Le Conseil constitutionnel valide le projet de loi sur le séparatisme

Le verdict du Conseil constitutionnel était très attendu a propos de cette loi. Il devait dire si oui ou non la réforme respecte les libertés fondamentales d’enseignement, d’association et de la press ou non. Et bien la réponse est oui. 

Nommé officiellement texte sur le "respect des principes de la République", il était l'un des projets phare du ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin, il le qualifiait même comme important dans la lutte contre "l'OPA islamiste". Il contient des mesures sur la neutralité du service public, une meilleure protection des fonctionnaires et des enseignants, un encadrement de l'instruction en famille (La réforme met en place une procédure d'autorisation pour tout parents voulant assurer l'instruction à domicile) ou le contrôle des associations. 

Le texte va entrer en vigueur après sept mois de débats et de controverses, mais les sages ont entendu certaines des revendications des députés. Le Ministre de l'Intérieur ne pourra suspendre l’activité d’une association visée par une procédure de dissolution et il censure l’article 26 du projet de loi qui prévoyant que « la délivrance ou le renouvellement de tout titre de séjour peut être refusé à un étranger ou qu’un titre de séjour peut lui être retiré s’il est établi qu’il a manifesté un rejet des principes de la République ».