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La généralisation du tiers payant censurée par le Conseil constitutionnel
©Pixabay

Pas d'accord

La généralisation du tiers payant censurée par le Conseil constitutionnel

Une des mesures emblématiques de la loi Santé a été partiellement retoquée jeudi par le Conseil constitutionnel qui l'a jugée "pas suffisamment encadrée" pour les complémentaires.

Le débat risque bien de durer encore été encore. Le Conseil constitutionnel a invalidé une partie du dispositif du tiers payant généralisé, la mesure phare du projet de loi de santé qui prévoyait d’ici fin 2017 une dispense d’avance de frais intégrale pour les consultations chez un généraliste ou un spécialiste. Le Conseil avait été saisi par les parlementaires d’opposition. Ce projet de loi sur la modernisation du système de santé avait provoqué l’ire de la droite et des médecins, mais avait été définitivement adopté le 17 décembre après un long débat parlementaire. 

Concrètement, le Conseil Constitutionnel a validé le tiers payant obligatoire d’ici 2017 pour tous concernant les organismes d’assurance maladie de base. Mais il a retoqué le dispositif dispensant les patients d’avance de frais pour les complémentaires. Pour les juges du conseil, le législateur n’avait "pas suffisamment encadré ce dispositif et ainsi méconnu l’étendue de sa propre compétence". Si le gouvernement souhaite rendre obligatoire le tiers pays pour les organismes complémentaires, il lui faudra retourner au Parlement afin de mieux encadrer la mesure.

En revanche, la mise en place du paquet de cigarettes neutre a été validée. La loi Santé comprend d'autres mesures: lutte contre la maigreur excessive, expérimentation de salles de consommation de drogue à moindre risque pendant six ans ("salles de shoot") ou suppression du délai de réflexion de sept jours qui était imposé aux femmes souhaitant une interruption volontaire de grossesse.

Lu sur Le Monde

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