet de délivrer des certificats de nationalité française aux enfants nés à l'étranger de parents français même lorsque ceux-ci ont eu recours à une GPA.Il rappelle bien l'interdiction de cette procédure en France, mais juge que "la seule circonstance qu'un enfant soit né à l'étranger dans le cadre d'un tel contrat, même s'il est nul et non avenu au regard du droit français, ne peut conduire à priver cet enfant de la nationalité française".

Le Conseil d'Etat se base sur l'article 18 du code civil qui stipule que toute personne est française lorsque "l'un des parents au moins est français." Dès lors, même en cas de gestation pour autrui à l'étranger, l'enfant doit être reconnu comme français. La circulaire, publiée le 25 janvier 2013, allait ainsi dans ce sens. Elle est d'ailleurs conforme à la récente condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme en juin dernier. Les juges européens avaient alors invoqué "l'intérêt supérieur de l'enfant" pour obliger la reconnaissance d'un enfant né à l'étranger par GPA.Pour ses opposants, cette décision du Conseil d'Etat autorise de fait la GPA en France puisqu'il est désormais possible de se rendre par exemple en Belgique pour y avoir accès puis de faire reconnaitre son enfant en France.

Rejet des requêtes contre la circulaire sur l’attribution de la nat. française aux enfants nés à l’étranger par GPA http://t.co/KTEqOtk1AR

— Conseil d'État (@Conseil_Etat) 12 Décembre 2014

Les militants de la #manifpourtous manifestent contre la circulaire Taubira. Décision conseil d'Etat aujourd'hui #gpapic.twitter.com/bfJyXDTBeY

— Stephane Jourdain (@s_jourdain) 12 Décembre 2014

Troll mis à part, toute personne soucieuse de l'intérêt des enfants ne peut que se réjouir de la décision du CE. Formidable nouvelle. #GPA

— Maitre Eolas ن (@Maitre_Eolas) 12 Décembre 2014

#GPA On se demandera plus tard comment les défenseurs auto-proclamés de l'intérêt de l'enfant osent vouer des enfants au statut d'apatride!

— ADFH (@homoparentalite) 12 Décembre 2014

Devant @Conseil_Etat Mobilisation contre #GPA Un enfant ne s'achète pas ! Ne validez pas cette Circulaire #Taubirapic.twitter.com/wgRiGHUkJa

— Blanche (@whitebkas) 12 Décembre 2014

GPA : nous perdons une bataille juridique devant le @Conseil_Etat mais le combat politique continue ! #ONLR

— Guillaume Larrivé (@GLarrive) 12 Décembre 2014

— Philippe GOSSELIN (@phgosselin) 12 Décembre 2014

Après la décision du @Conseil_Etat ,que propose @manuelvalls pour dissuader réellement les français d'avoir recours à la #GPA à l'étranger ?

— Abbé Grosjean ن (@abbegrosjean) 12 Décembre 2014