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Le Conseil d'Etat valide la circulaire Taubira sur la reconnaissance des enfants nés de GPA à l'étranger
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Décision

Le Conseil d'Etat valide la circulaire Taubira sur la reconnaissance des enfants nés de GPA à l'étranger

La circulaire permet de délivrer des certificats de nationalité française aux enfants nés à l'étranger de parents français même lorsque ceux ci ont eu recours à une GPA.

Le Conseil d'État a tranché ce vendredi. Il a rejeté les requêtes en annulation contre la circulaire Taubira du 25 janvier 2013. Cette dernière permet de délivrer des certificats de nationalité française aux enfants nés à l'étranger de parents français même lorsque ceux-ci ont eu recours à une GPA.Il rappelle bien l'interdiction de cette procédure en France, mais juge que "la seule circonstance qu'un enfant soit né à l'étranger dans le cadre d'un tel contrat, même s'il est nul et non avenu au regard du droit français, ne peut conduire à priver cet enfant de la nationalité française".

Le Conseil d'Etat se base sur l'article 18 du code civil qui stipule que toute personne est française lorsque "l'un des parents au moins est français." Dès lors, même en cas de gestation pour autrui à l'étranger, l'enfant doit être reconnu comme français. La circulaire, publiée le 25 janvier 2013, allait ainsi dans ce sens. Elle est d'ailleurs conforme à la récente condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme en juin dernier. Les juges européens avaient alors invoqué "l'intérêt supérieur de l'enfant" pour obliger la reconnaissance d'un enfant né à l'étranger par GPA.Pour ses opposants, cette décision du Conseil d'Etat autorise de fait la GPA en France puisqu'il est désormais possible de se rendre par exemple en Belgique pour y avoir accès puis de faire reconnaitre son enfant en France.

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